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Arrêté Loi - Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1946. Par le Régent Charles.
Sont considérés comme résistants civils, les personnes de nationalité belge qui ont participé activement à la lutte clandestine contre l'ennemi en déployant une activité ayant entraîné des risques réels :
1° soit par des actes de sabotage accomplis dans l'exercice de leur profession;
2° soit par la rédaction, l'impression, la constitution de dépôts, le transport ou la diffusion habituelle de la presse clandestine;
3° soit par le concours apporté à la création, l'organisation ou l'action d’œuvres de solidarité patriotique agissant contre les desseins de l'ennemi ou des personnes qui servaient sa politique;
4° soit par une aide apportée à toute personne recherchée par l'ennemi, pour toute autre raison qu'une infraction de droit commun.
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