Droit
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Découvrez les normes de travail liées à votre situation d'emploi
Si vous étes couvert par une convention collective veuillez SVP contacter votre syndicat
Normes du travail:
Normes du travail (Provincial)
Ressources humaines et développement des compétences Canada (Fédéral)
Workplace Equity (Human Rights)
Industrie Canada (Porter plainte contre votre syndicat)
Mises à pied et licenciements : Lois et règlements
Compensation et avantages : Lois et règlements
L'équité en milieu de travail (droits de la personne)
Fédéral - Équité en milieu de travail
Commission canadienne des droits de la personne
L'égalité entre les sexes à l'ACDI
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Droit & Législation: Québec
Canlii (Institut canadien d'information juridique)
Avocat (Le réseau juridique du Québec)
Rdl (Régie du logement du Québec)
Mrn (Registre foncier: Québec)
Bibl (Lois du Québec)
Copyrightdepot (Copyright & Droits d'auteurs)
Droit (Droit public québécois)
Educaloi (Droit civil du Québec)
Jurifax(Juridique)
Justice (Ministère de la Justice: Québec)
Legal-web (Droit)
Protectionjuridique (Assurance Protection Juridique)
Soquij (Société Québécoise d'Information Juridique)
Votretestament (Droit québécois)
Syndicats, fédérations
Atout (Atout)
Members (Syndicat des employé(e)s de la société des casinos du Québec)
Sites (Syndicat des chargé(e)s de cours de l'UQTR)
Csn (Confédération des Syndicat nationaux (CSN))
Ftq (FTQ Québec)
Geocities (Marketing pour le mouvement syndical)
Sfmm429 (Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP 429))
SPEQ (Syndicat des Professeurs de l'Etat du Québec)
Synd-champlain (Syndicat de l'enseignement de Champlain)
Unites (Chaire d'études socio-économiques (UQAM)
Unites (CRISES)
Unites (Syndicat des chargées et chargés de cours de l'UQAM
Clp (Commission des lésions professionnelles)
Olf (Office de la langue française)
FCSQ (Fédération des Commisions Scolaires du Québec)
Statcan (Statistique Canada)
Recherche sur des noms enregistrés, de compagnies
Canlii (Juristes Canada)
Brevets & Propriété intellectuelle: Québec, Canada
Micropat (Brevets)
Droit & Brevets: US & international
Qpat (Patentes, brevets US)
Associations, syndicats (Québéc, Canada)
Cdpdj (Commission des droits de la personne du Québec)
Progerance (Gérance d'immeubles en copropriété Progérance)
Organisations mondiales
Francophonie (Agence de la francophonie)
Un (Nations Unies)
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Les entreprises à charte provinciale (Québec) :
Source : la Commission des normes du travail (http://www.cnt.gouv.qc.ca)________________________________________________________________________________________________________
Les entreprises à charte fédérale (Canada):
A
Affaires internationales et intergouvernementales du travail
Arrêts de travail - Voir Grèves et lock-out
Autochtones
Programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones
Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones (FISCFA)
Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA)
Partenariat pour les compétences et l'emploi des autochtones
Les travailleurs des Premières nations et le Régime de pensions du Canada
Avantages sociaux - Voir Conventions collectives et négociations collectives
B
C
Chômage (assurance-emploi)
Conditions de travail - Voir Conventions collectives et négociations collectives
D
E
Échange d'information des administrations du travail (ACALO)
Emplois d’été pour étudiants - Voir Service Canada
Emplois pour étudiants - Voir Service Canada
F
Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones
Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) – Autochtone
G
Garde d'enfants - Le plan universel pour la garde d'enfants du Canada
Guichet emplois - Voir Service Canada
H
I
J
L
M
N
O
P
Partenariat pour les compétences et l'emploi des autochtones
Placement carrière-été - Voir Service Canada
Prestations d'assurance-emploi - Voir Service Canada
Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC)
Programme canadien de prêts aux étudiants et de subventions aux étudiants
Programmes d'emploi pour les jeunes - Voir Service Canada
Programme de partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones
Programme de partenariat pour le développement social – Enfants et familles
Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicappées
Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers
Programme de travail partagé - Voir Service Canada
Programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones (PCEA, SDRHA)
R
Reconnaissance des titres de compétences
Réseau handicap - Voir Personnes handicapées en direct
Résolution de conflits et services de prévention
S
Sécurité - Voir Santé et sécurité au travail
Service
Subvention canadienne d’accès pour étudiants ayant une incapacité permanente
Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faible revenu
Subvention canadienne pour études pour étudiantes inscrites au doctorat
Subvention canadienne pour études pour étudiants à temps partiel dans le besoin
Subvention canadienne pour études pour étudiants ayant des personnes à charge
Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour étudiants ayant une incapacité
Services à l'adoption internationale
Assurance-emploi et le relevé d'emploi de 53 semaines sur le web (RE Web)
Assurance-emploi et le Système automatisé de données sur la rémunération (SADR)
Assurance-emploi et les travailleurs et/ou résidents hors Canada
Programme de réadaptation professionnelle du Régime de pensions du Canada
Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral
Service des langues officielles pour les citoyens et les communautés (SLOCC)
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du marché du travail
Service de résolution des conflits de travail
Services de médiation
Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones (SFCEA)
T
U
Source : le site des ressources humaines et développement des compétences Canada (http://www.rhdcc.gc.ca/fra/accueil.shtml
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Droit civil - Canada
Le Canada est gouverné par un système de loi organisé. Ces lois sont adoptées par un gouvernement choisi librement par la population. Au Canada, la loi s'applique à tous, y compris aux policiers, aux juges, aux politiciens et aux membres du gouvernement. Le but principal des lois est de faire régner l'ordre public dans notre société, de fournir un moyen pacifique de régler les conflits et d'exprimer les valeurs et les convictions de la société canadienne. Tout le monde au Canada, les citoyens comme les résidents permanents, bénéficie d'un accès égal au système juridique.
Services de police
Le mandat de la force policière est d'assurer la sécurité des gens et d'appliquer la loi. Vous pouvez demander de l'aide aux policiers dans toutes sortes de situations -- en cas d'accident, si vous êtes victime de vol ou d'agression, si vous êtes témoin d'un crime, si quelqu'un que vous connaissez a disparu, etc.
Il y a différents types de services de police au pays, dont des services de police provinciaux et la Gendarmerie royale du Canada, qui s'occupe de l'application de lois fédérales. N'oubliez pas que la force policière est là pour vous aider. N'hésitez pas à composer le 9-1-1 ou le 0 pour entrer en communication avec le service de police local en cas d'urgence.
Si pour une raison ou pour une autre vous êtes interrogé ou arrêté par la police, ne tentez pas de résister. N'oubliez pas qu'au Canada, vous êtes présumé innocent jusqu'à preuve du contraire. Exprimez-vous le plus clairement possible et regardez les agents droit dans les yeux. Soyez prêt à présenter des pièces d'identité. Si vous êtes détenu, vous avez le droit de savoir pourquoi et d'avoir les services d'un avocat et d'un interprète, au besoin. En vertu de la loi canadienne, soudoyer un agent de police en lui offrant des biens, des services ou de l'argent en échange d'un traitement de faveur est un délit grave.
Services juridique
Si vous avez besoin d'un avocat pour défendre vos intérêts en cour, vous pouvez en embaucher un, moyennant des frais. Vous pouvez peut-être aussi avoir droit à des services juridiques gratuits appelés « aide juridique », selon votre revenu (Voir la section services légaux).
Droits des enfants
Les parents au Canada ont l'obligation juridique de fournir à leurs enfants les biens de première nécessité jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 16 ans. Il est illégal au Canada d'user de violence envers les enfants, qu'il s'agisse de violence physique ou psychologique ou d'agression sexuelle. Toutes les formes de violence envers les enfants sont des crimes graves. Par violence, on entend entre autres le fait d'infliger une fessée suffisamment sévère pour infliger des ecchymoses, le fait de terroriser ou d'humilier les enfants, les contacts sexuels de toute nature et la négligence. Les policiers, les médecins, les enseignants et les responsables des sociétés de protection de la jeunesse interviendront s'ils croient qu'un enfant est maltraité. Dans les cas graves, les parents peuvent se voir retirer la garde de leurs enfants. Au Canada, certaines coutumes ne sont pas acceptables. Par exemple, toutes les formes de mutilation des organes génitaux de la femme sont proscrites en vertu de la loi.
Droits des femmes
Au Canada, les femmes et les hommes sont égaux. Ils jouissent des mêmes droits, définis par la Charte canadienne des droits et libertés. La discrimination et la violence envers les femmes sont contraires à la loi. Les femmes qui sont victimes de violence de la part de leur mari peuvent chercher de l'aide pour elles-mêmes et leurs enfants dans les refuges communautaires. Elles ont droit à la protection de la loi pour assurer leur sécurité.
Il existe, au Canada, un certain nombre d'organisations qui travaillent à protéger et à promouvoir les droits des femmes, et certaines de ces organisations s'occupent tout particulièrement des immigrantes. L'organisation d'aide aux immigrants de votre localité pourra vous fournir le nom de ces organisations.
Violence familiale
La violence envers toute personne, qu'il s'agisse d'un homme, d'une femme ou d'un enfant, est contraire à la loi au Canada. Personne n'a le droit de frapper ni de menacer une autre personne ou de la forcer à avoir des rapports sexuels. La loi s'applique peu importe de qui il s'agit -- mari ou femme, partenaire, petit ami ou petite amie, père ou mère ou autres parents.
Si vous-même ou votre enfant êtes victime de violence, appelez la police en composant le 9-1-1 ou votre numéro d'appel d'urgence local. On pourra vous aider à trouver une aide médicale ou vous conduire dans un endroit sûr, si vous le souhaitez. Un hébergement d'urgence, du counselling et des conseils juridiques gratuits sont offerts aux adultes et aux enfants qui sont victimes de violence. Il existe également des centres d'aide aux victimes de viol et d'agressions sexuelles, dont le numéro figure dans les premières pages de l'annuaire téléphonique. Ces centres sont là pour vous aider. Dans de nombreuses villes canadiennes, des services d'écoute téléphonique sont offerts 24 heures sur 24 si vous avez envie de parler à quelqu'un. Les bénévoles qui y travaillent peuvent aussi vous orienter vers l'aide dont vous avez besoin.
De nombreux centres communautaires offrent également du counselling aux conjoints violents qui veulent obtenir de l'aide, aux familles qui souhaitent rester ensemble et aux enfants.
Droits des personnes âgées
Une personne âgée est un homme ou une femme de 65 ans ou plus. À titre de personne âgée, vous avez peut-être droit à certaines prestations gouvernementales, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG). Pour y avoir droit, vous devez répondre à certains critères de résidence. Vous pouvez également avoir droit à certaines prestations de sécurité de la vieillesse de votre pays d'origine. Certaines provinces suppléent à ces régimes de pension en offrant entre autres des régimes de médicaments d'ordonnance. Pour obtenir plus de renseignements, composez le 1 800 277-9914 (numéro sans frais). Si vous avez un trouble de la parole ou de l'ouïe, et que vous utilisez un ATS ou ATME, composez le 1 800 277-9915 (service en français) ou le 1 800 255-4786 (service en anglais).
De nombreuses entreprises offrent également des tarifs spéciaux aux personnes âgées, ou prennent des dispositions spéciales pour mieux les servir.
Source : www.cic.gc.ca
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