PERMIS DE CONSTRUIRE

DEFINTION PERMIS DE CONSTRUIRE:

Article L431-1-Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.

POUR VOTRE PROJET

QUI

Vous et l'Architecte

QUAND

Les temps administratifs d'instruction sont proprement définis

Les protocoles administratifs de constitution des dossiers soumis au régime général sont établis et accessibles 

COMMENT Article L111-1 -Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Avec vous depuis la mise en place d'un contrat signé jusqu’à la livraison de votre projet

DURÉE

Les temps d'études peuvent paraître longs et leurs intérêts désuets dans la réalité d'aujourd'hui.

Il n'en est rien , le temps passé aux études permet de définir précisément chaque unité fonctionnelle de votre projet.

LIEN VERS  ORDRE DES ARCHITECTES