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LIENS UTILES - ASSISTANCE JURIDIQUE AU QUÉBEC
BARREAU DU QUÉBEC:
Information sur la relation client-avocat
Information sur la protection du public
L'AIDE JURIDIQUE :
Avez-vous vérifié votre admissibilité à l’aide juridique ? L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible pour différents services en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes. Les services sont rendus par l’avocat de votre choix, qu’il travaille dans un bureau de l’aide juridique ou un bureau de la pratique privée.
http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_Fr_v3.asp
L'ASSURANCE JURIDIQUE :
Moyennant une prime mensuelle très abordable, à partir de 4 $ par mois, l’assurance juridique vous permet de bénéficier des services de l’avocat de votre choix pour obtenir des informations et des conseils, ainsi que pour entamer des procédures légales et vous représenter en cour si nécessaire.
http://www.assurancejuridique.ca
CENTRES DE JUSTICE DE PROXIMITÉ :
À Rimouski et Québec, bientôt à Sherbrooke. Le Centre de justice de proximité est un guichet unique où les citoyens trouvent, notamment, de l’information juridique et un service de références aux ressources appropriées en matière de justice. Ce guichet est ouvert à tous, indépendamment du revenu des gens ou de la nature de leur problème juridique. Le site Web des centres offre une liste de ressources en ligne.
http://justicedeproximite.qc.ca
ÉDUCALOI:
Ce site, parrainé par le Barreau du Québec, vous donnera accès à toutes sortes d'informations juridiques. Vous trouverez des textes faciles à comprendre sur le droit criminel et pénal ainsi que sur le droit de la famille, du travail, de la consommation et des assurances. On vous référera à d'autres sites utiles.
PRO BONO QUÉBEC :
Pro Bono Québec reçoit les demandes de services juridiques gratuits de la part de citoyens ou de groupes de citoyens qui considèrent répondre aux critères d’admissibilité de l’organisme.
http://www.probonoquebec.ca/fr
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC :
(418) 643-5140. Le ministère peut vous informer sur ses programmes et sur l'application des lois et règlements du Québec. Son site Web contient également une foule de renseignements sur les règles à suivre et les démarches à entreprendre en matière de logement, mariage, divorce et filiation, saisies, petites créances, etc. On vous propose des modèles de procédures. Plusieurs documents s'adressent aux témoins et aux victimes d'actes criminels. http://www.justice.gouv.qc.ca
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA :
Le ministère de la Justice du Canada propose un site Web englobant un moteur de recherche de pointe qui permet d'accéder aux lois et règlements fédéraux.
LA RÉPONSE JURIDIQUE :
1-900-451-5026. Consultations au téléphone dans la plupart des domaines. Facturées sur le compte de téléphone ou une carte de crédit. Pas de limite de temps. Disponible tous les jours de 8 h à 19 h. http://www.reponsejuridique.com/fr/index.html
CENTRE DE CONSULTATION JURIDIQUE :
1-888-533-7648. Contre un abonnement annuel d'environ 40 $, vous recevez une « Carte d'accès à la justice » qui vous donne droit à un nombre illimité de consultations d'une durée maximale d'une demi-heure chacune. Chaque consultation doit cependant porter sur un sujet différent. Un service de renseignements téléphoniques est aussi offert. http://www.ccj.qc.ca/
LE RÉSEAU JURIDIQUE DU QUÉBEC :
Centre d'information pour tout ce qui touche le droit. Vous trouverez sur ce site plus de 1 250 pages d'information juridique, des réponses à vos préoccupations juridiques, des contrats et écrits juridiques légaux interactifs, un téléphone juridique.
PUBLICATIONS DU QUEBEC :
Accès gratuit aux lois du Québec, y compris le Code civil. L'information est mise à jour à chaque mois, donc le site ne contient pas toujours les versions les plus à jour des lois.
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
INSTITUT CANADIEN D'INFORMATION JURIDIQUE (IIJCan) :
L'IIJCan est un organisme sans but lucratif créé à l'initiative de la Fédération des professions juridiques du Canada. Il a pour principal objet d'offrir gratuitement sur Internet les textes juridiques qui constituent les sources primaires du droit canadien. Il vise plus particulièrement à rassembler sur un seul site Web les textes législatifs, judiciaires et de doctrine applicables aux ressorts législatifs fédéral, provinciaux et territoriaux.
http://www.canlii.org/index_fr.html
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL :
La collection des jugements de la Cour suprême du Canada est hébergée par la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
http://www.lexum.umontreal.ca/
DÉCISIONS DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC :
Les décisions motivées des tribunaux du Québec y sont disponibles.
LE RÉSEAU JURIDIQUE DU QUÉBEC :
Centre d'information pour tout ce qui touche le droit. Vous trouverez sur ce site plus de 1 250 pages d'information juridique, des réponses à vos préoccupations juridiques, des contrats et écrits juridiques légaux interactifs, un téléphone juridique.
Source : Le site du Barreau du Québec (http://www.barreau.qc.ca/)
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L'ASSURANCE JURIDIQUE :
Quelle est la différence entre assistance et assurance juridique ?
L'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone.
L'assurance juridique vous permet, en plus, de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la cour si nécessaire.
Qu'offre l'assurance juridique ?
La protection peut varier d'un assureur à l'autre. Généralement, elle comporte les volets suivants :
Information et assistance juridique illimitée
Pour défrayer les honoraires de l'avocat que vous consultez au téléphone, dans la plupart des domaines du droit.
Aide financière lors de litiges spécifiques
Pour défrayer les honoraires de l'avocat de votre choix, incluant les déboursés (photocopies, déplacements), les expertises (opinions d'experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures).
Aide financière en l'absence de litige pour des mandats spécifiques
Pour défrayer les honoraires d'un avocat à qui sont confiés des mandats liés aux successions ou à la protection d'une personne.
Quels types d'information et d'assistance sont disponibles ?
Généralement, tous les domaines du droit peuvent être abordés. Exemples :
droit familial
droit du travail
droits de la personne
droit des biens
faillite
immigration etc.
Particuliers
Consommation
Exemples :
non respect d'un contrat de vente ou de location d'un bien et des garanties qu'il contient
fausses représentations d'un vendeur à l'achat d'un véhicule d'occasion
publicité mensongère ou trompeuse
problèmes vécus à l'étranger à la suite d'une mauvaise exécution du contrat de voyage
problème avec un entrepreneur
Dommages corporels ou matériels
Exemples :
blessures subies lors d'une chute sur un plancher mal entretenu
blessures subies par un enfant dans la cour d'école en raison d'installations non sécuritaires
souffrance physique ou handicap découlant d'une erreur médicale
Propriété et habitation
Exemples :
vices cachés ou vices de construction
troubles de voisinage dont vous êtes victime
différends entre propriétaire et locataire (éviction, insalubrité, dommages au logement)
Revenu
Exemples :
difficultés à faire valoir vos droits auprès de régimes publics ou privés qui devraient vous verser des sommes, comme :
la Commission de la santé et de la sécurité du travail
la Société de l'assurance automobile
l'assurance-emploi
un assureur en invalidité
Travail
Exemples :
perte d'emploi ou déclassement sans motif valable
discrimination et harcèlement
refus de l'employeur de payer les deux dernières semaines de travail ou les commissions à la suite d'une mise à pied
l'assurance-emploi
un assureur en invalidité en tant qu'employé, sauf si vous êtes syndiqué
Petites entreprises
Cabinets professionnels
Travailleurs autonomes
Exemples :
non-respect d'une transaction ou d'un bail
conflit de travail entre l'entreprise et un employé, sauf ceux résultant d'activités syndicales problématiques liées aux lois qui visent la protection du consommateur, la santé et la sécurité au travail, les pratiques commerciales, la concurrence et les compagnies l'assurance-emploi
conflits avec des clients ou fournisseurs
Que couvre l'aide financière en l'absence de litige ?
Les mandats confiés en matière de succession et de protection des majeurs. Exemples :
ouverture d'un régime de protection d'un majeur devenu inapte
vérification d'un testament
homologation d'un mandat en cas d'inaptitude
liquidation d'une succession non contestée
À combien s'élève la couverture de l'assurance juridique et quand entre-t-elle en vigueur ?
La couverture varie d'un assureur à l'autre. Généralement, voici ce qu'il en est :
Litiges
jusqu'à concurrence de 5 000 $ par cas et jusqu'à concurrence de 15 000 $ par année.
Successions et protection d'une personne majeure
jusqu'à concurrence de 1 000 $ par cas.
Franchise
généralement aucune franchise (certains assureurs exigent toutefois de l'assuré une participation financière de 20 % à 25 % des frais).
Généralement, la police d'assurance entre en vigueur 60 jours après son émission.
Combien coûte l'assurance juridique ?
Protection individuelle ou familiale
Entre 30 $ et 100 $ par année, selon les assureurs et le type de protection choisie.
Petites entreprises, cabinets professionnels et travailleurs autonomes
Environ 300 $ par année.
Il s'agit donc d'un très petit investissement qui rapporte gros, car cela vous permet de connaître vos droits et obligations et, le cas échéant, de les faire valoir !
LA CONCILIATION :
Comment puis-je contester le compte d'honoraires de mon avocat ?
Le service de conciliation du Bureau du syndic peut vous aider à résoudre ce problème.
Vous pouvez demander au Bureau du syndic d'effectuer une conciliation en lui exposant par écrit les motifs de votre demande et en joignant à votre lettre une copie du compte. Assurez-vous de mentionner votre adresse et vos numéros de téléphone au travail et à votre domicile ainsi que le nom et l'adresse de l'avocat concerné.
Sur réception de votre demande, le Bureau du syndic vous donnera de l'information et une opinion sur le compte contesté selon les critères déterminés par le Code de déontologie des avocats. Le Bureau du syndic tentera de régler à l'amiable le problème qui vous oppose à l'avocat que vous avez consulté. Vous pourrez, avec son aide, conclure une entente sur le montant à payer pour les services professionnels rendus. Chacune des parties reste toutefois libre d'accepter ou de refuser la proposition du Bureau du syndic.
Les services de conciliation rendus par le Bureau du syndic sont offerts gratuitement par le Barreau du Québec.
Quels sont mes délais pour demander une conciliation ?
Vous disposez d'un délai de 45 jours après la réception du compte d'honoraires pour déposer votre demande de contestation auprès du Bureau du syndic.
Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par l'avocat sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.
Il est important de noter qu'une fois le délai de 45 jours écoulé, si l'avocat vous a déjà poursuivi devant les tribunaux pour obtenir paiement de son compte, le Bureau du syndic ne peut plus intervenir. Vous devez, dans ce cas, lire attentivement les documents que vous avez déjà reçus et agir avec diligence.
Quel est le rôle du conciliateur ?
Le conciliateur vous donnera de l'information et une opinion sur le compte de votre avocat qui seront basées sur des critères déterminés par le Code de déontologie des avocats. Le conciliateur tentera de régler à l'amiable le problème qui vous oppose à l'avocat que vous avez consulté. Il sera donc possible, avec son aide, de conclure une entente sur le montant à payer pour les services professionnels rendus.
Les services rendus par le conciliateur sont offerts gratuitement par le Barreau du Québec.
Quels sont les motifs pour lesquels je peux demander la conciliation ?
Les motifs sont variés :
le compte ne respecte pas le taux horaire, le pourcentage ou l'estimé annoncé par l'avocat
vous ne comprenez pas le compte ou celui-ci n'est pas suffisamment détaillé et vous avez besoin d'explications
vous considérez que le montant à payer est exhorbitant par rapport aux services rendus
etc.
Il est important de noter que les problèmes financiers des clients ne sont pas des motifs valables pour demander la conciliation.
Quand la conciliation se termine-t-elle ?
Lorsqu'un règlement est intervenu entre vous et l'avocat ou lorsque le conciliateur constate qu'aucune entente n'est possible entre les parties. Dans ce dernier cas, vous pouvez passer à l'étape suivante, soit l'arbitrage.
L'ARBITRAGE :
Qu'est-ce qui arrive si la conciliation ne donne aucun résultat ?
Dans ce cas, vous pouvez vous en remettre à la procédure d'arbitrage du Barreau pour trancher la question.
Lorsque l'échec de la conciliation est constaté par le conciliateur, celui-ci transmet au client son rapport ainsi qu'un formulaire de demande d'arbitrage.
Le client bénéficie alors d'un délai de 30 jours de la date du rapport pour se prévaloir de cette procédure en remplissant le formulaire et en l'acheminant au greffe d'arbitrage des comptes du Barreau du Québec. Il est à noter que ce délai est de rigueur et ne peut donc être prolongé peu importe les raisons invoquées (maladie, vacances, etc.). Toute demande reçue après la date limite sera rejetée sans aucune possibilité de remédier au défaut, la date d'oblitération postale faisant foi de la date du dépôt de la demande d'arbitrage.
Le greffe d'arbitrage a donc pour fonction de voir au fonctionnement du processus conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des avocats. Il voit à obtenir le dossier de conciliation du Bureau du syndic afin de constituer le dossier d'arbitrage et voit aux significations requises tout au long du processus.
Lorsque le montant contesté est de 7 000 $ ou plus, l'arbitrage sera confié à un conseil d'arbitrage formé de trois arbitres; s'il est de moins de 7 000 $, il le sera à un arbitre unique.
La procédure d'arbitrage est, bien que moins formelle, similaire à celle d'un tribunal. Les parties ont le droit de s'y faire représenter par un avocat ou d'en être assistées. L'arbitre, ou suivant le cas le conseil d'arbitrage, écoutent les parties (clients et avocats), les témoins et reçoivent tout document que les parties veulent produire. C'est lors de l'audition que le client explique en détails ses prétentions et les motifs pour lesquels il conteste le compte d'honoraires de son avocat.
L'arbitre ou le conseil peut rendre une décision sur le banc (c'est-à-dire immédiatement après l'audition) mais la majeure partie du temps, il prend le tout en délibéré pendant quelques semaines, voire quelques mois, et rend sa décision que l'on appelle une sentence arbitrale. Cette dernière peut ordonner un remboursement auquel une partie a droit, diminuer un compte ou le maintenir, le tout avec ou sans intérêt. De plus, l'arbitre ou le conseil peut condamner l'une ou l'autre des parties ou les deux aux frais de l'arbitrage, soit les dépenses encourues par le Barreau pour la tenue de l'arbitrage. En aucun temps, ces frais ne peuvent dépasser 15% du montant du compte contesté.
La décision est finale et sans appel. Elle est donc susceptible d'exécution.
Des avocats membres de l'Ordre et choisis par le Barreau en fonction de leur intégrité et de leurs qualités professionnelles. Afin d'éviter des frais et pour respecter les réalités régionales, les arbitres pratiquent généralement dans la même région que l'avocat dont le compte est contesté.
Quel est le délai maximum pour faire une demande d'arbitrage ?
Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la date du rapport de conciliation pour remplir et expédier votre demande d'arbitrage. Ce délai est de rigueur et ne peut donc être prolongé peu importe les raisons invoquées (maladie, vacances, etc.).
Si vous dépassez ce délai, l'avocat pourra vous réclamer le montant de son compte d'honoraires devant les tribunaux.
Qu'arrive-t-il une fois qu'on a transmis une demande d'arbitrage au Barreau ?
Le Barreau vous fait parvenir une lettre enregistrée quelques semaines plus tard. Cette lettre, qu'on appelle un avis d'audition, vous indique où, quand (jour et heure) et devant qui se tiendra l'arbitrage du compte. Vous recevrez cette lettre au moins 10 jours avant la date d'audition. Vous devez vous présenter à cette audition.
Que faire si quelque chose m'empêche d'être présent au jour et à l'heure prévus pour l'audition ?
Si vous avez des motifs sérieux de le demander, les arbitres pourront remettre votre audition à une date ultérieure.
Pour demander un changement de date ou d'heure, il faut communiquer avec les arbitres pour leur expliquer les raisons pour lesquelles vous ne pourrez vous rendre à l'arbitrage au jour et à l'heure prévus. Dans la mesure où les arbitres recevront votre lettre avant l'audition - et seulement à cette condition - ils décideront s'ils acceptent ou non votre demande. Leur décision est finale.
Ces auditions se tiennent dans la région où l'avocat dont on conteste le compte exerce sa profession.
Qui est présent lors de cette audition ?
Vous et l'avocat dont vous contestez le compte, de même que votre procureur, si vous avez choisi d'être représenté par un avocat. Un arbitre est également présent (si le montant contesté est moins que 7 000 $) ou un conseil d'arbitrage composé de trois arbitres (si le montant contesté est de 7 000 $ et plus).
Comment se déroule une audition ?
D'abord, l'arbitre se présente puis il assermente les parties. Il vous demande ce que vous désirez obtenir (une réduction de compte, un remboursement d'une avance versée à l'avocat, etc.). Il est très important d'expliquer en détail les raisons de votre contestation et tous les motifs qui vous amènent à faire une demande d'arbitrage. Ensuite, l'arbitre demande à l'avocat dont vous contestez le compte sa version des faits.
L'arbitrage se déroule de façon moins formelle qu'un procès devant une cour de justice.
Peut-on être interrogé durant l'audition ?
L'arbitre vous posera sans doute quelques questions. Il n'est pas impossible non plus que l'avocat dont vous contestez le compte vous pose également certaines questions.
Quand obtient-on la décision des arbitres ?
Les arbitres peuvent rendre leur décision lors de l'audition, mais dans la majorité des cas, ils préfèrent la rendre après celle-ci.
Peut-on contester la décision rendue par les arbitres ?
Non, leur décision est finale et sans appel.
Que dois-je faire si les arbitres concluent que je dois une somme d'argent à mon avocat ?
Vous devez payer cette somme en totalité à l'avocat (et non pas au Barreau).
Si vous n'acquittez pas cette somme dès que la décision est rendue, l'avocat pourra s'adresser aux tribunaux afin de faire exécuter la décision des arbitres et prendra les moyens appropriés (saisie de salaire, saisie de meubles, etc.).
Que faire si on reconnaît une partie du compte de l'avocat ?
Si vous avez déjà reconnu devoir à l'avocat un montant qui n'a pas fait l'objet d'un paiement au stade de la conciliation, vous devez faire parvenir au Barreau un chèque émis à l'ordre du « Directeur général du Barreau en fidéicommis ». Le chèque sera encaissé par le Barreau et sera immédiatement remis à l'avocat dont le compte est contesté.
Est-ce que l'arbitrage est gratuit ?
LA MÉDIATION - QUESTIONS GÉNÉRALES :
En quoi consiste la médiation ?
La médiation est un mode de résolution de conflit fondé sur la coopération. Elle présente comme caractéristique principale l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur.
Celui-ci, dans le cadre d'un règlement à l'amiable, amène les parties à communiquer entre elles et à solutionner elles-mêmes leur différend.
Le médiateur n'a pas de pouvoir décisionnel. Son rôle vise plutôt à amener les parties à communiquer leurs attentes, besoins et objectifs véritables, pour qu'elles puissent ensuite élaborer et conclure une entente sur mesure.
La médiation est un processus volontaire. Vous pouvez y mettre fin en tout temps.
Comment se déroule une médiation ?
Établissement des conditions de la médiation et d'un climat de communication
À cette étape, les parties en présence et le médiateur établissent par écrit les conditions de la médiation ainsi que le rôle de chacun. Le médiateur débute la médiation en établissant un climat de communication efficace.
Identification des faits, besoins et intérêts
Le médiateur vous incite à échanger et vérifier toutes les données et informations utiles.
Il vous amène à cerner les enjeux et questions à résoudre et à les exprimer clairement.
Élaboration des options et négociation
Une fois les problèmes identifiés et les informations vérifiées, le médiateur vous aide ensuite à imaginer, élaborer et évaluer toutes les options potentielles. À cette étape, vous examinez avec lui les conséquences des options envisagées pour favoriser des décisions éclairées. Le médiateur vous aide alors à négocier des conditions satisfaisant vos besoins et vos intérêts.
Fin de la médiation
Si la médiation se termine par une entente, le médiateur consigne par écrit les points sur lesquels vous vous êtes entendus en médiation. C'EST LE SOMMAIRE DES ENTENTES. Le sommaire des ententes constitue l'étape finale du processus de médiation.
Après la médiation
Le sommaire des ententes servira à votre procureur pour rédiger une convention qui pourra être soumise au tribunal pour devenir jugement.Que votre intention soit d'obtenir un jugement maintenant ou plus tard, il est important de consulter votre avocat avant de signer tout document qui donne effet aux ententes prises en médiation.
Quels sont les avantages à recourir à un avocat médiateur ?
L'avocat médiateur est un professionnel compétent qui maîtrise les notions juridiques et en connaît les conséquences; celles-ci constituent une dimension importante de toute entente.
Il est soumis à des devoirs légaux et réglementaires encadrés par son ordre professionnel.
Il est familier avec les techniques de médiation et de négociation.
Tout en conservant son impartialité dans son rôle de médiateur, il utilise ses connaissances pour aider les parties à prendre des décisions éclairées.
Parce qu'il a l'expérience du conflit et des décisions des tribunaux, il sait comment aider les parties à parvenir à une entente acceptable à tous les niveaux.
Est-ce que le médiateur remplace l'avocat ?
Le médiateur ne remplace pas votre avocat. Vu l'impartialité requise du médiateur, il ne peut assumer dans un même dossier un rôle de conseiller juridique et de médiateur. Une fois la médiation terminée et réussie, il est possible de confier à votre avocat médiateur le mandat de préparer les procédures judiciaires pour obtenir jugement.
Ce sont les parties qui défraient les honoraires du médiateur sauf pour les cas soumis au service gratuit de médiation familiale établi par le ministère de la Justice qui s'adresse aux couples qui ont des enfants. En général, les médiateurs sont rémunérés suivant un taux horaire. Il faut prévoir une rencontre préliminaire d'une durée d'environ deux heures, et des rencontres subséquentes, dont le nombre variera selon les points à discuter et les conflits à résoudre.
MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE :
Quand peut-on recourir à la médiation en matière civile ou commerciale ?
Vous pouvez recourir à la médiation en matière civile et commerciale dès le moment où vous faite face à un litige qui pourrait déboucher sur des poursuites :
problème de congédiement ;
problème de voisinage ;
mésentente entre des entrepreneurs ;
vice caché ;
etc.
Comment recourir à la médiation en matière civile ou commerciale ?
On peut trouver un avocat médiateur ou une avocate médiatrice en s'adressant au service de référence du Barreau du Québec, 514 954-3495 begin_of_the_skype_highlighting 514 954-3495 end_of_the_skype_highlighting, ou sans frais 1-800-361-8495 begin_of_the_skype_highlighting 1-800-361-8495 end_of_the_skype_highlighting, poste 3495.
Qui est l'avocat médiateur en matière civile ou commerciale ?
Pour apparaître sur la liste des médiateurs du Service de référence à la médiation en matière civile et commerciale, il faut remplir les trois conditions suivantes :
Être membre en règle du Barreau du Québec.
Avoir suivi la formation de base de 40 heures en médiation civile et commerciale reconnue par le Barreau du Québec.
Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.
Où puis-je trouver plus d'information sur la médiation en matière civile ou commerciale ?
MÉDIATION FAMILIALE :
Quand peut-on recourir à la médiation familiale ?
Vous pouvez recourir à la médiation dès le moment où vous prenez la décision de la séparation ou du divorce, mais aussi en tout temps par la suite, lorsque survient ou persiste un conflit avec votre ex-conjoint. Les sujets qui peuvent y être abordés sont multiples:
la garde des enfants et les droits de visite ;
l'exercice de l'autorité parentale ;
le partage des biens et du patrimoine familial ;
les pensions alimentaires ;
et généralement toute question que soulève une réorganisation familiale.
Comment recourir à la médiation familiale ?
Ce sont les couples qui choisissent le médiateur d'un commun accord.
Vous pouvez obtenir le nom d'avocats médiateurs accrédités en matière familiale en vous adressant au service de médiation du Barreau du Québec, (514) 954-3458 begin_of_the_skype_highlighting (514) 954-3458 end_of_the_skype_highlighting ou, sans frais de l'extérieur de Montréal, 1-800-361-8495 begin_of_the_skype_highlighting 1-800-361-8495 end_of_the_skype_highlighting, poste 3458.
Qui est l'avocat médiateur en matière familiale ?
Pour être accrédité à la médiation familiale, l'avocat doit remplir les quatre conditions suivantes :
Être membre en règle du Barreau du Québec;
Avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice du droit;
Avoir suivi, dans les cinq ans précédant le demande, la formation de base de 60 heures en médiation familiale reconnue par le Barreau du Québec;
S’engager à compléter, dans les deux ans de l’accréditation sous conditions, dix mandats de médiation familiale supervisés par un médiateur accrédité qui lui a complété au moins quarante mandats de médiation familiale et à compléter, dans ce même délai, une formation complémentaire de 45 heures en médiation familiale. Cette formation doit être suivie après l’accréditation avec engagements.
Où puis-je trouver plus d'information sur la médiation familiale ?
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT :
De quoi dois-je m'informer dès la première rencontre ?
Vous devez aborder la question des honoraires dès la première rencontre ou mieux, dès le premier appel téléphonique. Entendez-vous sur un mode de facturation, lequel devrait préférablement être consigné dans le cadre d'une convention d'honoraires écrite.
Demandez un estimé du coût total de la cause. Il existe trois principaux modes de facturation pour les honoraires d'un avocat :
le prix forfaitaire : qui consiste à convenir d'un montant global qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exécuté son mandat; demandez à l'avocat de préciser si le montant forfaitaire inclut les déboursés;
le tarif horaire : le mode le plus fréquemment utilisé qui consiste à facturer le client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier (incluant le temps des conversations téléphoniques et la correspondance); le tarif horaire devra nécessairement avoir été fixé avant d'entreprendre le travail;
la rémunération à pourcentage : mode selon lequel l'avocat accepte d'être rémunéré en fonction d'un pourcentage de la somme obtenue ou perçue au bénéfice de son client; si aucune somme n'est récupérée, l'entente devrait prévoir que l'avocat sera payé au mérite ou au tarif horaire ou encore que seuls les déboursés seront facturés. La rémunération à pourcentage est souvent associée aux actions en dommages.
Il est à noter que dans certains cas, il est possible de convenir de deux ou plusieurs modes de facturation, chacun des modes prévus trouvant application selon le résultat obtenu ou le déroulement du dossier. De plus, quel que soit le mode de facturation convenu, l'avocat peut demander des avances d'honoraires à son client avant de commencer le travail, de même qu'au fur et à mesure que le dossier progresse; le client peut demander à l'avocat des explications sur l'utilisation des sommes avancées (ex. : comptes intérimaires).
Il est également primordial de s'informer de l'ensemble des coûts reliés à votre cause et non simplement des honoraires (voir plus loin sous le titre « De quoi est fait un compte d'avocat? »). Il ne faut pas oublier que la plupart de ces coûts sont taxables (TPS et TVQ)... Mais, peu importe l'entente sur le mode de facturation, assurez-vous d'obtenir une confirmation écrite.
L'avocat a l'obligation de vous informer, dès les premières rencontres, des modalités de calcul de ses honoraires. Vous devez insister pour obtenir toutes ces informations. De plus, si l'avocat vous soumet une convention d'honoraires, il est important que vous en compreniez tous les termes avant de la signer.
L'avocat a-t-il le droit de me demander une avance ?
Oui. L'avocat peut demander à son client, avant même d'entreprendre les procédures dans le dossier, une somme d'argent raisonnable versée à titre d'avance.
Combien valent les services d'un avocat ?
L'avocat ne peut facturer comme il l'entend. En effet, le Code de déontologie des avocats réglemente cette pratique et, à son article 3.08.01, prévoit que l'avocat doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables.
L'article 3.08.02 définit, pour sa part, ce que sont des honoraires justes et raisonnables. Il faut qu'ils soient justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. L'avocat doit, entre autres, tenir compte de certains facteurs pour la fixation de ses honoraires :
son expérience;
le temps consacré à l'affaire;
la difficulté du problème soumis;
l'importance de l'affaire;
la responsabilité assumée;
la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité exceptionnelle;
le résultat obtenu;
les honoraires judiciaires prévus aux tarifs.
Dans la plupart des cas, plus le taux est élevé, plus on est en droit de s'attendre à ce que l'avocat soit très expérimenté dans son champ de pratique.
Dans le cas de rémunération à pourcentage, les taux peuvent varier d'environ 15 % à 30 % des sommes obtenues. D'autre part, plus la somme à recouvrer est petite, plus le taux risque d'être élevé.
En ce qui concerne le prix forfaitaire, il faut noter que, généralement, il ne dépasse pas 30 % des sommes perçues. En principe, il ne peut dépasser l'intérêt que le client y trouve lui-même.
De quoi est fait un compte d'avocat ?
Lorsque vous êtes partie à une procédure judiciaire, il y a, d'une part, les frais judiciaires (communément appelés les dépens), qui sont fixés statutairement par le gouvernement et qui se divisent en honoraires et en déboursés judiciaires. Il y a, d'autre part, les frais extrajudiciaires (qui constituent en fait les frais que vous consentez à payer à votre avocat en vertu de la convention d'honoraires), et qui se subdivisent eux aussi en honoraires et déboursés.
Dans le cas des frais judiciaires, c'est le juge qui, en vertu de l'article 477 du Code de procédure civile, déterminera à qui ils seront attribués; généralement, ils sont attribués à l'avocat de la partie qui a gain de cause et payés par la partie qui perd.
L'avocat qui facture sur la base d'un taux horaire ne peut réclamer de son client le paiement des honoraires judiciaires, et ce, même s'il y a une convention écrite à cet effet. Les honoraires judiciaires sont des montants fixés par le gouvernement et établis à partir d'une grille tarifaire et selon les actes posés, le moment du règlement de la cause et la valeur du litige.
Les déboursés judiciaires sont également fixes. Ils visent à payer divers services, comme les frais de sténographes ou de huissiers, les timbres judiciaires et autres. Les frais extrajudiciaires sont ceux que vous facture votre avocat conformément à l'entente intervenue entre lui et vous sur ses honoraires.
Les honoraires extrajudiciaires de votre avocat sont déterminés selon les différents modes de calcul mentionnés précédemment (voir « Combien valent les services d'un avocat? »).
Les déboursés extrajudiciaires, pour leur part, sont constitués des dépenses encourues par l'avocat dans la conduite de votre dossier. Il peut s'agir de frais de transport, de photocopies, d'appels interurbains ou autres. Les frais d'expertise peuvent également être inclus.
Comment réduire son compte d'honoraires ?
Avant de rencontrer votre avocat, vous devriez :
mettre de l'ordre dans vos papiers et documents pertinents;
écrire une chronologie détaillée des événements de votre cause;
écrire les noms et adresses de tous les témoins potentiels;
et écrire toutes les questions sur lesquelles vous voulez être éclairé.
En d'autres termes, il vous faut préparer votre rencontre avec votre avocat.
Lors de la première rencontre avec votre avocat, vous devriez :
révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive;
laisser à l'avocat le soin de déterminer ce qu'il considère être pertinent ou non pour bien défendre vos intérêts;
demander de vous faire expliquer le déroulement de la cause et de vous renseigner sur les procédures susceptibles de faire augmenter les dépenses;
vous assurer que vous comprenez bien les explications de votre avocat (n'hésitez pas à poser des questions);
vous assurer que l'avocat vous tient informé régulièrement et qu'il s'engage à obtenir votre approbation pour tout nouveau geste pouvant engendrer des dépenses supplémentaires (ex. : expertise, frais de huissier pour saisie avant jugement);
exiger d'être facturé de façon intérimaire, non pas seulement lors du règlement, et fixer avec votre avocat les périodes de facturation;
exiger des comptes détaillés (incluant le tarif horaire, le nombre d'heures travaillées, la description du temps, le détail des déboursés, etc.).
Pendant le déroulement de la cause, vous devriez :
ne pas téléphoner inutilement à l'avocat;
sauf urgence, écrire au lieu de téléphoner;
téléphoner à la secrétaire plutôt qu'à l'avocat pour vous informer de l'évolution du dossier;
être réaliste dans les moyens à prendre pour obtenir gain de cause (il est inutile de dépenser 2 000 $ pour récupérer 1 000 $).
Qu'arrive-t-il en cas de désaccord sur le montant à payer ?
LA JUSTICE PARTICIPATIVE :
Qu’est-ce que la justice participative ?
La justice participative est une façon personnalisée de faire valoir vos droits et de vous faciliter l’accès à la justice. Avec l’assistance de votre avocat, vous choisissez le mode de prévention et de résolution de votre conflit en fonction de vos besoins, de vos intérêts et de vos moyens.
La justice participative vous offre la négociation, le droit collaboratif, la médiation, la méd-arb, la conférence de règlement à l’amiable, l’arbitrage et le procès devant les tribunaux.
Demander la justice participative à votre avocat, c’est essayer de trouver la meilleure solution dans votre situation.
Nota : pour en savoir plus sur chacun des modes de prévention et de résolution de conflits offerts par la justice participative, visitez la section La Justice participative
Êtes-vous prêt pour la justice participative
Vous êtes nerveux à l’idée de devoir aller au tribunal ?
Vous croyez que le tribunal est la seule façon de régler un différend ?
Vous souhaitez maintenir une relation harmonieuse avec la personne avec qui vous avez un différend ?
Vous avez peu de temps et de ressources à investir pour régler votre différend ?
Vous êtes ouvert à l’idée d’explorer de nouvelles façons de faire qui ne briment pas vos droits ?
Si vous avez répondu « oui » à au moins une question, vous êtes prêt à explorer, avec votre avocat, la justice participative et ses divers modes de résolution des différends.
Quels-sont les avantages d’envisager des modes de justice participative ?
Vous participez davantage à la résolution de votre différend.
Les deux parties sont satisfaites et ont la possibilité d’éviter une situation de gagnant-perdant.
Le dossier est confidentiel, ce qui n’est pas le cas pour les causes inscrites à la Cour.
Les parties peuvent plus facilement maintenir une relation après la résolution du problème.
Le conflit se règle plus rapidement.
Le coût global est généralement moins élevé si le dossier n’est pas plaidé devant les tribunaux.
Oui, selon le Code de déontologie des avocats, ces derniers ont le devoir de conseiller leurs clients sur les meilleures façons de régler une situation donnée. Ce ne sont pas tous les avocats qui sont médiateurs accrédités ou qui exercent le droit collaboratif. Toutefois, votre avocat a le devoir de vous renseigner et peut, au besoin, vous diriger vers un avocat expérimenté dans le mode de résolution des différends qui vous convient.
Dès la première consultation, votre avocat peut vous renseigner au sujet des avantages liés à chaque mode de résolution de conflits afin que vous puissiez faire un choix éclairé.
Si j’opte pour un autre mode de résolution des différends, est-ce que je perds mon recours ?
Source : Le site du Barreau du Québec (http://www.barreau.qc.ca/)
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