Géomètre Expert - une profession et un titre protégés1
Conformément à la loi du 11 mai 2003 le titre de Géomètre-Expert est un titre protégé de même que l'exercice professionnel lorsqu'il concerne le bornage de terrains ainsi que l'établissement de plans devant servir de reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification foncière.
Le géomètre-expert est un professionnel légalement assermenté devant le Tribunal de Première Instance. Il exerce tant sous un statut d'indépendant que de celui de salarié ou de fonctionnaire. S'il exerce comme indépendant (en tout ou partiellement) il est tenu de s'inscrire au tableau des titulaires du Conseil fédéral des Géomètres-Experts.
Le géomètre-expert est tenu de respecter le code de déontologie fixé par l'A.R.du 15 décembre 2005.
Garant de la propriété foncière et immobilière, il gère et valorise des projets dans ces domaines pour le compte de particuliers, de professionnels et des administrations. Expert technique et juridique, il intervient comme conseil dans les domaines de l'aménagement et de la gestion de l'espace.
Le foncier
Le géomètre-expert mesure et délimite la propriété foncière. A partir de relevés réalisés sur le terrain, d'enquêtes, de procédures juridiques, il détermine des superficies, fixe des limites de propriété, définit des servitudes.
La gestion de la propriété
C'est la mise sous forme informatique de l'ensemble des données d'une propriété : définition, représentation, aménagements...
L'aménagement
C'est la traduction de la propriété sur un plan. Au travers de plans en 2D et 3D représentant volumes et dénivelés, le géomètre expert effectue une représentation graphique. Il assure l'ensemble des procédures d'aménagement de la propriété : conception du projet, dépôt et suivi des demandes d'autorisation d’urbanisme, maîtrise d'œuvre des aménagements...
et aussi:
o Expertise immobilière ;
o Gestion et transaction immobilières ;
o Établissement des documents relatifs à la copropriété ;
o Systèmes d'information géographique.
Le géomètre-expert intervient pour des missions très diverses dans les domaines du foncier, de l'urbanisme, de la maîtrise d'œuvre et de l'immobilier. Il peut notamment :
Fixer les limites entre les terrains contigus, diviser une parcelle ;
Informer des servitudes et des possibilités de construction attachées à un terrain. Le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques ;
Effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d'urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande d'autorisation de lotir ;
Assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux ;
Mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, les diagnostiquer (amiante, termites, plomb) ;
Gérer les patrimoines immobiliers : expertiser les biens, assurer leur gestion locative ou se charger de trouver un acquéreur si l'on souhaite les vendre et rédiger un acte sous seing privé ;
Être expert en Copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan) ;
Intervenir en matière de planification urbaine et conduire des opérations d'aménagement.
En Belgique, le géomètre-expert est le seul expert immobilier qui soit légalement assermenté.
1 GeoPlatform, n°2, juin 2010.
Définition officielle*
Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.
Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés.
*(Définition officielle formulée à Rome en 1993 et à Londres en 1934 par vingt-deux nations et quatorze dominions. Extrait des statuts de la Fédération internationale des Géomètres (FIG))
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre? A compter du 1er mai 2011, il devra être muni d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB).
L’objectif de ce certificat ? Mieux informer les candidats acheteurs sur les performances énergétiques d’un bien mis en vente (ou en location à partir du 1er novembre) et donc leur permettre de les comparer en toute objectivité.
Le certificat est comparable à l’étiquette de performance énergétique qui accompagne un frigo ou un lave-vaisselle. Il portera notamment une échelle de performance qui va de A (très économe en énergie) à G (très énergivore). Le document sera valable dix ans si aucune modification n'est apportée aux caractéristiques énergétiques du bien. Les certificats PEB seront établis par des certificateurs PEB agréés ayant suivi une formation reconnue par Bruxelles Environnement.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment (soit un logement (quelle que soit la superficie), soit un bureau de plus de 500 m²) et vous le mettez en vente? Vous êtes tenu, à compter du 1er mai 2011, de faire appel à un certificateur agréé par Bruxelles Environnement (cliquez ici pour en connaître la liste) pour qu’il analyse les performances énergétiques de votre bien et vous fournisse le certificat PEB qui doit être joint à l’acte de vente. Ce certificat classe le bien selon une échelle de performance énergétique (de A à G) et indique les émissions en CO2. Vous louez ce même bien ? À partir du 1er novembre 2011, vous devrez transmettre une copie du certificat de performance énergétique au futur locataire.
En outre, la publicité tant pour la vente que pour la location du bien comportera également ces informations.
Les autres bâtiments tertiaires ne seront soumis à cette même obligation qu’au 1er janvier 2013, que le bâtiment soit vendu ou loué.
Le certificat énergétique est valable pendant 10 ans, pour autant qu’aucune modification aux caractéristiques énergétiques du bien n’ait été apportée. Par exemple si la chaudière est remplacée ou le vitrage changé, le certificat devra être mis à jour avant une future transaction.
Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?
Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat n’est pas joint à l’acte de vente. Si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.
Depuis le 1er avril 2008, la Région de Bruxelles-Capitale a instauré une prime énergie pour ceux qui font volontairement effectuer un audit énergétique par un auditeur PAE (Procédure d’avis énergétique) reconnu dans notre Région.
L’audit énergétique PAE consiste à réaliser un état des lieux détaillé des performances énergétiques d’une maison unifamiliale à l’aide d’un logiciel spécifique PAE. Il permet de parcourir tous les points pouvant être améliorés afin de réduire la consommation énergétique et de prendre les bonnes décisions concernant d’éventuels travaux de rénovation.
L’examen du bâtiment porte en particulier sur 5 points.
Le relevé des consommations énergétiques (chauffage, eau chaude).
Le relevé des parois extérieures et de leur composition.
L’examen de l’installation de chauffage.
L’examen du système de production d’eau chaude.
L’examen du système de ventilation.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, il faut obligatoirement faire appel à un auditeur PAE reconnu par la Région de Bruxelles-Capitale.
Sources : IBGE