IFRS

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1. Que sont les IFRS?

Les Normes internationales d’information financière (IFRS) sont un ensemble de normes d’information financière publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB), un organisme de normalisation international indépendant. Elles se veulent «un jeu unique de normes comptables de haute qualité, que l’on puisse faire appliquer dans le monde entier, imposant la fourniture dans les états financiers à vocation générale d’informations transparentes et comparables» (Préface des Normes internationales d’information financière). Depuis le 1er janvier 2011, les IFRS se sont substituées aux principes comptables généralement reconnus du Canada en tant que référentiel d'information financière applicable aux entreprises ayant une obligation d'information du public et aux entreprises publiques.

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2. Pourquoi le CNC a-t-il adopté les IFRS?

C’est à la suite de vastes consultations auprès des parties prenantes que le Conseil des normes comptables (CNC) a décidé d’adopter les IFRS pour les entreprises ayant une obligation d'information du public. Les investisseurs, les préparateurs d’états financiers et d’autres intéressés ont indiqué que les entreprises qui exercent leurs activités et se concurrencent sur les marchés financiers mondiaux ne peuvent plus s’en tenir à un ensemble «canadien» de normes d’information financière.

Étant donné que le Canada représente moins de 4 % des marchés financiers du monde, les IFRS ouvrent de nouvelles possibilités à ses entreprises et ses investisseurs; elles font en effet baisser le coût du capital, facilitent l’accès aux marchés financiers internationaux et génèrent des économies puisque les rapprochements ne sont plus nécessaires.

Les IFRS sont en voie de devenir le langage mondial de la comptabilité. Plus de 120 pays les ont déjà adoptées, notamment tous les pays membres de l’Union européenne et la plupart des pays côtiers du Pacifique. Aux États-Unis, le débat sur l’adoption éventuelle des IFRS se poursuit, mais les émetteurs privés étrangers qui préparent leurs états financiers selon les IFRS ne sont plus tenus d’effectuer un rapprochement avec les PCGR américains.

3. Qui a été touché par le passage aux IFRS?

SECTEUR PRIVÉ

L’application des IFRS est obligatoire pour les entreprises ayant une obligation d'information du public et facultative pour les entreprises à capital fermé.

Entreprise ayant une obligation d’information du public : En général, entité autre qu’un organisme sans but lucratif qui :

·         soit a émis, ou est sur le point d’émettre, des instruments de créance ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional);

·         soit détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l’une de ses activités principales.

Dans certains cas, l’exercice du jugement professionnel est nécessaire pour déterminer si une entité est une entreprise ayant une obligation d’information du public. Cliquez ici pour prendre connaissance de la définition complète de cette expression.

Le Canada compte quelque 4 500 entreprises de cette nature. Le passage aux IFRS touche également leurs parties prenantes, soit leurs actionnaires, leurs salariés, leurs créanciers, leurs auditeurs et leurs conseillers.

Régimes de retraite : Même si les entreprises ayant une obligation d’information du public ont adopté les IFRS, elles doivent appliquer les nouvelles Normes comptables pour les régimes de retraite élaborées par le CNC plutôt que l’IAS 26, Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. Le nouveau chapitre 4600, «Régimes de retraite», que l’on trouve dans la Partie IV du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, est fondé sur le chapitre 4100, «Régimes de retraite». Les nouvelles dispositions imposent notamment de présenter dans le corps même de l’état de la situation financière l’actif net disponible pour le service des prestations ainsi que les obligations au titre des prestations de retraite et l’excédent ou le déficit connexe, d’évaluer les actifs détenus sous forme de placement à leur juste valeur et non à leur valeur actuarielle, et de fournir des informations plus étendues.

Exemption des sociétés de placement, des fonds distincts des entreprises d’assurance-vie et des entités ayant des activités à tarifs réglementés : Les sociétés de placement, les fonds distincts des entreprises d’assurance-vie et les entités ayant des activités à tarifs réglementés sont visés par de récents projets de l’International Accounting Standards Board (IASB). Vu le rythme auquel se sont déroulées les activités de l’IASB et le résultat de celles-ci, ces trois groupes étaient fortement désavantagés quant à leur capacité d’appliquer les IFRS à compter du 1er janvier 2011. Le CNC avait donc offert aux entités admissibles de ces groupes la possibilité d'un an, soit au 1er janvier 2012, leur passage aux IFRS. Puis, en janvier 2011, le CNC a convenu de permettre le report d’une année de plus, soit au 1er janvier 2013, aux sociétés de placement et aux fonds distincts des entreprises d’assurance-vie, puisque le projet de l’IASB a été retardé. Cette modification proposée par le CNC devrait être apportée au Manuel de l’ICCA – Comptabilité en mars 2011.

Entreprises à capital fermé : Les entreprises à capital fermé ont pu choisir d’adopter soit les IFRS, soit les nouvelles normes canadiennes conçues pour répondre à leurs besoins particuliers. Les nouvelles Normes comptables pour les entreprises à capital fermé constituent la Partie II du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

SECTEUR PUBLIC 

Les entreprises publiques ont adopté les IFRS en appliquant les mêmes dispositions transitoires que les entreprises du secteur privé ayant une obligation d’information du public. La catégorie des organismes publics de type commercial (OPTC) a été éliminée. Certains de ces organismes publics sont maintenant classés comme autres organismes publics et peuvent appliquer les IFRS si cela convient mieux compte tenu de leurs objectifs et de leur situation.

ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Organismes sans but lucratif du secteur privé

Les nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur privé au Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Ces normes d’application obligatoire constituent la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Leur adoption anticipée est permise. Compte tenu de la diversité des entités du secteur privé, les OSBL pourront aussi choisir d’adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) à compter du 1er janvier 2012.

D’ici l’adoption du nouveau référentiel d’information financière, les OSBL continuent d’appliquer les normes actuelles de la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Organismes sans but lucratif du secteur public

À compter du 1er janvier 2012, les organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur public seront tenus de se conformer au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public), qui comprend maintenant une série de normes sur les questions propres au secteur des OSBL reprenant pour l’essentiel le texte des chapitres de la série 4400 du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Le passage aux normes du Manuel du secteur public est obligatoire pour tous les OSBL du secteur public.

D’ici l'entrée en vigueur du nouveau référentiel d’information financière, les OSBL du secteur public continuent d’appliquer les normes qu’ils suivent actuellement et qui se trouvent dans la Partie V du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

4. Quand le basculement aux IFRS a-t-il eu lieu?

Le basculement aux IFRS a eu lieu en 2011. Toutefois, les entités concernées étaient tenues de recueillir des données conformes aux IFRS dès l’ouverture de leur exercice 2010.

Les IFRS ont été adoptées à titre de PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation d’information du public et les entreprises publiques, et elles s’appliquent aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Par conséquent, si l’exercice d’une entité se termine le 31 octobre 2011, par exemple, les premiers états financiers qu’elle préparera selon les IFRS seront ses états financiers intermédiaires du trimestre terminé le 31 janvier 2012.

5. L’on fait parfois référence à la «date de basculement» et à la «date de transition». Quelle est la différence entre ces deux termes?

Le terme «date de basculement» est employé par le Conseil des normes comptables du Canada pour désigner le 1er janvier 2011, soit la date à laquelle les IFRS ont remplacé les normes et interprétations canadiennes qui étaient en vigueur avant le basculement en tant que PCGR pour les entreprises ayant une obligation d’information du public et les entreprises publiques.

Le terme «date de transition aux IFRS» est défini comme suit à l’Annexe A de l’IFRS 1, Première application des Normes internationales d'information financière : «Le début de la première période pour laquelle une entité présente des informations comparatives complètes selon les IFRS dans ses premiers états financiers IFRS».

6. Dans quelle mesure le CNC compte-t-il suivre les IFRS? Y aura-t-il des adaptations et des modifications?

Le Conseil des normes comptables (CNC) compte adopter les IFRS telles quelles, sans modification. Bien qu’il conserve la capacité de modifier des normes ou interprétations internationales, il ne le fera que dans de très rares circonstances, par exemple si des arguments convaincants indiquent que l’application d’une norme ou interprétation donnée au Canada donnerait des résultats inappropriés.

7. Quelle est l’incidence du passage aux IFRS sur les entreprises ayant une obligation d'information du public?

Dans une perspective à long terme, si toutes les sociétés dont les titres s’échangent sur les marchés internationaux et celles qui mènent des activités à l’échelle internationale en viennent à établir leurs états financiers selon les IFRS, il ne sera plus nécessaire d’opérer des rapprochements avec les PCGR nationaux. L’information financière qu’elles publient sera uniforme et comparable, ouvrant de nouvelles possibilités sur les marchés financiers internationaux et améliorant l’accès au capital.

8. Comment les IFRS se comparent-elles aux PCGR canadiens en vigueur avant le basculement?

Similitudes

Différences

Les différences les plus importantes entre les IFRS et les PCGR canadiens qui étaient susceptibles de toucher une société dans certaines circonstances concernaient les éléments suivants.

9. Quand les organisations concernées devraient-elles commencer à se préparer au basculement aux IFRS et entreprendre la collecte de données conformes aux IFRS?

Les entreprises ayant une obligation d’information du public qui n’ont pas encore commencé à se préparer doivent mettre les bouchées doubles pour rattraper leur retard : il est impératif d’évaluer les conséquences du passage aux IFRS dès maintenant.

Les entités concernées devraient avoir commencé à recueillir les informations financières appropriées dès l'exercice 2010, soit l’année précédant l’adoption des IFRS, aux fins de l’information comparative qui devra être présentée dans les premiers états financiers établis selon les IFRS. Par exemple, une entité dont l’exercice se termine le 31 décembre 2011 devrait avoir commencé à recueillir des informations conformément aux IFRS dès le 1er janvier 2010. Si les systèmes de collecte d’informations de l’entité doivent subir des modifications pour permettre la collecte de données selon les IFRS, il faut s’assurer de prévoir suffisamment de temps pour le développement et l’essai des nouveaux systèmes.

10. Les organisations concernées doivent-elles communiquer avant 2011 des informations sur les changements qui découleront de leur passage aux IFRS?

Le chapitre 1506, «Modifications comptables», du Manuel de l’ICCA – Comptabilité exige que des informations soient fournies sur l’impact possible sur l’entité de l’application d’une norme nouvelle ou révisée qui a été publiée, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur et que l’entité n’a pas appliquée pour l’établissement de ses états financiers. Toutefois, ce chapitre a été modifié pour exclure de son champ d’application le remplacement complet d’une source première de PCGR, comme ce sera le cas lors du passage des PCGR canadiens aux IFRS.

Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’informations à communiquer avant 2011. L’Avis 52-320 du personnel des ACVM (Autorités canadiennes en valeurs mobilières) fournit aux émetteurs assujettis des indications sur les informations que les ACVM s’attendent à trouver dans les rapports de gestion (Annexe 51-102A1) sur les changements de méthodes comptables associés au passage aux IFRS. Ces indications s’appliquent aux trois exercices précédant celui où les états financiers seront préparés selon les IFRS pour la première fois. Ainsi, une entreprise dont l’exercice se termine le 31 décembre devrait avoir commencé à fournir les informations exigées par les ACVM dans ses états financiers intermédiaires et annuels de l’exercice 2008.

Les ACVM s’attendent notamment à trouver dans les rapports de gestion une description du plan de transition aux IFRS, laquelle doit préciser les principaux éléments du plan et le calendrier de mise en œuvre.

11. Dans quelle mesure l’application des IFRS est-elle répandue dans le monde?

À l’heure actuelle, l’application des IFRS est obligatoire ou autorisée dans plus de 120 pays, dont les pays membres de l’Union européenne et la plupart des pays côtiers du Pacifique. Les États-Unis n’ont pas adopté les IFRS, mais collaborent avec l’International Accounting Standards Board (IASB) en vue de l’harmonisation des normes, l’objectif à long terme étant d’en arriver à un ensemble unique de normes de grande qualité.

En décembre 2007, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a supprimé l’obligation, pour les émetteurs privés étrangers qui préparent leurs états financiers selon les IFRS publiées par l’IASB, d’effectuer un rapprochement avec les PCGR américains.

12. Est-ce une bonne idée d’avoir adopté les IFRS alors que les États-Unis ne les ont pas adoptées?

La position américaine relative à l'adoption des IFRS n’a jamais joué dans la décision du Conseil des normes comptables (CNC) d’adopter les IFRS au Canada. Il est ressorti des consultations menées par le CNC sur la stratégie que la majorité des sociétés ouvertes canadiennes ne souhaitaient pas investir le temps et l’argent nécessaires à l’application des PCGR américains détaillés et exhaustifs. Par ailleurs, l’adoption des IFRS permet d’accéder et aux marchés mondiaux et au marché américain.

Les États-Unis n’ont pas de stratégie de transition vers les IFRS pour l’instant. Toutefois, en 2007, la Securities and Exchange Commission (SEC) a supprimé l’obligation, pour les émetteurs privés étrangers qui préparent leurs états financiers selon les IFRS, d’effectuer un rapprochement avec les PCGR américains.

13. Quelle a été l’incidence du passage aux IFRS sur la normalisation au Canada?

Les normes comptables du Canada — les PCGR canadiens — qui étaient en vigueur avant le basculement étaient toutes établies par le Conseil des normes comptables (CNC), organisme qui a le pouvoir d’élaborer et d’établir des normes et des lignes directrices portant sur la comptabilité et l’information financière au Canada. Les IFRS sont établies par l’International Accounting Standards Board (IASB), organisme international indépendant qui se consacre exclusivement à l’élaboration de normes de comptabilité internationales. Depuis le 1er janvier 2011, les normes comptables pour les entreprises canadiennes ayant une obligation d'information du public sont établies par l’IASB.

Le CNC conserve sa fonction de normalisation. Même si cette fonction a évolué en ce qui concerne les entreprises ayant une obligation d’information du public, le CNC continue de jouer un rôle prépondérant en influant sur les orientations futures des normes d’information financière, et ce, pour faire en sorte que le point de vue canadien soit entendu et défendu avec vigueur. Le CNC continue d'établir les normes comptables pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif du Canada.

14. Comment les CA canadiens peuvent-ils participer au processus d’élaboration des IFRS?

Le Canada joue un rôle de premier plan dans l’élaboration des IFRS.

Il est donc important que les CA du Canada continuent de formuler des commentaires sur les modifications qu’il est proposé d’apporter aux normes. Deux voies de communication sont offertes :

15. Les universitaires et les étudiants en comptabilité ont-ils accès à des ressources de formation?

L’ICCA offre un éventail de ressources visant à aider le milieu universitaire à élaborer des stratégies pédagogiques pour préparer les étudiants CA à travailler dans un environnement IFRS.

16. Que devrai-je savoir, en tant que CA, au sujet des IFRS?

Tous les CA doivent avoir une connaissance de base de ces nouvelles normes et de leur incidence; nombre d’entre elles exigent des connaissances et une expertise approfondies. L’ICCA est déterminé à aider les membres de la profession à atteindre le niveau d’expertise dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles.

17. Comment en apprendre davantage?

L’ICCA et les ordres provinciaux, dont le leadership est reconnu pour ce qui est de fournir des lignes directrices et de la formation sur l’application des normes, sont extrêmement bien placés pour aider les membres et le monde des affaires. 

SOURCE : Le site des comptables agréés au Canada (http://www.icca.ca)

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Autres liens utiles (États-unis):

The American institute of CPAs - AICPA

Financial accounting standard board - FASB

Governmental accounting standard board - GASB

U.S Securities and Exchange commission - SEC

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