Procédure de demande de dispense d'enseignement :

1 . Une demande de dispense d’enseignement peut être formulée dans le GEVA-sco lors d'une ESS.

2. Cette demande, accompagnée d’un bilan pédagogique, est transmise, via le GEVA-Sco, à la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

3. La MDPH peut alors préconiser une dispense d’enseignement dans le PPS. Le cas échéant, la CDAPH inscrit cette préconisation lors de la notification des droits relatifs à la scolarisation.

5. Après décision de la CDAPH, le directeur d’école ou le chef d’établissement adresse au pôle santé-social-handicap du rectorat :

• le PPS ou la notification de la commission comportant la préconisation de dispense d’enseignement
• le GEVA-sco
• le bilan pédagogique

6. La demande est étudiée par une commission académique (médecin conseiller technique, conseillère technique ASH) qui transmet avec un avis à Monsieur le Recteur de la Région Académique. La commission se réunit en juin pour étudier les demandes de l’année scolaire suivante et en décembre pour l’année scolaire en cours pour les situations des élèves non connues des établissements scolaires avant la date de la commission du mois de juin précédent.

7. La décision de Monsieur le Recteur est adressée, pour mise en œuvre, au directeur d’école (sous couvert de l’IEN et de l’IA-DASEN) ou au chef d’établissement (sous couvert de l’IA-DASEN)

Une copie de la décision est adressée à la famille, à l’élève majeur et à l’IEN-ASH du département qui en informera l’enseignant référent concerné et au Directeur de la Direction des Examens et Concours (DEC) de l’Académie pour information.

Il est rappelé que « les dispenses d’enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes » (Art.1).

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