L.E.M sonorisation

Société :  L.E.M sonorisation (Light Entertainment Music)

Commune :  27000 Évreux

N° téléphone :  06.66.65.28.46

E-mail :  lemsonorisation@gmail.com

N° Siret :  799 310 560 00013

Code APE :  93.29Z

Statut de L’entreprise:  

Auto-Entrepreneur, non assujetti à la TVA (en vertu de l’article 293 B du C.G.I.) 

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 799310560 R.C.S.  Évreux

 Au nom de Mr Lemarquand Steve Agissant en qualité de Responsable

______________________

 Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Clause n° 1 :  Préambule

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit ses services à ses clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s'appliquent à tous les services fournis par la société « L.E.M sonorisation » dont elles sont établies par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve  pour tous les clients d'une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales de vente.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande de prestation implique l'acceptation des conditions générales de vente

Clause n° 2 :  Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivant : évènementiel et disco-mobile - public ou privé.

 Certification par la chambre de commerce d’Évreux sous la dénomination :

« Autres activités récréatives et de loisirs»   Code APE :  93.29Z

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve sur demande par E-mail «  lemsonorisation@gmail.com » ou à cette adresse Internet : https://sites.google.com/site/lemsonorisation/c-g-v?authuser=0

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n° 3 :  Tarifs, prix et taxes

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société « L.E.M sonorisation » sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

La société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles dont les conditions sont décrite ci-dessous :

Le montant des prestations de la société « L.E.M sonorisation » sont fixées librement par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve. Les tarifs sont évolutifs dans le temps et dans la durée.  Après le choix de(s) formule(s) ou de(s) option(s) proposées par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve  auprès du client, le montant de la prestation sera fixe et non évolutifs pour la même formule ou option identique.

Il en sera acté sur un devis établi au nom de la société « L.E.M sonorisation », qui est dirigé par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve.

Le montant de la prestation peut par-contre évolué si le client en modifie le contenu établie sur le devis ou sur la facture :

-          Soit par le changement des formules et des options.

-          Soit par le rajoute supplémentaire d’autres formules et d’autres options.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).

Sauf exception ; si la date de la prestation est inférieure à la date de validité du devis.  

Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des prestations convenus sur le devis établie l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve.

Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une non franchise de la TVA, selon l’article 293 B du C.G.I.

Le Client est soumis aux stipulations énoncées par les conditions générales de vente en vigueur lors de la passation de la commande de prestation.

Clause n° 4 :  Délai, acompte et modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le jour de la prestation avec la mention « PAYER » sur la facture, ainsi que la date du jour de règlement (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement pour tous acomptes présentés au devis.  

Les règlements s’effectuent uniquement par chèque ou en espèce uniquement.

N’accepte pas de règlement par Carte Bleu, Titre CESU, Ticket Restaurant, Chèques Vacances ou toutes autres types de paiement légal.

Le règlement par chèque s’effectue par le client et il est libellé à l’ordre de « Mr Lemarquand Steve».

L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total monétaire du devis avant l’exécution de la prestation (total hors taxes de la facture, étant donné que l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve est non assujetti à la TVA).

Une facture d’acompte sera alors remise au client et il devra s’acquitter de ce montant le jour même de son acceptation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve l’acompte qui lui aura été demandé suivant le devis établit avec lui.

 Clause n° 5 :  Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé l’auto-entrepreneur Lemarquand Steve.

Clause n° 6 :  Remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve. 

La remise est mentionnée soit en pourcentage du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes. Étant donné que l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve est non assujetti à la TVA (en vertu de l’article 293 B du C.G.I.)

Ou la remise est mentionnée soit en un montant monétaire en euros soustraite du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes, étant donné que l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve est non assujetti à la TVA (en vertu de l’article 293 B du C.G.I.)

Clause n° 7 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve une pénalité de retard journalière d’un taux  annuel de 10% et d’une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement d’une valeur journalière de 40,00 €.

La somme en vigueur est inscrite au moment de la date d’émission de la facture ainsi que le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. 

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ou soit exécutable par une décision de justice.

Clause n° 8 :  Engagement des parties

      Le client s’engage à fournir :

- Un emplacement adéquat pour l’installation du matériel de la sonorisation et de l’éclairage, ainsi qu’un espace libre de tout passage d'invités pour installation en toute sécurité.

- En aucun cas, le prestataire et son matériel ne seront soumis aux intempéries.

- Le client s’engage à ce que la soirée ait lieu dans un établissement apte à recevoir du public et à respecter toutes les formalités habituelles d’organisation, d’une assurance et des normes de sécurité imposées par l’état.

- Les droits d’auteurs afférents aux spectacles, aux vidéos, aux images et aux musiques diffusées en public ou en privée sont exclusivement à la charge du client, qui prend toutes les dispositions nécessaires pour en assurer la déclaration et le paiement à la SACEM. (Pour les manifestations en publique ou privée / Législations et tarif sur le site www.sacem.fr)

- Les boissons et les repas pour le prestataire au cours de la soirée peuvent être à la charge du client si l'événement prévoit une restauration sur place. A définir dans le contrat d’engagement.

      L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve s’engage à fournir :

- Le matériel nécessaire à la prestation, dont la sonorisation, l’éclairage et le matériel d’animation (micro, karaoké, disques, Projecteur...) qui a été prévu dans le devis conclu lors du rendez-vous et confirmer par la signature du client sur le contrat d’engagement.

- Le prestataire se présentera au lieu de la prestation de 2 à 5 heures (suivant le forfait souscrit) avant l'arrivée des convives invités pour l’installation du matériel et d’effectuer son réglage.

- Le prestataire devra respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou à défaut des mesures particulières, soit les normes en vigueur (Décret n° 98-1143 du 15/12/98 qui limite le niveau sonore en soirée à 105 Db).

- Le temps maximal de la prestation est de jusqu’à 8 h00, donc jusqu’au lendemain matin de la date prévue dans le contrat d’engagement. La fin des prestations dépend des formules ou options proposées par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve, qui sera défini avec le client.

L’arrêt de la prestation est soumis à ses conditions : 

     - soit la durée a été convenu et accepter par signature, à la date prévue dans le contrat d’engagement.

     - soit avant l’heure prévue au contrat d’engagement si le client en fait la demande au cours de la prestation.

     - soit jusqu'aux nombres de convives restant pendant l'évènement (présent dans le lieu de la prestation indiquer dans le contrat d’engagement) passant en dessous de 15 personnes, ce qui clôture la fin de la prestation avant l’heure prévue au présent contrat signé et débutera le démontage du matériel appartenant à l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve.

Le temps de la prestation peut être prolongé pendant son déroulement si le client en fait la demande.

Ce temps supplémentaire est rémunérer aux tarifs en vigueur établie librement par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve correspondant à la grille tarifaire proposer au client pour la durée d’une heure non divisible et sera conclu avec un règlement monétairement, par le client avant le début de la prestation de l’heure supplémentaire convenu au pare avant.

Clause n° 9 :  Assurance

Le client est responsable du matériel fourni par le prestataire, en cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation, surtension électrique ou vandalisme et ceux à partir du  moment où le matériel est entreposé jusqu’au moment où il est enlevé.

Pour cela, le client à l’obligation d’avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie pour assurer la location de salle de réception, avec preuve à l’appui. (ce qui est demandé aussi en mairie)

De même que l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve dispose d’une assurance civile professionnelle à l'année pour tous préjudices portés aux convives dû aux matériels monter par le prestataire comme par exemple;  accident grave, électrocution,  brûlure avec un projecteur, rampe de lumière tombant sur la piste de danse blessant les convives, …

Ainsi, les assurances de chaque partie pourront communiquer entre eux pour régler tous les préjudices commis lors de l’évènement.

Clause n° 10 :  Résiliation du contrat

Pour toute demande de résiliation de contrat d’engagement par le client; elle doit être notifié par le biais d’une lettre daté et signé, en indiquant la raison de son annulation, ainsi que son numéro de contrat et vos coordonnées personnelles. 

Pour acter la procédure de résiliation ; la lettre devra être obligatoirement envoyé par la voie postale, en recommandé, avec un accusé de réception. Sinon la demande ne sera pas prise en compte pour la procédure de résiliation du contrat d’engagement.

Clause n° 11 :  Dommages et intérêts - Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause n° 7 « retard de paiement » et que le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir  droit  à l’allocation de dommages et intérêts  au profit de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve.

Ses dommages et intérêts  seront rétroactifs par rapport au quinze jours de la mise en demeure.

De se faite, le montant de ses dommages et intérêts seront calculer à partir du lendemain de la date de la facturation établie par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve.

 Clause n° 12 :  Contrat d’engagement  « Validation, Litiges et Droits »

Pour la validation du contrat d’engagement ; 

- il devra être signé avec mention « Lu et approuvé » par les deux parties et chacune des  parties gardera un exemplaire du présent contrat.

- il devra être mentionné à chaque page par les initiales du nom et du prénom de chaque partie.

- il devra être aussi mentionné la date entière, le lieu de la signature, le tampon de l’auto-entrepreneur.

La dénomination de chaque partie, le type de la prestation, numéro de devis, le montant de la prestation. 

Les informations lié à la prestation (lieu, horaire, type d’évènement,…) et les engagement de chaque partie.

Le contrat d’engagement  a une durée de résiliation de 15 jours suivant la date de sa signature. 

Pour le contrat d’engagement, les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des clauses du contrat d’engagement et s’engagent à les exécuter scrupuleusement et sans réserve jusqu’à la fin de la prestation. (Du dépôt du matériels et jusqu’à son enlèvement du lieu de la prestation indiquée dans le paragraphe N° 1 du contrat d’engagement)

En cas de contestation de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux compétents du lieu de la transaction, mais seulement après épuisement des voies de recours à l’amiable (conciliation et arbitrage).

L’auto-entrepreneur Lemarquand Steve  pourra faire valoir ses droits devant les tribunaux  compétents du lieu de la transaction si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues pour le solde de la rémunération du prestataire, comme indiqué aux devis et aux factures.

Que le client soit en défaut de paiement ou si le moyen de paiement établie par le client est déclaré voler, falsifier ou toutes autres malfaçons constater après le versement de la somme due. 

L’auto-entrepreneur Lemarquand Steve  pourra contester en prévenant les représentants de l’ordre et en déposant plainte contre le client mentionné sur le présent contrat, le devis ou la facture. 

Tous litiges auxquels fait références au contrat d’engagement signée par le client;

- Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement  anormal de la part du client, de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités.

- Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire par une tierce personne.

- Dans le cas où les circonstances où son intégrité physique ou morale serait mise en péril.

- Dans le cas où l’organisateur ou le prestataire ne respecterait pas les clauses du contrat d’engagement.

- Dans le cas où il y aurait un non-paiement de la prestation par le client, mentionner et accepter sur le devis, la facture et le contrat d’engagement.

- Dans le cas où l’organisateur annule la prestation conclus dans le devis et dans le contrat avant la date de la prestation et quel qu’en soit les raisons invoquées par l’organisateur.

- Dans le cas où si la soirée réservé par le client ne pouvait avoir lieu au jour et à l’endroit prévu dans le contrat d’engagement.

- Dans le cas où suite à tous incidents physiques ou techniques non imputable à la Disco-mobile pourra donner lieu, notamment au sujet de la validité de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, sera soumis au tribunal compétent (les clauses d’attribution des compétences diffèrent selon le lieu de la prestation).

Si l’une de ces circonstances décrite dans ce paragraphe précèdent se produit, l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve pourra contester en prévenant les représentants de l’ordre et en déposant plainte contre l’organisateur mentionné sur le présent contrat d’engagement, le devis ou la facture.

L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve ne sera pas remboursable à titre de dédit et sans toutes autre contrepartie monétaire, matériels ou physique pour l’une de ces circonstances décrite dans ce paragraphe précèdent se produit pendant la prestation.

Le client s’interdit expressément de céder le contrat d’engagement en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Clause n° 13 :  Livraison de la prestation

La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis sur la facture en euros et hors taxes étant donné que l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve est non assujetti à la TVA (en vertu de l’article 293 B du C.G.I.)

 Clause n° 14 :  Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve ne pourra pas être mise en demeure si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve n’est pas responsable en cas où il aurait une maladie grave ou un deuil familial, ainsi que son propre décès avant l’exécution de sa prestation conclu dans le devis et le contrat d’engagement.  

Notamment en cas d’accident de la vie courante ou routier, où Mr Lemarquand Steve deviendrait handicapé physique et/ou mental : total ou même partiel.

Ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc…

Ce qui inclus aussi les interruptions de la fourniture d’énergie, eaux potable ou des matières premières qui aurait pour conséquence de ne plus se pouvoir se fournir de matériels professionnel et ainsi de pouvoir effectuer son entretien régulier.

Ce qui concerne aussi tout le matériel de l’entreprise que possède l’auto-entrepreneur Lemarquand Steve en cas d’accident routier, catastrophe naturelle, incendie ou vol et perte du matériel dans son entreposage, d’inondation,  etc..

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve ne sera pas remboursable à titre de dédit et sans toutes autre contrepartie monétaire, matériels ou physique pour l’une de ces circonstances décrite dans ce paragraphe précèdent se produit pendant la prestation.

 Clause n° 15 :  Réserve de propriété

L’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 16 :  Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve. Toute diffusion, exploitation représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Tous les documents, photos et vidéos remis au client demeurent la propriété exclusive de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, photos et vidéos, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, photos et vidéos, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

La clause n°16 s’applique aussi sur le site internet de la société « L.E.M sonorisation » crée par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve  dont l’adresse d’accueil est : https://sites.google.com/site/lemsonorisation/home?authuser=0

Clause n° 17 :  Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande de prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : « lemsonorisation@gmail.com »

Clause n° 18 :  Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente par l’auto-entrepreneur Lemarquand  est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Évreux (27). Sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Clause n° 19 :  Acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve  seront applicables et non contestables dès que le client a :

-          Soit validé le contrat d’engagement par sa signature et avec la mention écrite en manuscrite « Lu et approuvé », ainsi que daté du jour de la signature.

-          Soit Validé le devis ou la facture émise par l’auto-entrepreneur  Lemarquand Steve daté et signé par le client.  

                            Fait à Évreux (27 département de l’Eure), le 1 janvier 2025.