1.1. Les statuts de L'Association

Fédération des Cercles d’études des Gynécologues-Obstétriciens des Hôpitaux Généraux Français

(statut du 29 avril 1989 modifié le 8 octobre 1993 et 2 octobre 2015)

Article 1^er

L’association dite « Fédération des Cercles d’études des Gynécologues-Obstétriciens des Hôpitaux Généraux Français » groupe les Cercles d’études régis par la loi de 1901. Elle est créée le 29 avril 1989 et inscrite au registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local, maintenue en vigueur par la loi d’introduction de la Législation Civile Française du 1^er juin 1924.

De durée illimité, cette Fédération a pour objet la mise en commun des connaissances médicales, des techniques de gestion hospitalières et doit servir d’interlocuteur auprès des pouvoirs publics quant aux problèmes spécifiques liés à l’exercice de la spécialité dans les Hôpitaux Généraux.

L’association s’engage à s’abstenir de toute activité politique

Article 2

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 3

La Fédération se compose :

• De membres d’honneur, à titre individuel
• Des Cercles d’études adhérents qui devront être agréés par le Conseil d’Administration
• De membres associés de disciplines complémentaires

Dans les régions sans Cercle actif, les Gynécologues Obstétriciens, PH titulaires, peuvent être adhérents soit à titre individuel, soit au titre collectif de l'ensemble des PH d'une structure, d'un service ou d'un département d'un même Centre Hospitalier.

Article 4

Font partie de la Fédération comme adhérent, les Cercles d’études constitués de Gynécologues-Obstétriciens, Praticiens des Centres Hospitaliers non universitaires d’une région administratives ou non.

Font également partie de la Fédération, les adhérents à titre individuel ou collectif, définis à l'article 3, ayant réglé leur cotisation annuelle.

Les Cercles créés ultérieurement pourront faire partie de la Fédération, après agrément du Conseil d’Administration.

Article 5

Sont membres d’honneur, les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère le droit de participer à l’Assemblée générale, sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

Sont membres associés, les Praticiens Hospitaliers de disciplines complémentaires présentés par un Cercle adhérent et dont la candidature est acceptée par le Conseil d’Administration.

Sont membres adhérents, les Gynécologues Obstétriciens, PH titulaires en CH non universitaires, ayant volontairement adhéré et agréés par le C.A. de la Fédération.

Les Cercles adhérents, les membres associés et les membres adhérents devront verser une cotisation annuelle dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

Article 6

La qualité de membre de la Fédération se perd :

• Pour les Cercles d’études adhérents :

o Par le retrait décidé par celui-ci, conformément aux statuts

o Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motifs graves ou refus de participer au fonctionnement. Le Président du Cercle en cause, est préalablement appelé à fournir des explications devant le Conseil d’Administration de la Fédération. L’assemblée générale ratifie la décision.

• Pour les membres à titre individuel

o Par la démission

o Par le décès

o Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration de la Fédération pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.

Article 7

Les ressources de la Fédération comprennent :

• Les revenus de ses biens
• Le montant des cotisations déterminées par le Conseil d’Administration
• Les subventions de l’Etat, des Régions, des départements ou des communes
• Les contributions volontaires
• Les ressources créées à titre exceptionnel et avec l’agrément des autorités compétentes

Article 8

Le Conseil d’Administration de la Fédération est composé de deux membres désignés par Cercle adhérent pour une durée de 3 ans renouvelable.

Le Conseil d’Administration de la Fédération choisit parmi ses membres un bureau composé :

• d’un Président d’honneur
• d’un Président
• de deux Vice-Présidents
• d’un Secrétaire Général
• d’un Trésorier
• de postes d’adjoints en cas de nécessité

En cas de vacances dans le Conseil d’administration, celui-ci pourvoira au remplacement rapidement et demandera la ratification des nouveaux membres à l’Assemblée ordinaire suivante. La durée du mandat des nouveaux membres est identique à celle des membres qu’ils remplacent

Article 9

Le Conseil d’Administration de la Fédération se réunit au moins tous les 6 mois sur convocation du Président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Il est tenu procès verbal des séances, qui sera signé par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 10

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir de rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais, sur justification, sont seuls possibles.

Article 11

L’Assemblée Générale ordinaire de la Fédération se réunit une fois par an.

Les membres de la Fédération sont convoqués par les soins du secrétaire général, sur proposition du Conseil d’Administration ou sur demande du quart au moins des membres représentant au moins le quart des voix.

L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Il comportera les rapports sur la gestion financière et morale de la Fédération, ainsi que des exposés scientifiques et toutes questions relatives à la vie de la Fédération.

Article 12

Sur demande de la moitié plus un des Cercles adhérents, le Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 11.

Article 13

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

Article 14

Le Président doit faire connaître, dans les trois mois au Tribunal d’Instance de STRASBOURG, les déclarations concernant :

• Les changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration
• Les modifications apportées aux statuts
• Le transfert du siège social
• La dissolution

Article 15

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment l’interdiction de toutes discussions politiques et religieuses.

Article 16

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des Cercles dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins un mois à l’avance.

L’Assemblée se compose de la moitié au moins des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 17

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des Cercles adhérents, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par l’Assemblée Générale et l’actif net sera redistribué aux Cercles adhérents.

A la suite des statuts initiaux, on trouve la signature et le tampon des Gynécologues Obstétriciens suivants :

• Jean DREYFUS , CH de Haguenau; Pierre CHABERT, CH de Chambéry
• Bernard MARIA, CH de Villeneuve Saint Georges ; Christian DOGNIN, CH de Douai
• Alain CHURLET, CH de Boulogne sur Mer ; Philippe DEBODINANCE, CH de Dunkerque
• Gilbert ALGAVA, CH de Lagny

A la suite des statuts modifiés, on retrouve la signature des gynécologues Obstétriciens suivants :

• le Président d’honneur : Jean Dreyfus,
• le Président : Bernard Maria,
• le secrétaire Général : Alain Desroches et
• le Trésorier : Alain Churlet.

A la suite de la modification du siège, votée le 2 octobre 2015, le dossier de l'association a été à nouveau transféré au Tribunal d'Instance de Haguenau, à la date du 21 octobre 2015.