CGV

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’appareil du Client.

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil qu’il envoie en réparation (ci- après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Art 66 est payante. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Art 66 sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

4. Sauvegarde des données par le Client

Avant de déposer un Appareil en vue d’une réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client.

5. Délai de réparation

Le délai de réparation de l’Appareil dépend de la disponibilité de la pièce à changer et de la disponibilité des réparateurs.

Le Client cède la propriété des pièces remplacées à Art 66 qui les conservera. Art 66 pourra recycler, et faire toute utilisation notamment commerciale des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.

Pour les appareils déposés au moins deux heures avant la fermeture, éventuellement le lendemain entre 8h30 et 11h30 et seulement après commande effective des pièces de rechanges, obligatoirement liée à l'acceptation du devis et d'un règlement de 30% TTC du montant total de la réparation, le délai indicatif est fixé au lendemain après-midi.

8 Non réparation

Dans l’hypothèse où Art 66 ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement le prix du diagnostic du problème., soit 20€.

6. Nouveau diagnostic

Dans l’hypothèse où le (ou les) dysfonctionnement(s) apparents initialement, objet de la réparation a effectuer, s’avèrerait différents de ceux visés dans le devis, Art 66 établira un nouveau devis.

7. Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Art 66 sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. Art 66 ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers non agréé par Art 66 n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par Art 66. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

7.1 Garantie légales

Art 66 est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art 66 n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Art 66 ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

7.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

Art 66 garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période d’un (1) an à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers. La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l'eau (notamment oxydation), le feu, l'humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

8. Prix et conditions de paiement

Le prix de la prestation de réparation correspond au prix en euros TTC indiqué sur le devis. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.

Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué par un acompte de 30% à l'acceptation du devis et le solde restant sur place concomitamment à la reprise de l’appareil, en utilisant l’un des moyens de paiement prévu, soit en espèces soit par paiement électronique (PAYLIB).

9. Force majeure

Les obligations de Art 66 seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Art 66.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.