LÉGISLATION DE L'ORPAILLAGE DE LOISIR EN FRANCE .
L'ORPAILLAGE DE LOISIR EN FRANCE EST ASSIMILE A UNE ACTIVITÉ DE PROSPECTION MINIÈRE . ELLE EST RÉGIE PAR LE CODE MINIER ET LES LOIS PARTICULIÈRES AU MILIEU ( * LOI : SUR L'EAU * ... )
" L'ORPAILLAGE PEUT SE PRATIQUER APRES UNE DÉCLARATION AU COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE TERRITORIALE COMPÉTENT ET AVEC L' ACCORD DES PROPRIÉTAIRES TERRIENS " ( ASSEMBLÉE NATIONALE 1983 ) .
CHAQUE RIVERAIN A LE DROIT DE PRENDRE , DANS LA PARTIE DU LIT QUI LUI APPARTIENT , TOUS LES PRODUITS NATURELS ET D'EN EXTRAIRE DE LA VASE , DU SABLE ET DES PIERRES A LA CONDITION DE NE PAS MODIFIER LE RÉGIME DES EAUX ET D'EN EXÉCUTER LE CURAGE ( CODE DE L 'ENVIRONNEMENT , DROIT DES RIVERAINS ) . MAIS LES GITES DE SUBSTANCES MINÉRALES OU FOSSILES RENFERMES DANS LE SEIN DE LA TERRE OU EXISTANT A LA SURFACE SONT CONSIDÉRÉS COMME MINES OU COMME CARRIÈRES (ARTICLE 1 DU CODE MINIER ) .
L'ACTIVITÉ D'ORPAILLAGE DE LOISIR N'EST PAS PRISE EN COMPTE PAR LA LOI FRANÇAISE COMME LE SONT LA PÊCHE ET LA CHASSE . L' ORPAILLAGE EN TANT QUE MISE EN VALEUR D'UNE RESSOURCE MINÉRALE EST DONC RÉGLEMENTÉ PAR LE CODE MINIER , LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ORPAILLAGE NE DÉLIVRE AUCUN PERMIS .
LE CODE MINIER ET L'ORPAILLAGE .
LE CODE MINIER PRÉVOIT DEUX CAS : LA SIMPLE RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRE .
SIMPLE RECHERCHE : ARTICLE 7 DU CODE MINIER .
L'ORPAILLAGE CONSIDÉRÉ COMME SIMPLE RECHERCHE EST SOUMIS A DÉCLARATION . POUR TOUTE RECHERCHE , IL FAUT ENVOYER UNE DÉCLARATION A LA PRÉFECTURE OU DDE DU DÉPARTEMENT CONCERNE INDIQUANT LES DATES , LE PLAN DES LIEUX PROSPECTES , ET LE MATÉRIEL UTILISÉ .
L'ORPAILLAGE AVEC PELLE , PAN , BÂTÉE , SEAU , TAMIS , POMPE MANUELLE , GRATTOIRS , PIED DE BICHE INFÉRIEURS A 50 CM , SLUICE LÉGER RENTRE DANS LE CADRE D'UNE SIMPLE RECHERCHE .
L'UTILISATION D'ENGINS MÉCANIQUES ( MOTOPOMPE , DRAGUE ) EST GÉNÉRALEMENT INTERDITE OU SOUMISE A AUTORISATION PRÉFECTORALE ET CONSIDÉRÉE COMME EXPLOITATION PROFESSIONNELLE . ELLE FAIT DONC SORTIR DU CADRE DE LA SIMPLE RECHERCHE .
L'AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE DES TERRAINS EXPLOITES EST NÉCESSAIRE . ( PARTICULIER POUR LES TERRAINS PRIVES OU DDE POUR LE DOMAINE PUBLIC .
VENTE DE RÉCOLTE : ARTICLE 8 DU CODE MINIER .
UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST NÉCESSAIRE POUR POUVOIR VENDRE LE PRODUIT DE SES RECHERCHES .
EXPLOITATION DE GITE :
POUR L'EXPLOITATION LE CODE MINIER PRÉVOIT 3 TYPES DE TITRES MINIERS :
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES ( EN VUE D'EXPLOITATION )
LE PERMIS D'EXPLOITATION
LA CONCESSION
LES INFRACTIONS AU CODE MINIER SONT PUNIES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 1 OU 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 15 000 OU 30 000 EUROS SELON LE TYPE D'INFRACTION .
LES LOIS SUR L'ENVIRONNEMENT .
LA CONNAISSANCE DES LOIS SUR L'ENVIRONNEMENT EST INDISPENSABLE POUR NE PAS AVOIR DE MAUVAISES SURPRISES :
LES LOIS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PRÉSERVENT LES FRAYÈRES , LES ZONES PISCICOLES , ET LES ÉCOSYSTÈMES DES ZONES HUMIDES ; LES TRAVAUX DANS LE LIT DES COURS D'EAU CONCERNÉS SONT SOUMIS A AUTORISATION ET LES REJETS Y SONT PROSCRITS . LE DÉFAUT D'AUTORISATION EST PUNI DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 18 000 EUROS D'AMENDE . ( CODE DE L'ENVIRONNEMENT , ARTICLES ( L 432-2 , L 432-3 , L 216-8 ) .
LE FAIT DE JETER , DÉVERSER OU LAISSER S’ÉCOULER DANS LES EAUX SUPERFICIELLES , SOUTERRAINES OU LES EAUX DE LA MER DANS LA LIMITE DES EAUX TERRITORIALES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , UNE OU DES SUBSTANCES QUELCONQUES DONT L'ACTION OU LES RÉACTIONS ENTRAINENT , MÊME PROVISOIREMENT DES EFFETS NUISIBLE SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES A LA FLORE OU A LA FAUNE , EST PUNI DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DE 75 000 EUROS D'AMENDE . ( CODE DE L'ENVIRONNEMENT , ARTICLE L 216-6 ) .
L'EXTRACTION DE MATÉRIAUX EST LIMITÉE OU INTERDITE LORSQU'ELLE RISQUE DE COMPROMETTRE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , L’INTÉGRITÉ DES PLAGES , DUNES , LITTORALES , FALAISES , MARAIS , VASIÈRES , ZONES D'HERBIERS , FRAYÈRES , GISEMENTS NATURELS DE COQUILLAGES VIVANTS ET EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES .
LES FORETS DE PROTECTION SONT SOUMISES A UN RÉGIME FORESTIER SPÉCIAL CONCERNANT LES FOUILLES ET EXTRACTIONS DE MATÉRIAUX ( CODE FORESTIER , FORETS DE PROTECTION ) .
ORPAILLEURS DE SABLIÈRES :
LES ORPAILLEURS TRAVAILLANT EN SABLIÈRE NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME EXPLOITANTS MINIERS , ILS SONT GÉNÉRALEMENT DÉCLARÉS ARTISANS ( ACTIVITÉS EXTRACTIVES ORPAILLAGE ) A LA CHAMBRE DES MÉTIERS ( B.O. DES IMPÔTS DU 13 MARS 2003 , LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTISANAT ) . AVANT QUE LE TERME D'ORPAILLAGE NE SOI RÉAPPARU DANS LA NOMENCLATURE MODERNE DES MÉTIERS , LES ORPAILLEURS DE SABLIÈRES DE LA FIN DU 20 EME SIÈCLE SE DÉCLARAIENT ARTISANS RÉCUPÉRATEURS DES SOUS PRODUITS DU SABLE . POUR LA VENTE DE LEURS RÉCOLTES ILS DOIVENT ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE . UN PARTICULIER PEUT CEPENDANT VENDRE SA PRODUCTION SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE TANT QUE LE MONTANT ANNUEL N'ATTEINT PAS LE PLAFOND INDIQUE PAR LA CHAMBRES DES MÉTIERS ( 10 000 EUROS ENVIRON , A PRÉCISER AUPRÈS DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS CONCERNÉE ) .
EN PRATIQUE , EN SUITE A LA DÉCLARATION D'ORPAILLAGE CERTAINES PRÉFECTURES DÉLIVRENT UNE AUTORISATION QUI EST EXIGÉE PAR LES GENDARMES OU PAR LA POLICE DES EAUX QUI VEILLENT AU RESPECT DE LA LOI , PARTICULIÈREMENT DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ARIEGE ,
DU GARD , DE L'HERAULT ET DE LA HAUTE GARONNE , OU LES ORPAILLEUR SONT PARFOIS NOMBREUX . LES CHERCHEURS D'OR NOM DÉCLARÉS SONT AMENÉE A QUITTER LES LIEUX ET A SE METTRE EN RÈGLE ; EN CAS DE RÉCIDIVE OU MANQUEMENTS . DANS D'AUTRES DÉPARTEMENTS , TRÈS PEU ORPAILLES , LA PRÉFECTURE NE VEUT PAS EN ENTENDRE PARLER DE CE GENRE DE DÉCLARATION .