Géomètre Expert - une profession et un titre protégés1
Conformément à la loi du 11 mai 2003 le titre de Géomètre-Expert est un titre protégé de même que l'exercice professionnel lorsqu'il concerne le bornage de terrains ainsi que l'établissement de plans devant servir de reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification foncière.
Le géomètre-expert est un professionnel légalement assermenté devant le Tribunal de Première Instance. Il exerce tant sous un statut d'indépendant que de celui de salarié ou de fonctionnaire. S'il exerce comme indépendant (en tout ou partiellement) il est tenu de s'inscrire au tableau des titulaires du Conseil fédéral des Géomètres-Experts.
Le géomètre-expert est tenu de respecter le code de déontologie fixé par l'A.R.du 15 décembre 2005.
Garant de la propriété foncière et immobilière, il gère et valorise des projets dans ces domaines pour le compte de particuliers, de professionnels et des administrations. Expert technique et juridique, il intervient comme conseil dans les domaines de l'aménagement et de la gestion de l'espace.
Le foncier
Le géomètre-expert mesure et délimite la propriété foncière. A partir de relevés réalisés sur le terrain, d'enquêtes, de procédures juridiques, il détermine des superficies, fixe des limites de propriété, définit des servitudes.
La gestion de la propriété
C'est la mise sous forme informatique de l'ensemble des données d'une propriété : définition, représentation, aménagements...
L'aménagement
C'est la traduction de la propriété sur un plan. Au travers de plans en 2D et 3D représentant volumes et dénivelés, le géomètre expert effectue une représentation graphique. Il assure l'ensemble des procédures d'aménagement de la propriété : conception du projet, dépôt et suivi des demandes d'autorisation d’urbanisme, maîtrise d'œuvre des aménagements...
et aussi:
o Expertise immobilière ;
o Gestion et transaction immobilières ;
o Établissement des documents relatifs à la copropriété ;
o Systèmes d'information géographique.
Le géomètre-expert intervient pour des missions très diverses dans les domaines du foncier, de l'urbanisme, de la maîtrise d'œuvre et de l'immobilier. Il peut notamment :
Fixer les limites entre les terrains contigus, diviser une parcelle ;
Informer des servitudes et des possibilités de construction attachées à un terrain. Le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques ;
Effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d'urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande d'autorisation de lotir ;
Assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux ;
Mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, les diagnostiquer (amiante, termites, plomb) ;
Gérer les patrimoines immobiliers : expertiser les biens, assurer leur gestion locative ou se charger de trouver un acquéreur si l'on souhaite les vendre et rédiger un acte sous seing privé ;
Être expert en Copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan) ;
Intervenir en matière de planification urbaine et conduire des opérations d'aménagement.
En Belgique, le géomètre-expert est le seul expert immobilier qui soit légalement assermenté.
1 GeoPlatform, n°2, juin 2010.
Définition officielle*
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.
Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés.
*(Définition officielle formulée à Rome en 1993 et à Londres en 1934 par vingt-deux nations et quatorze dominions. Extrait des statuts de la Fédération internationale des Géomètres (FIG))