PPS et document de mise en oeuvre du PPS

"Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation nécessite de recourir à la MDPH. Il concerne tous les élèves dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » et pour lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’est prononcée sur la situation de handicap, quelles que soient les modalités de scolarisation.

Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap."

"Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la rédaction du document de mise en œuvre du PPS, sous la responsabilité du chef d'établissement.

Afin de favoriser la mise en œuvre du PPS, la coordination opérationnelle entre les différents professionnels est nécessaire.

Les équipes des établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux et, le cas échéant, les professionnels libéraux mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap et participent à l'équipe de suivi de la scolarisation.

• Elles réunissent les conditions pour organiser la scolarisation de l'élève parmi ses pairs ;

• elles construisent le projet de l'élève en adéquation avec ses compétences et potentialités.

Afin d'accompagner les équipes, un document de mise en œuvre du PPS est proposé en annexe. Ce document a vocation à formaliser la mise en œuvre des décisions, préconisations, priorités et objectifs inscrits dans le PPS dont il reprend la trame. Il est renseigné par l'enseignant ou l'équipe enseignante de l'élève et traduit les décisions et préconisations du PPS en aménagements et adaptations pédagogiques. Ce document est conçu pour répondre aux différents points qui sont évoqués lors de l'ESS notamment sur l'évaluation de l'efficacité des moyens mis en œuvre.

L'enseignant référent informe l'inspecteur de l'éducation nationale ou le chef d'établissement des difficultés qu'il constate ou qui lui sont signalées dans la mise en œuvre du PPS."

Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016

Le PPS est rédigé par la MDPH. Les fichiers ci-dessous sont les documents de mise en œuvre du PPS.

Pour la maternelle, le collège et le lycée, un PDF à imprimer et un formulaire à compléter numériquement sont proposés.

Annexes au document de mise en œuvre du PPS

Les annexes au document de mise en œuvre du PPS ne sont pas des documents de l'éducation nationale.

Elles permettent de garder trace des objectifs donnés au projet lors des rendez-vous avec les parents, des conseils de cycle ou de classe, des ESS ...