réponse 10 vrai

En France, la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou CNIL, est un organisme indépendant, financé par l'Etat, chargé de faire respecter la Loi sur la vie privée et l'informatique.

Cette loi concerne le traitement des données personnelles informatisées.

Chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Le non respect de la Loi est susceptible de faire l'objet de sanctions,

jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000 Euros d'amende.

Sur un site web français doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :

• 1. un contact avec l'entreprise (adresse mail + numéro de téléphone) en clair

  2. le numéro de SIRET de l'entreprise

  3. le numéro de TVA intra-communautaire

  4. l'adresse exacte du siège social de l'entreprise

La législation française ne s'applique pas aux sites étrangers.

C'est pourquoi, une précaution possible est offerte par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui proposent un contrôle parental, c'est-à-dire un mécanisme qui permet de filtrer des sites et empêcher d'accéder à des sites suspects.

Autres précautions à prendre

Passez à la question 11