EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N°91-787 DU 19 AOÛT 1991 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N°89-900 DU 18 DÉCEMBRE 1989 , RELATIVE A L'UTILISATION DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX .
LOI N° 89-900 DU 18 DÉCEMBRE 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX :
ARTICLE 1ER - NUL NE PEUT UTILISER DU MATÉRIEL PERMETTANT LA DÉTECTION D'OBJETS MÉTALLIQUES , A L'EFFET DE RECHERCHES DE MONUMENTS ET D'OBJETS POUVANT INTÉRESSER LA PRÉHISTOIRE , L'HISTOIRE , L'ART OU L’ARCHÉOLOGIE , SANS AVOIR , AU PRÉALABLE , OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DÉLIVRÉE EN FONCTION DE LA QUALIFICATION DU DEMANDEUR AINSI QUE DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DE LA RECHERCHE .
CETTE LOI A POUR BUT LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE .
DANS LE CAS DE LA DÉCOUVERTE D'UN TRÉSOR :
L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL PRÉCISE CE QU'EST UN TRÉSOR , ÉVOQUE SON PARTAGE APRES LA DÉCOUVERTE :
ARTICLE 716 DU CODE CIVIL - LA PROPRIÉTÉ D'UN TRÉSOR APPARTIENT A CELUI QUE LE TROUVE DANS SON PROPRE FONDS . SI LE TRÉSOR EST TROUVE DANS LE FONDS D'AUTRUI , IL APPARTIENT POUR MOITIE A CELUI QUI L'A DÉCOUVERT , ET POUR L'AUTRE AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS . LE TRÉSOR EST TOUTE CHOSE CACHÉE OU ENFOUIE SUR LAQUELLE PERSONNE NE PEUT JUSTIFIER SA PROPRIÉTÉ , ET QUI EST DÉCOUVERT PAR LE PUR EFFET DU HASARD .
DU BON USAGE DE VOTRE DÉTECTEUR DE MÉTAUX :
VOUS SOUHAITER UTILISER VOTRE APPAREIL POUR RECHERCHER DES MÉTAUX QUELS QU'ILS SOIENT , VOUS N'AVEZ ALORS AUCUNE AUTORISATION PARTICULIÈRE A DEMANDER , SI CE N'EST AU PROPRIÉTAIRE DES TERRAINS SUR LESQUELS VOUS ALLEZ PÉNÉTRER . L'USAGE DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX EN EUX-MÊMES N'EST EN AUCUNE MANIÈRE RÉGLEMENTÉ HORS LES DISPOSITIONS ET PRÉCISIONS PARTICULIERES A LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 1989 .
VOUS SOUHAITEZ UTILISER VOTRE DÉTECTEUR DE MÉTAUX POUR EFFECTUER DES PROSPECTIONS ET FOUILLES DE SAUVETAGES :
EN VERTU DES DEUX DÉCRETS QUE NOUS ALLONS CITER INTÉGRALEMENT , VOUS AUREZ , SI VOUS SOUHAITEZ PAR EXEMPLE PROSPECTER UN SITE GALLO-ROMAIN , FAIRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU PRÉFET DE LE RÉGION CONCERNEE ( PRÉFECTURE ) EN VOUS RÉCLAMANT DES
DÉCRETS SUS-CITES . VOTRE DEMANDE DEVRA COMPORTER UNE AUTORISATION ÉCRITE DU PROPRIÉTAIRE DES LIEUX ET MENTIONNER L'OBJECTIF DES PROSPECTIONS , LEUR DURÉE DANS LE TEMPS . LE PRÉFET DELIVRE L'AUTORISATION DE FOUILLE DE SAUVETAGE OU DE PROSPECTION DE SURFACE VALABLE POUR UNE DURÉE D'UN MOIS .
DÉCRET N° 91 - 786 DU 14 AOÛT 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 PORTANT RÉGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES :
ARTICLE 1ER - POUR L'APPLICATION DE LE LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 SUSVISÉE , LE PRÉFET DE RÉGION DÉLIVRE LES AUTORISATIONS DE SONDAGES LIMITÉES A UN MOIS . IL AUTORISE LES FOUILLES DE SAUVETAGE URGENTES ET LES PROSPECTIONS SYSTÉMATIQUES NE COMPORTANT NI FOUILLE NI SONDAGE .
DÉCRET N° 91 - 787 DU 19 AOÛT 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 89-900 DU 18 SEPTEMBRE 1989 RELATIVE A L'UTILISATION DES DÉTECTEURS DE MÉTAUX :
ARTICLE 1ER - L'AUTORISATION D'UTILISER DU MATÉRIEL PERMETTANT LA DÉTECTION D'OBJETS MÉTALLIQUE , PRÉVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 1989 ( VOIR TEXTE PLUS HAUT ) EST ACCORDÉE , SUR DEMANDE DE L’INTÉRESSÉ , PAR ARRÊT DU PRÉFET DE LA RÉGION DANS LAQUELLE EST SITUE LE TERRAIN A PROSPECTER . LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉCISE L’IDENTITÉ , LES COMPÉTENCES ET L’EXPÉRIENCE DE SON AUTEUR , AINSI QUE LA LOCALISATION , L'OBJECTIF SCIENTIFIQUE ET LA DURÉE DE LA PROSPECTION A ENTREPRENDRE . LORSQUE LES PROSPECTIONS DOIVENT ETRE EFFECTUÉES SUR UN TERRAIN N’APPARTENANT PAS A L'AUTEUR DE LA DEMANDE , CE DERNIER DOIT JOINDRE A SON DOSSIER LE CONSENTEMENT ECRIT DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN , ET S'IL Y A LIEU , DE TOUT AUTRE AYANT DROIT . L’ARRÊTÉ ACCORDANT L'AUTORISATION FIXE LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES PROSPECTIONS DEVRONT ETRE CONDUITES . LORSQUE LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION N'EN RESPECTE PAS LES PRESCRIPTIONS , LE PRÉFET DE RÉGION PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION.