Conditions générales

1. Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de traduction, d’interprétation et de services linguistiques entre Daniela Kleinknecht (désormais appelé « le prestataire ») et le client, sauf dispositions contraires expressément convenues par écrit ou autres dispositions légales devant être appliquées en priorité. D’éventuelles conditions générales de la part du client sont pour le prestataire contractuelles seulement si le prestataire les a auparavant expressément acceptées. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2016, la confirmation du contrat par le client entraîne l’acceptation de l’ensemble des dites conditions.

2. Rémunération

L’interprétation, la traduction et les autres services linguistiques sont facturés en fonction d’un tarif horaire, en fonction du nombre de mots ou le nombre de caractères dans le document ainsi qu'en fonction du niveau de complexité. Pour des demandes urgentes, en particulier de traductions, un supplément de 20 % peut être réclamé. Chaque contrat est facturé à un tarif minimum, sauf autres conventions fixées par écrit. Le prestataire peut demander un acompte sur les contrats d’un volume important. Le prestataire peut convenir préalablement et par écrit qu’il ne remettra son travail qu’une fois l’honoraire payé dans sa totalité.

Les factures du prestataire doivent être réglées dans les 14 jours à compter de la date de facturation sans aucune déduction. Sauf autre accord, le paiement de la facture se fait en euro. Aucun terme d’échéance, décompte ou autre déduction de prix n’est consenti, sauf si expressément fixé par écrit. Outre l’honoraire convenu, le prestataire a droit au remboursement de tous les frais encourus et convenus avec le client. Dans ce cas-là, la taxe à valeur ajoutée sera facturée en supplément, dans la mesure des dispositions légales.

3. Réserve de propriété

Les services linguistiques restent la propriété du prestataire tant que les factures ne sont pas réglées en totalité. D’ici là, ni le client ni un tiers n’a le droit de les utiliser.

4. Droits d‘auteur

Le client garantit que la traduction d’un texte est autorisée, il assume la pleine responsabilité des droits d’un tiers à traduire un texte. Il exonère ainsi le prestataire de toute responsabilité à l’égard d’un tiers. Le prestataire se réserve tout droit d’auteur éventuel créé lors de la traduction. Le prestataire se réserve également tout droit d’auteur sur ses interprétations (§§ 2-3 UrhG, loi allemande sur le droit d'auteur). Leur reproduction, enregistrement ou transmission nécessite l’autorisation écrite du prestataire avant le début du contrat. Un honoraire approprié doit être défini. Le client est aussi tenu pour responsable si des enregistrements non-autorisés sont faits par une tierce personne. L’interprétation étant un moment instantané, l’interprète aura la possibilité de relire et éventuellement de corriger le manuscrit rédigé à partir de son interprétation. Toute autre utilisation nécessite l’accord du prestataire.

5. Livraison et exécution

Le délai de livraison convenu sera respecté par le prestataire. Sauf autre accord défini expressément, la livraison de traductions et de relectures se fera par courriel sous forme de document Word ou PDF. Toutes les traductions et les services d’interprétation sont réalisés avec le plus grand soin, en l’âme et conscience du prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refuser une traduction ou une interprétation ou l’exécution d’autres services sans en donner les raisons.

6. Devoirs du client

Lors de la commande, le client doit informer le prestataire d’éventuels souhaits particuliers quant à l’exécution du contrat (format du document, forme de livraison, destination, préparation pour l’impression, etc.). Si la traduction est destinée à être imprimée, le client livre un exemplaire de correction au prestataire et lui accorde un délai raisonnable pour éliminer d’éventuelles erreurs. C’est au client qu’il incombe de vérifier les noms et les chiffres. Les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat (par exemple une liste de terminologie interne de l’entreprise, des illustrations, dessins, tableaux et glossaires d’abréviations) doivent être mis à la disposition du prestataire à temps et sans avoir besoin de les réclamer. Le prestataire n’est pas imputable pour les erreurs ou le retard résultant d’un manque d’informations ou de documents, ou si les instructions sont délivrées en retard par le client. En outre, le client est obligé de participer de manière constructive à l’exécution de contrats d’interprétation, il doit nommer un interlocuteur compétent qui répondra à toute question relative au contrat. Participer de manière constructive au bon déroulement du contrat d’interprétation signifie pour le client de tenir compte des conditions de travail particulières à l’interprétation. Il doit s’assurer que l’interprète entende les intervenants correctement et que le discours soit tenu à une vitesse ne dépassant pas la vitesse de discours habituelle. Le poste de travail du prestataire doit pouvoir bénéficier d’une vue directe sur tous les orateurs, sur la salle de conférence et sur d’éventuels écrans. Ces éléments essentiels ne peuvent pas être remplacés par des moniteurs. Cependant, sous certaines conditions, le prestataire peut accepter de telles conditions de travail. Ceci n’est possible que si le prestataire a été consulté auparavant et qu’il a expressément donné son accord lors de la signature du contrat. Il en va de même en ce qui concerne le fonctionnement de la sonorisation sur place. Celle-ci doit être de très bonne qualité et il est important que l’interprète puisse réguler le volume sonore du discours capté par les écouteurs. Une interprétation simultanée vers d’autres langues d’un film ou de vidéos n’est possible que si le prestataire a eu la possibilité d’avoir avant la rencontre le texte pour s’y préparer. Lors de la rencontre, le texte doit pouvoir être consulté. L’interprétation doit avoir pu être répétée lors d’une présentation spéciale. De plus, le prestataire doit capter le son directement à travers les écouteurs. Enfin, un honoraire pour l’interprétation du film doit avoir été convenu préalablement. Le prestataire n’est pas obligé de rendre un service d’interprétation si les conditions de travail d’un contrat sont en toute objectivité considérées comme inacceptables et si elles ne sont pas améliorées malgré les réclamations faites au client ou à son représentant sur place. Les devoirs du client ne s’en trouvent néanmoins en rien affectés.

7. Confidentialité

Le prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle tous les textes reçus et toutes les informations obtenues sur le client durant son travail. Cependant, le prestataire a le droit de rendre les textes accessibles à des tiers qualifiés ou à des collaborateurs. Ceux-ci doivent aussi s’engager à la confidentialité selon l’article 7.

8. Annulation

Si le client annule un contrat d’interprétation ou y renonce sans avoir ce droit légal ou contractuel, les frais encourus jusqu’ici doivent être remboursés et le travail déjà exécuté doit être payé. Des justificatifs correspondants doivent être présentés au client. Jusqu’à quatre semaines avant le début de la rencontre, 30 % d’indemnités de l‘honoraire convenu revient à la charge du client, 50 % jusqu’à trois semaines, 75 % jusqu’à deux semaines. Jusqu’à une semaine avant le début de la rencontre, le montant total est dû. Si le prestataire obtient un autre engagement pour la date de la rencontre annulée, il peut renoncer à l’honoraire du contrat annulé et seulement demander la différence de la part du premier client. Les demandes de traduction ne peuvent être annulées qu’avec le consentement du prestataire. Un honoraire adéquat pour les traductions commencées doit être versé. La date de l’annulation est déterminante (par exemple une heure après la confirmation du contrat ou peu avant la date convenue pour la remise de la traduction), ainsi que le contenu déjà traduit par le prestataire qui devra être clairement indiqué au client.

9. Absence et remplacement

Si en cas de force majeure, le prestataire ne peut pas remplir le contrat, il fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un collègue qualifié reprenne son exécution. Pour qu’un tel engagement prenne effet, le client doit donner son approbation. Si l’interprète est dans l’impossibilité d’exécuter l’ensemble de son contrat ou une partie pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, ses droits à l’honoraire ainsi que ses éventuels droits aux frais encourus restent inchangés.

10. Réclamation et correction d’une erreur

Si aucun accord concernant la qualité des services linguistiques n’a été stipulé ou si aucune exigence particulière n’est à déduire de la forme du contrat, le travail sera accompli selon les principes du bon exercice de la profession. Des erreurs dans la traduction dues à une terminologie ou à des documents sources illisibles, erronés ou incomplets ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire. Cela vaut également pour l’interprétation. En cas de réclamation, le client doit informer le prestataire rapidement et par écrit de la faute commise. Un an après réception de la traduction, le client perd ses droits de réclamation contre le prestataire (art. 643a code civil allemand) sauf en cas de dol. Si le client se plaint d’une erreur effectivement présente et non négligeable, le prestataire est obligé de procéder à une correction. Le client doit à cet effet accorder un délai approprié. Tout d’abord, le client a seulement droit à ce que l’erreur présente dans la traduction soit corrigée. Pour faire valoir ce droit, le client doit précisément indiquer la nature de l’erreur. Dans le cas où le prestataire n’élimine pas l’erreur communiquée dans le délai fixé ou refuse de corriger l’erreur ou si la correction s’est soldée par un échec, le client a différentes possibilités : il peut soit, après consultation avec le prestataire, faire corriger les erreurs par un autre traducteur aux frais du prestataire, soit demander une réduction du prix, soit résilier le contrat. La correction est considérée comme un échec quand, après plusieurs essais, la traduction contient toujours des erreurs.

11. Garantie, responsabilité et dédommagement

En cas de faute grave et préméditée, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la facture correspondante. Au cas par cas, un droit plus important de dédommagement peut être convenu. Celui-ci nécessite la forme écrite. Les dommages causés par des problèmes informatiques ou des virus ne sont pas considérés comme faute grave. La responsabilité pour négligence légère ne prend effet que si l’un des devoirs essentiels au contrat a été violé. L’exonération ou la limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé d’une personne.

12. Modifications et ajouts

Des modifications ou ajouts à ces conditions générales ne prennent effet que s‘ils ont été convenus par écrit.

13. Droit applicable

Le tribunal compétent est le lieu de résidence professionnelle du prestataire. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. La langue du contrat est l’allemand.

14. Priorité

La mise à disposition des conditions générales en langue française est un service fourni par le prestataire. En cas d’ambigüité, ce sont les conditions générales allemandes qui prévalent contre la version française et qui doivent être appliquées.

15. Clause salvatrice

L’invalidité ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions de ce contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition dite nulle ou invalide doit dans ce cas être remplacée par une disposition valide qui remplisse au mieux le but légal et économique.