FAQ : Une question sur la Société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Combien de temps faut-il pour créer ma SAS ?
La création d’une SAS prend entre 4 et 10 jours en moyenne, en fonction du dossier et de la charge des dossiers à enregistrer au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le dépôt du capital social auprès d’un établissement bancaire reste le préalable indispensable avant de procéder au dépôt de votre dossier au Greffe (au moins 50% doit être versé lors de la création de votre Société).
Quel est le montant minimum du capital social d'une SAS ?
Le montant du capital social minimum dans les SAS est de 1€ ce qui empêche toute contrainte financière en terme de création.
Cependant, il est conseillé de prévoir un montant de capital plus important notamment pour faciliter le développement de votre Société auprès de vos investisseurs et de vos clients. Pour rappel, une partie de votre investissement peut donner lieu à des réductions d'impôt.
Peut-on prévoir dans la SAS des actions avec des droits particuliers (préférence) ?
Dans une SAS, il est tout à fait possible de créer des actions de préférence qui permettent à leur titulaire d'avoir des droits spécifiques par rapport aux détenteurs d'actions ordinaires (droit de vote majoré, droit au dividende majoré, droit de vote double, droit de veto).
Il convient d'effectuer certaines démarches pour souscrire à des actions de préférence (nomination d'un commissaire aux avantages particuliers...), n'hésitez pas à me contacter pour en discuter.
La rédaction d'un pacte d’associés est-elle nécessaire pour ma SAS ?
La rédaction d’un pacte d’associés dépend de votre projet et de votre volonté de distinguer les droits et obligations des associés. Cela peut notamment être la volonté de vous octroyer davantage de pouvoir en tant que fondateur, par rapport à l'entrée de nouveaux investisseurs, dans la prise de certaines décisions que vous estimez comme majeures.
