MITOYENETTE

La mitoyenneté est une forme de copropriété qui s’applique à la clôture séparative (qui peut être par exemple : un mur, une haie, une palissade, un fossé…) existant entre deux immeubles adjacents et qui appartiennent à des propriétaires distincts.

Dans le cas d’achat/vente d’une partie du mur séparatif, donc le but est de le rendre mitoyen et de construire contre ce mur, le procès-verbal d’un géomètre est obligatoire dans la procédure d’acquisition.