Sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901
Il est formé, entre les membres fondateurs et les personnes physiques ou morales qui adhèreront ultérieurement, une association dénommée : Section Finistère du Conseil International de la Danse (par la suite "la Section") et en anglais Finistere Section of the International Dance Council.
Le Conseil International de la Danse (par la suite "le CID") est une association internationale fondée à Paris en 1973, de droit français, dont le siège est au sein de l'UNESCO, 1 rue Miollis, 75732 Paris.
La Section Finistère du CID a les buts suivants:
2.1. Regrouper tous les membres actifs du CID résidant ou actifs en Finistère. Accroitre le nombre des membres du CID en France dans le but ultime que tous les professionnels de la danse, ainsi que tous les amateurs systématiques, soient membres du CID.
2.2. Agir en relation étroite avec le CID, appliquer ses directives, contribuer à ses activités de par le monde et aider à la réalisation de ses objectifs.
2.3. Etre reconnue par les autorités gouvernementales en tant qu'organisme représentant tous les aspects de la danse dans l'ensemble du département.
2.4. Etre représentative de toutes les formes de danse (théâtrale, sociale, traditionnelle, etc.), de toutes les pratiques (exécution, enseignement, divertissement, recherche, etc... Ses membres doivent refléter son caractère représentatif.
2.5. Soutenir une politique active dans le but d'attirer de nouveaux membres pour le CID à la Section Française du Finistère. Accepter que tout refus d'acceptation de membres par la Section soit porté devant le Comité Exécutif du CID, dont la Section Finistère s'engage à respecter la décision.
2.6. Assurer ses ressources financières propres et le fonctionnement d'un secrétariat capable de répondre aux demandes aussi bien du pays qu'extérieures au pays. Envoyer chaque année au Président du CID un rapport d'activités et un rapport financier, aussi bien que la liste actualisée de tous ses membres.
2.7. Maintenir le contact avec les autorités gouvernementales compétentes françaises, ainsi qu'avec la Commission Nationale Française pour l'UNESCO.
2.8. Tenir ses membres, le public, ainsi que les médias régulièrement informés des activités du CID.
2.9. Organiser des événements, des réunions et des congrès où les membres du CID auront l'occasion de s'informer de la situation de la danse en général et de présenter leurs travaux.
2.10. Effectuer toutes sortes d'activités, expositions, festivals, conférences,cours, stages, voyages, publications, etc..., en vue de l'amélioration de la danse dans toutes ses formes.
La Section Finistère du Conseil International de la Danse est créée pour une durée illimitée.
La Section Finistère aura son siège à Brest. Il est présentement fixé à Brest, chez Marie-Hélène Delavaud-Roux, Présidente, 32 rue Marceau, 29200 Brest. Le lieu du siège pourra être changé par décision du Comité Exécutif.
La Section Finistère du CID se compose de :
a) membres d'honneur
b) membres bienfaiteurs
c) membres actifs.
Pour devenir membre actif il faut être au préalable membre actif du CID et adresser une demande au Président de la Section Finistère du CID.
Pour devenir membre bienfaiteur, il faut être agréé par le Comité Exécutif, accepter les Statuts et le règlement intérieur, et s'engager à verser la cotisation annuelle fixée par le Comité Exécutif pour le cas.
A chaque session de l'Assemblée Générale, le Président communique la liste des nouveaux membres admis depuis la dernière session, ainsi que celle des candidatures non retenues.
Les candidatures doivent être adressées au Président avec toutes les pièces justificatives prévues.
Le refus d'agrément d'une candidature est susceptible d'appel devant l'Assemblée Générale, dont la décision sera souveraine. L'intéressé devra notifier son intention de faire appel de la décision de non agrément par lettre envoyée au Président au plus tard 30 jours après réception de la décision. L'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante portera mention de l'examen des appels formés par les candidats non retenus.
L'Assemblée Générale, même s'il n'y a pas eu appel dans les conditions ci-dessus aura la faculté, à la demande d'un membre de la Section, de procéder d'office au réexamen d'une candidature refusée et pourra décider en conséquence de l'admission ou du rejet de cette candidature.
Selon les Statuts du CID, la Section Finistère est de droit membre actif du CID sous réserve d'accepter les Statuts du CID et de verser une cotisation annuelle.
La Section Finistère du CID se compose de membres actifs, bienfaiteurs, et d'honneur.
7.1. Les membres actifs comprennent les membres actifs du CID résidant en le département qui ont exprimé la demande d'adhérer à la Section. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils versent une cotisation annuelle fixée par le Comité Exécutif de la Section, dont le montant ne peut pas dépasser la moitié de la cotisation de membre au CID.
7.2. Les membres bienfaiteurs sont des membres actifs qui acceptent de verser une cotisation annuelle fixéee par le Comité Exécutif, dont le montant est supérieur à la cotisation de membre du CID.
7.3. Les membres d'honneur sont des personnes physiques ou morales qui ont rendu d'éminents services à la Section ; ils sont désignés par le Comité Exécutif. Ils sont dispensés de cotisation.
La qualité de membre de la Section Finistère se perd :
8.1. Par la démission adressée au Président de la Section; le membre démissionnaire doit remplir avant son départ toutes ses obligations à l'égard de la Section.
8. 2. Par le décès.
8. 3. Par la radiation, qui ne peut être prononcée que par le Comité Exécutif de la Section après la notification exposant les motifs de la radiation :
- soit pour non paiement de la cotisation prévue, malgré une mise en demeure réalisée par tout moyen prouvé et 60 jours après celle-ci,- soit pour non-respect des dispositions des Statuts.
L'intéressé devra notifier son intention de faire appel de la décision de radiation par lettre envoyée au Président de la Section au plus tard 30 jours après réception de la décision. L'Assemblée Générale de la Section suivante aura à statuer sur l'appel formé contre la décision de radiation.
8.4. Par la radiation du registre des membres du CIDL'intéressé devra notifier son intention de faire appel de la décision de radiation par lettre envoyée au Président du CID au plus tard 30 jours après réception de la décision. L'Assemblée Générale suivante du CID aura à statuer sur l'appel formé contre la décision de radiation
Les ressources financières de la Section Finistère seront constituées :
9.1. Par les cotisations de ses membres.
9.2. Des subventions éventuelles de l'Etat, des régions, des départements et des communes, et des établissements publics.
9. 3. Du revenu des biens et valeurs appartenant à l'association
9. 4. Du produit des rétributions perçues pour service rendus
9. 5. La Section pourra avoir également toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements français
La Section a pour organes : l'Assemblée Générale, le Comité Exécutif, le Bureau.
11.1. Le Président de la Section Finistère et les autres membres du Comité Exécutif sont élus à la majorité des membres votants par l'Assemblée Générale élective pour une durée de quatre ans.
11.2. Chaque candidat pour le poste du Président doit présenter une liste comportant 5 noms de membres actifs. Cette liste doit être présentée deux mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Les votants auront le choix entre un bulletin avec une des listes présentées, et un bulletin blanc.
11.3. La Commission Juridique mettra en place une urne dans laquelle chacun des votants mettra une enveloppe avec le bulletin de son choix. La liste ayant obtenu la majorité des voix sera élue en tant que Comité Exécutif.
11.4. Les élus sont rééligibles et entrent en fonction à l'issue de l'Assemblée Générale qui les a désignés.
11.5. Le Président représente la Section en toutes occasions.
11.6. Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à titre permanent ou temporaire à un ou à plusieurs membres du Comité Exécutif.
11.7. En cas d'égalité de voix dans un vote, la voix du Président de la Section est prépondérante.
12.1. Le Comité Exécutif se compose de cinq membres :
- le Président
- les deux Vice-Présidents
- le Secrétaire Général
- le Trésorier
12.2. Les membres du Comité Exécutif sont élus pour une durée de quatre ans. Cette période courra à partir de l'élection par l'Assemblée Générale.
12.3. En cas d'empêchement temporaire du Président et dans l'hypothèse où il n'aurait pas pourvu à son remplacement, le Comité Exécutif désignera un Président pour la réunion considérée, soit un des Vice-Présidents, ou à défaut tout autre membre du Comité Exécutif.
12.4. De façon à compter toujours un nombre de membres égal à cinq, le Comité Exécutif pourra, à la demande du Président, co-opter à tout moment des membres de la Section. Cette cooptation sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale et sera valable pour la durée du mandat restant à courir.
12.5. Les membres du Comité Exécutif sont élus à titre individuel et non pas en tant que représentats, s'ils le sont, des organisations adhérentes.
12.6. Le Comité Exécutif doit se réunir chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, et au moins une fois chaque année. En dehors des séances, ses membres doivent se maintenir constamment en rapport avec le Président.
12.7. Le Président fixe l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et de toute autre réunion organisée par l'Association.
12.8. Lorsque pour un motif de force majeure, l'Assemblée Générale ne peut être réunie, les membres du Comité Exécutif demeurent en fonction jusqu'à la prochaine réunion de cette Assemblée.
13.1. Le Bureau de la Section Finistère est constitué par :
- Le Président
- Le Secrétaire Général
- Le Trésorier
13.2. Le Président est le représentant permanent de la Section Finistère ; il est chargé, dans le cadre de la politique adoptée l'Assemblée Générale, du bon fonctionnement de la Section.
13.3. Le Secrétaire Général reçoit la correspondance et y répond. Il présente le rapport d'activité à l'Assemblée Générale.
13.4. Le Trésorier établit le budget et le présente à l'Assemblée Générale, il encaisse les cotisations, les subventions et autres revenus, il assure le paiement des charges, ouvre, gère, et clôt les comptes. Il participe à la recherche des fonds, justifie de sa gestion auprès de la Commission Financière, facilite le travail de l'Expert-Comptable et, plus généralement, effectue toutes opérations de nature financière. Il veille spécialement au respect des engagements de dépenses dans le cadre budgétaire.
13.5. Les membres du Bureau peuvent recevoir du Président des délégations particulières pour représenter la Section dans ses rapports avec les organisations nationales ou internationales et les administrations.
Chaque membre, personne physique ou morale, n'aura qu'une seule voix.
Les membres bienfaiteurs et d'honneur n'ont pas voix délibérative ; ils pourront assister aux séances de l'Assemblée Générale et pourront être consultés.
15.1. L'Assemblée Générale est constituée par la totalité des membres de la Section Finistère, c'est-à -dire : les membres actifs, bienfaiteurs, et d'honneur. Les membres bienfaiteurs et d'honneur n'ont qu'une voix consultative, et ils peuvent assister et participer aux séances.
15.2. Elle entend le rapport d'activité, le rapport financier, les observations spéciales de la commission financière pour les exercices annuels écoulés depuis la dernière Assemblée Générale, vote le budget pour les deux années à venir, donne quitus aux
membres du Comité Exécutif pour leur gestion et, plus généralement, a compétence sur toutes les questions concernant des thèmes pour lesquelles elle a été convoquée.
Elle entérine les nouvelles admissions de membres et statue sur les cas de refus d'agrément et de radiation.
L'Assemblée Générale aura également compétence, même s'il n'y a pas eu appel, pour procéder d'office, à la demande d'un membre au réexamen d'une décision de radiation et de décider en conséquence du maintien ou de la radiation de l'intéressé.
15.3. Elle élit le Président et les autres membres du Comité Exécutif, ainsi que la Commission Financière et la Commission Juridique.
15.4. L'Assemblée Générale doit tenir une séance ordinaire au moins tous les deux ans, sur convocation adressée à tous les membres, un mois avant la date prévue et contenant l'ordre du jour.
15.5. Elle peut se réunir extraordinairement sur convocation du Comité Exécutif ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la Section, laquelle demande aura été adressée au Président ; la convocation pour les réunions extraordinaires de l'Assemblée Générale doit être envoyée à tous les membres un mois, au moins, avant la date prévue pour l'Assemblée.
Un membre actif présent (personne physique ou morale) ne peut représenter et ne peut voter que pour trois autres membres.
15.6. Les délibérations ne sont valables qu'autant que l'Assemblée réunira au minimum trois membres du Comité Exécutif et cinq autres membres de la Section. Si ces conditions de quorum ne sont pas réunies, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai minimum d'un mois et pourra délibérer sans condition de quorum. Cette disposition sera spécifiée dans la convocation.
Les décisions ne pourront être prises qu'à la majorité des membres présents ou représentés prenant effectivement part au vote.
15.7. L'Assemblée Générale est présidée par le Président qui l'a convoquée ou, en cas d'empêchement, par le Président en exercice ou par un Vice-Président.
15.8. Au début de chaque session ordinaire, l'Assemblée Générale élit parmi ses membres présents une Commission Juridique et une Commission Financière.
15.9. La Commission Juridique est composée d'un ou trois membres. Le Commissaire Juridique ou la Commission sera chargé de toutes les questions de vote ainsi que de toutes autres questions juridiques pouvant surgir pendant l'Assemblée Générale. Le Président proposera les noms du ou des candidats à élire à l'Assemblée et dont le Conseiller Juridique sera membre de droit.
15.10. La Commission Financière est composée de trois membres qui seront assistés d'un expert-comptable agréé. Entre deux sessions de l'Assemblée, ils doivent être tenus au courant des opérations comptables effectuées par le Trésorier. Le livre de comptes et tous autres documents comptables que les membres de la Commission Financière jugeront nécessaires de consulter seront tenus à leur disposition. Au cours d'une réunion précédant l'Assemblée Générale, ils examineront le rapport financier présenté par le Trésorier et portant sur les années écoulées, et ils soumettront par écrit à cette Assemblée leurs commentaires sur ce rapport pour la guider dans la décision à prendre.
15.11. Les rapports présentés et approuvés ainsi que la composition du Comité Exécutif seront communiqués à tous les membres de la Section.
15.12. Des organisations chorégraphiques nationales, ainsi que des personnes agréées par le Comité Exécutif pourront être invitées à l'Assemblée Générale en qualité d'observateurs, et, avec l'autorisation du Président, pourront prendre part aux débats, mais sans droit de vote.
15.13. Le vote par correspondance est admis.
Toute proposition de modification des Statuts doit être envoyée par écrit au Président. Le Comité Exécutif peut également prendre l'initiative de proposer telle modification des Statuts qui lui paraitra souhaitable.
Le Comité Exécutif décidera en considération de l'urgence et de la gravité de la modification envisagée s'il y a lieu de convoquer spécialement une Assemblée Générale Extraordinaire ou s'il y a lieu seulement de proposer les modifications à l'Assemblée Générale qui se réunit normalement tous les deux ans.
Les amendements proposés sont communiqués au Président du CID pour assurer qu'elles sont conformes avec la politique globale du CID.
De toutes les façons, les amendements proposés sont communiqués à tous les membres de la Section, soit avec l'ordre du jour de l'Assemblée Générale normale, soit avec la convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire, adressée deux mois au moins avant le jour de la réunion.
Les modifications des Statuts ne seront acquises que si l'Assemblée réunit plus de la moitié au moins de la totalité des membres actifs de la Section, qu'ils soient présents ou représentés, et si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers.Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à un mois au moins d'intervalle et elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre total des membres présents ou représentés ; cependant, la majorité des deux tiers des votants est toujours requise pour l'adoption des modifications.
Le vote par correspondance est admis.
Les détails de l'application des présents Statuts seront fixés par un Règlement Intérieur qui sera soumis à l'approbation du CID et de l'Assemblée Générale de la Section Finistère.
Le Règlement Intérieur pourra être modifié par le Comité Exécutif dans l'intérêt du bon fonctionnement de la Section. Les modifications seront portées à la connaissance des membres de la Section Finistère dans les plus brefs délais.
18.1. La dissolution de la Section Finistère peut être décidée par son Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des votants, si elle réunit les trois quarts de ses membres présents ou représentés.
18. 2. La dissolution de la Section peut être prononcée par le Président du CID dans le cas ou:
a). Les activités de la Section ne sont pas compatibles avec la politique du CID
b). La Section comprend moins de la moitié des membres actifs du CID dans le pays
c). La Section a dévié de ses buts, tels qu'ils sont décrits dans l'article 2 des présents Statuts.
18.3. En cas de dissolution de la Section, son actif sera dévolu au Conseil International de la Danse par l'Assemblée Générale qui l'aura décidée.
Les présents Statuts ont été approuvés et signés par les membres fondateurs de la Section Finistère du Conseil International de la Danse, à Brest, le 29 mai 2008
Marie-Hélène Delavaud-Roux, Présidente
Marie-France Perchoc, Secrétaire