Assurez la transparence dès le début de votre location ou de vos travaux avec notre service d'état des lieux détaillé. Un constat écrit partagé entre locataire et bailleur, indispensable et obligatoire pour une entrée en toute sérénité.  Pour les maîtres d'ouvrage, garantissez l'intégrité de vos travaux en réalisant un constat préalable de l'état des immeubles avoisinants. 

ETATS DES LIEUX LOCATIF

L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail.

Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d’immeubles conclus à partir du 18 mai 2007. Ainsi le nouvel article 1730 du Code civil est désormais rédigé comme suit : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.

Cet état des lieux est dressé :

- soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,

- soit au cours du premier mois d'occupation,

- soit au cours des 15 premiers jours d'occupation, lorsque la durée du bail est inférieure à un an.

Début de contrat de bail

L'état des lieux est un constat écrit :

- soit par leurs mandataires (géomètres expert)

- soit encore par un expert unique;

qui décrit de manière détaillée l'état dans lequel se trouve le bien au moment où il est donné en location.

Fin du contrat de bail

Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. 

Si l'on n'a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n'y étaient pas à l'entrée des lieux du locataire.

ETATS DES LIEUX AVANT TRAVAUX

Le maître d’ouvrage qui réalise des travaux (construction, transformation, rénovation lourde) à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est essentiel de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des immeubles avoisinants.

Concrètement, il s’agit d’un constat technique de l’état des immeubles et/ou voiries avant travaux donc le but est :