Ce sont les parents où les représentants légaux qui constituent le dossier de demande et qui l'adressent à la MDPH. Si nécessaire, ils peuvent solliciter l'aide de l'enseignant référent du secteur de l'école.
Des pièces doivent obligatoirement être jointes à toute demande :
un certificat médical daté de moins de 6 mois (impérativement sous pli cacheté),
une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (pièce d’identité en vigueur ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France),
une photocopie d’un justificatif de domicile,
une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant).
A l'issue d'un réunion d'équipe éducative, un GEVA-Sco première demande est complété par l'établissement scolaire. Ce document est un bilan pédagogique et porte le compte rendu de l'équipe éducative. Un exemplaire de ce GEVA-Sco est remis à la famille qui le transmet à la MDPH. Une copie est envoyée à l'enseignant référent.
Lorsque un élève bénéficie de compensations du handicap pour sa scolarité, l'enseignant référent réuni une Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS). A l'issue de cette réunion, il adresse à la famille et à la MDPH un compte rendu sous la forme d'un GEVA-Sco réexamen.
Le dossier peut être :
déposé en ligne : lien vers le site
envoyé par courrier postal (un envoi en recommandé permet de garder une trace de l'envoi)
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
Rond-point du Forum d'Orvault, 300 route de Vannes, 44700 Orvault Cedex 1
envoyé par mail : accueil.mdph@loire-atlantique.fr
déposé à la MDPH
La Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)
Rond-point du Forum d'Orvault, 300 route de Vannes, 44700 Orvault Cedex 1