AVANTAGES DE LA SAS
La SAS : une structure flexible et personnalisable
La SAS est un très bon choix de statut juridique pour votre entreprise car c'est la forme sociale la plus souple permettant d'être totalement adaptée au projet de gestion et de fonctionnement envisagé pour votre société.
Une plus grande souplesse de fonctionnement et une flexibilité des statuts
Prévoit des modalités de gestion particulières, adaptées à votre projet
1. La différenciation des droits des actionnaires
La SAS permet de créer des catégories d'actions particulières appelées "actions de préférence", permettant de les différencier des actions ordinaires. Ces actions de préférence peuvent notamment prévoir les droits suivants :
actions de préférence sans droit de vote à toutes les assemblées ou uniquement lors de certaines assemblées ;
actions de préférence à dividende renforcé, permettant l'octroi d'un dividende plus important.
Les statuts de la SAS pouvant prévoir des droits particuliers à certaines catégories d'actions et étant adaptés lorsqu'il s'agit de prévoir un pacte d'actionnaires complémentaires aux statuts, cette forme sociale est fortement conseillée dès lors qu'une levée de fonds est envisagée ou lorsque les actionnaires souhaitent prévoir des droits particuliers dans le cadre de la gestion et du développement de leur entreprise.
2. La flexibilité des organes de gestion
La SAS doit obligatoirement avoir un Président comme dirigeant. Cette obligation mise à part, la gestion de la SAS est libre. Il est ainsi possible de prévoir que la société sera dirigée et représentée à titre d'exemple :
par un Président assisté d'un ou plusieurs Directeurs-Généraux ;
par un Conseil d'administration assisté d'un Conseil de surveillance ;
par un Président assisté d'un Comité Stratégique.
Les possibilités étant multiples et à adapter en fonction de la gestion de votre société, il est indispensable de se faire assister d'un avocat lors de la rédaction des statuts de la SAS. En effet, la liberté accordée aux statuts et l'absence d'encadrement légal strict impose de rédiger les statuts de la SAS avec précision.
Il est notamment impératif de prévoir :
les modalités de désignation des organes de direction ;
les pouvoirs des différents organes de gestion ;
la procédure à mettre en œuvre en cas de décès ou d'incapacité des dirigeants ;
les hypothèses de désaccord entre les organes de gestion ;
les conditions et les modalités de révocation des organes de direction (délais, exclusion, rachat des actions, procédure).
Toutes ces modalités doivent être présentes dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires complémentaire.
3. La flexibilité des décisions collectives
Les modalités de composition et de votes des décisions collectives sont libres dans une SAS.
Par opposition à la SARL, la SAS permet de prévoir des taux de majorité spécifiques pour chaque décision, qu'il s'agisse d'un assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire.
En outre, la SAS permet de déterminer librement le quorum (nombre de droits de votes qui doivent être présents pour la validité d'une assemblée).
Cette liberté s'accompagne toujours d'un risque en cas d'imprécision des statuts d'où la nécessité de recourir à un avocat spécialisé afin de garantir l'efficacité et les avantages de la SAS.
4. L’intéressement des salariés et des managers
La SAS permet plus facilement d'intéresser les salariés et les managers, notamment par l'émission de BSPCE, d'AGA. C'est donc la forme sociale à privilégier dès lors que vous souhaitez intéresser les salariés et/ou les managers à la gestion de la société, en leur permettant notamment d'obtenir une partie du bénéfice de la SAS.
Quel est le régime social du dirigeant de la SAS ?
Le régime social du dirigeant d'une SAS est le régime dit "assimilé-salarié".
Ce régime s'applique dès que le dirigeant bénéficie d'un salaire, qu'il soit Président, Directeur-Général ou toute fonction de représentation de la société. En l'absence de salaire, le dirigeant n'est pas soumis à un régime social.
Il est à noter que le régime social assimilé-salarié s'applique au dirigeant de la SAS, que celui-ci soit majoritaire ou minoritaire au capital de la société.
Les modalités de cession des actions de SAS
La cession des actions de SAS est soumise aux droits d'enregistrement à un taux avantageux de 0,1% sur le prix de cession.
En outre, par principe, le formalisme de la cession des actions de SAS est plus simple. En effet, vous n'avez besoin que d'un ordre de mouvement de titres. Il convient aussi de mettre à jour le registre des mouvements de titres.
Cependant, il est souvent recommandé de rédiger une convention de cession d'actions formalisée.
Les dividendes en SAS
La fiscalité du dividende de la SAS est la même que l'actionnaire soit dirigeant ou non de la société. Par principe, le dividende est soumis :
Si l'actionnaire est une personne physique :
soit au régime de la flat tax (12,8% au titre de l'impôt sur le revenu, et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) sans abattement ;
soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40% ainsi qu'aux prélèvements sociaux, au taux forfaitaire de 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible des revenus de l'année suivante), sans abattement ;
Si l'actionnaire est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés :
à l'impôt sur les sociétés, au taux normal, sauf application des régimes spécifiques (mère/fille ou de l'intégration fiscale).
Dans l'hypothèse où l'actionnaire est résident fiscal étranger, il conviendra d'analyser la convention fiscale applicable afin de déterminer l'impôt qui sera dû en France.
La fiscalité des dividendes de la SAS est donc très avantageuse car les dividendes de la SAS ne sont pas soumis aux charges sociales, contrairement aux dividendes des gérants majoritaires de la SARL.
Quelle est la fiscalité de la SAS ?
La SAS est par principe assujettie à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.
Il est toutefois possible d'opter pour l'imposition de la SAS à l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, il est possible de bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.