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JARGON JURIDIQUE ESP/FR
TRADUCTION DES TERMES ESP/FR
impuesto sobre bienes raíces
UN IMPÖT FONCIER
impuesto
impuesto
, a
pp
- imponer
adj
estar impuesto en s'y connaître en
nm impôt m , (derecho) droit m , taxe f
anterior al impuesto avant impôt
libre de impuestos exonéré (e) d'impôt
sujeto a impuesto soumis (e) à l'impôt
♦ impuesto de lujo taxe de luxe
♦ impuesto de plusvalía impôt sur les plus-values
♦ impuesto de transferencia de capital droit de mutation
♦ impuesto de venta taxe à l'achat
♦ impuesto directo/indirecto impôt direct/indirect
♦ impuesto sobre el valor añadido o > agregado (AM) taxe à la valeur ajoutée
♦ impuesto sobre la propiedad impôt foncier
♦ impuesto sobre la renta/sobre la renta de las personas físicas impôt sur le revenu/sur le revenu des personnes physiques
♦ impuesto sobre la riqueza impôt sur la fortune
http://dictionnaire.reverso.net/espagnol-francais/impuesto%20sobre%20bienes%20ra%C3%ADces
GLOSSAIRE :
http://www.immeubles-espagne.com/glossaire-immobilier-pour-aquisisiton-propriete-espagnol-francais
PS : dans tous les cas et surtout pour un achat, je vous conseille vivement de prendre uN avocat ou conseiller juridique FR/ESP/FR (plutôt côté FR) avant de faire toute transaction et de voir aussi votre banque en FRANCE pour les crédits, peuvent aussi intervenir pour la vente.
Pour tenter de stimuler la mise sur le marché du logement locatif, la loi inclure des incitations fiscales, en particulier, l'exonération de 70% sur l'impôt sur le revenu pour les propriétaires non-résidents en Espagne de mettre leurs maisons à louer et jusqu'à 100% si ces propriétaires résident dans l'Union européenne et de 18 à 30 ans.
LES IMPOTS EN ESPAGNE
Si vous avez résidé en Espagne plus de 183 jours durant l’année fiscale, vous serez considéré comme résident fiscal et devrez vous acquitter des impôts sur le revenu dans le pays. Pour éviter la double imposition, l’Espagne a signé une convention avec plusieurs pays dont la liste se trouve sur le site Internet de l’Agencia Tributaria à l’adresse http://www.aeat.es/.
Sont également considérés comme résidents fiscaux en Espagne tous ceux qui y exercent une profession et qui y perçoivent leur salaire. À ce titre, ils sont redevables de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le revenu en Espagne est généralement prélevé à la source et inclut également les cotisations de sécurité sociale. Chaque contribuable est tenu de remplir une déclaration d’impôt à renvoyer avant le 30 juin, date du début de la « Campana de Rentas » ; des abattements et des déductions sont possibles en fonction de chaque situation personnelle (nombre d’enfants à charge par exemple) ou professionnelle (déductions des frais de déplacements etc.)
Les travailleurs autonomes sont responsables du versement de leurs impôts sur le revenu ainsi que de leurs cotisations sociales. Il est conseillé dans ce cas précis de se faire aider par un conseiller fiscal ou par un comptable.
Les taux d’impositions varient de 18 à 43 % selon les salaires.
Des brochures d’information en français ainsi que des formulaires téléchargeables (en espagnol seulement) sont disponibles sur le site de l’Agencia Tributaria à l’adresse http://www.aeat.es/.
Un guide PDF en français sur l’impôt sur le revenu des non-résidents est également disponible à l’adresse http://www.agenciatributaria.es/.
Les non-résidents en Espagne doivent également payer des impôts sur les biens immobiliers (IVA de 7% à l’achat d’un bien immobilier neuf par exemple), sur la fortune, sur les bénéfices ainsi que les taxes applicables sur les successions.
IMPOTS SUR LES REVENUS DES NON RESIDENTS :
http://www.investplus.org/proprietaires-resident-a03103481.htm
IMPRIME MODELE 210 E à télécharger :
IMPOTS SUR LES REVENUS DES RESIDENTS ET NON RESIDENTS
http://www.oremfi-levante.com/fran%C3%A7ais/impot-sur-le-revenu/
Liens utiles :
Agencia Tributaria – site général
http://www.agenciatributaria.es/
Agencia Tributaria – impôts sur le revenu des non-résidents en Espagne - en français
http://www.expat-blog.com/fr/guide/europe/espagne/400-les-impots-en-espagne.html
imprimé pour déclarer vos revenus pour les NON RESIDENTS
NOTICE
http://www.strongabogados.com/impuestos-no-residentes.php
EXPLICATION EN FR CONSULAT FRANCE MADRID
http://ambafrance-es.org/france_espagne/spip.php?article554
La loi espagnole du 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne.
http://ambafrance-es.org/france_espagne/IMG/pdf/Nouvelle_obigation_declarative.pdf
J'ai déjà donné certains de ces renseignements, mais je préfère citer plusieurs informations qui se recoupent,
la fiscalité étant un sujet très complexe.
LES PRINCIPAUX IMPOTS EN ESPAGNE
L'Espagne est divisée en plusieurs -communautés comparables a nos provinces.
Chaque province utilise une législation fiscale diférente reconnue par le Gouvernement Espagnole.
Les impôts sur le revenu sont les même au niveau National, mais
la pluparts des impôts sont atachés a la commune, et, selon la province le nom et le taux varie.
Prenez note que l'État Espagnol ne vous informe pas sur la date de déclaration ni sur le montant, il est a vous de faire votre d´claration dans le délai prévu.
LES PRINCIPAUX IMPÔTS (clic sur les liens)
-Pour les résidents: Impuesto sobre la Renta de las personas
Fisicas- (impôt sur le revenue)
-Pour les non-résidents-propriétaire en Espagne: Model 210
-IBI-SUMA: Impôts sur les biens d'immeubles.
-PLUS VALUE- Impôt sur la valeur de l'augmentation du valeur du terrain-
-L’IMPOT SUR LA FORTUNE (« Impuesto de Patrimonio »)
ATTENTION résidents en Espagne
Du 2 mai au 30 Juin 2012 Vous pouvez contacter ce bureau pour la declaration etle calcul de vos impôts en Espagne.
Ne pas oublier de nous apporter:
- Le certificat de revenu de votre pays d'origine
- Le certificat fiscal de votre banque (s)
- Copie de payement SUMA / IBI en 2011
-Copie de votre déclaration de revenus faite en 2010 (si vous possédez)
plus d'info : rudy@oremfilevante.com
voir pour 2013 si cela fonctionne !
http://www.residenteseuropeos.com/pdf/suma_fr.pdf
LISTE d' AIDE A LA PREPARATION
http://fr.cybo.com/ES/torrevieja/pr%C3%A9paration_d'imp%C3%B4t/?p=1
RENSEIGNEMENTS ET PAIEMENT D IMPOTS EN ESPAGNE
SITE ELECTRONIQUE
LES FORMULAIRES
https://www.agenciatributaria.gob.es/
ACHAT EN ESPAGNE
20 JUIN 2012
Cette question est effectuée par de nombreux clients et affecte tous les non-résidents qui possèdent une maison en Espagne ou veulent acheter une propriété en Espagne.
Toutes les personnes qui achètent une propriété en Espagne sont tenus par décret de la loi de nommer un représentant fiscal prévu à l'article 10 du décret-loi royal 5/2004 du 5 Mars. Le représentant fiscal doit figurer sur l'acte à la maison et le notaire ne peut pas signer l'achat sans préciser dans le même représentant fiscal qui sera l'acheteur non-résident.
Dois-je faire la déclaration de revenu non résidents?
Si elle est obligatoire et toute personne résidant pas qui détient la propriété d'une ou plusieurs propriétés en Espagne, a l'obligation de présenter volontairement et payer la taxe sur le compte de résultat particuliers non-résidents prévue à l'article 40 du décret-loi royal 5/2004 du 5 Mars
Je tiens à préciser qu'en 2008, a aboli la taxe sur la fortune pour les non-résidents, mais il est inclus à nouveau depuis l'exercice 2012.
Je laisse clairement que tous les individus non-résidents et les propriétaires de biens immobiliers en Espagne sont tenus par la loi de déposer la taxe foncière pour les non-résidents et d'avoir un représentant fiscal en Espagne.
Il ya beaucoup d'étrangers qui ne remplissent pas la taxe annuelle pour les non-résidents ayant une ou plusieurs maisons en Espagne. Les problèmes peuvent avoir à faire la déclaration n'est pas venu au moment de la vente, tous les non-résidents qui ont vendu une propriété en Espagne, nous devons conserver l'acheteur d'une maison de 3% de la valeur de la maison et de payer sur une dans les 30 jours, comme c'est l'acheteur qui peut alors réclamer cet argent.
Les non-résidents conservent 3% de la valeur de la maison pour s'assurer que ces étrangers paient des impôts parce qu'ils sont obligés de payer à l'état 21% des bénéfices réalisés par la vente d'une maison, c'est si j'achète une logement et de vendre 50.000 € 120.000 € obtenir plus tard un bénéfice de € 70.000, 70.000 € au profit de ceux que je dois payer les 21% sur le rendement pour les non-résidents. Selon que le montant à payer à l'état plus ou moins de 3% retenu pour payer ou vous reviendrez.
Prenons un exemple pratique suppose que vous achetez une maison € 100 000 au mauvais moment Achat vente de € 90.000 qui n'obtiennent aucun avantage, mais comme je ne suis pas résident conserve 3% de € 90 000 qui serait € 2700, lors de la déclaration de non-résidents, les finances publiques devront retourner mon argent, mais il vous sera demandé de présenter toutes les taxes qui sont tenus de faire chaque année et que vous n'avez pas fait, c'est là que vous allez tomber en arrière et ces contraintes par le décret-loi d'impôts de fichiers chaque année pour les non-résidents.
Vente de maisons et appartements Agrucasa.es
TRADUCTION GOOGLE DE :
http://agrucasa.es/Blog/?p=470
TAXES HABITATION FONCIERE IBI
Les impôts peuvent être différents d'une région à l'autre. Par exemple, en Costa Brava (Nord de l'Espagne côté Méditerranée), la taxe d'habitation existe (pas très chère)alors qu'il n'y en a pas sur la Costa Blanca (Valence, Alicante). Seule la taxe foncière appelée I.B.I (impuesto sobre los bienes inmobiliarios)est appliquée partout.
TRAVAILLEUR AUTONOME/INDEPENDANT
La première étape que vous avez à faire est de s'inscrire à la taxe professionnelle (IAE). Pour ce faire, rendez-vous au service compétent de l'administration fiscale et expliquer l'activité que vous envisagez de développer.
Finances pouvez encadrer votre projet en trois groupes:
D'affaires, à son tour divisée en 9 sections.
Activité professionnelle, qui est subdivisé en 8 groupes.
L'activité artistique, avec cinq groupes.
En d'autres termes, de s'inscrire auprès de l'IAE, vous serez automatiquement classés. Autrement dit, connaître votre IAE acompte (qui a ensuite appliqué une pondération et la salle communautaire et de multiplication), si oui ou non ses activités sont soumises à la valeur ajoutée (TVA), et quels sont les options que vous avez pour calculer les rendements (gains ou pertes) de vos affaires professionnelles impôt sur le revenu.
Il est une autre possibilité: que le Trésor peut avoir simultanément des rendements par des activités professionnelles et commerciales. Un exemple: un technicien dentaire qui organise un atelier-laboratoire et dans son temps libre va à la boutique d'un collègue qui sert. Vous aurez à payer deux IAE.
Si le Trésor affirme que son activité est professionnel, sait qu'il est en droit de ne payer que 50% de l'IAE de le trouver pour les cinq premières années.
Si votre activité est en droit de payer moins IAE pendant les trois premières années à condition qu'elle crée moins de 20 emplois. Le bonus est la suivante: la première année ne payez que 25% d'impôt, la deuxième année, 50% la troisième, 75%. Cependant, n'oubliez pas que vous devez demander expressément à votre conseil municipal.
Bien que l'IAE est payé une fois, la première année, le montant dépend du nombre de trimestres depuis que vous êtes libéré. Donc, si vous avez décidé d'inscrire le 20 Juin, il est préférable d'attendre 1 ou 2 en Juillet et payez seulement deux quarts (50% de l'IAE qui en résulte) au lieu de trois (75% ).
Le même jour, vous êtes libéré à l'IAE peuvent combler ce qu'on appelle recensement Déclaration (modèles 036 et 037). Avec les informations obtenues auprès de l'administration précédente, remplissez le formulaire et choisir entre différentes possibilités d'impôt a son activité spécifique.
LIRE LA SUITE
http://www.elmundo.es/sudinero/noticias/act-18-1.html
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Fiscalité :
La Convention fiscale entre la France et l'Espagne signée le 10.10.1995 stipule qu'une personne physique est résident de l'état contractant où elle est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (art.4).
Toutefois, les pensions de sécurité sociale et les pensions des régimes de retraite complémentaires obligatoires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État (art.18)
Les pensions des fonctionnaires payées par un état contractant ne sont imposables que dans cet état (art.19-2-a).
Les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'état où ces biens se situent (art.6).
lien :
http://www.retraite-etranger.fr/c/demar … en-espagne
LIENS (rappel)
http://ambafrance-es.org/france_espagne/spip.php?article554
RENSEIGNEMENTS ET PAIEMENT D IMPOTS EN ESPAGNE
SITE ELECTRONIQUE
LES FORMULAIRES
https://www.agenciatributaria.gob.es/
en ESPAGNOL
pas trouvé de version FR
NON RESIDENT
http://www.agenciatributaria.es/AEAT/Contenidos_Comunes/La_Agencia_Tributaria/
Segmentos_Usuarios/Empresas_y_profesionales/Empresario_individuales_y_
profesionales/Folletos/IRNR_enero_2011.pdf
FISCALITE EUROPEENNE
http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/fwk-green-paper-document/green_paper_es.pdf
2013
http://www.grantthornton.es/publicaciones/fiscal/Grant-Thornton-Novedades-Fiscales_Ene13.pdf
CODES IDENTIFICATIONS FISCALES
http://es.wikipedia.org/wiki/C%C3%B3digo_de_identificaci%C3%B3n_fiscal
TRAVAILLER EN EUROPE
http://www.empleo.gob.es/es/mundo/consejerias/italia/trabajareuropa/index.htm
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