années 2008-2009

Lugrin, le 27 juillet 2008

Madame le Président

Mmes et MM. les conseillers

composant le tribunal administratif de Grenoble

*****

Requête en annulation

Pour : M. PICOT,

Contre M. le Préfet de Haute Savoie, domicilié à la préfecture, rue du 30e régiment d’infanterie, BP 2332, 74034 Annecy Cedex,

*****

Rappel des faits

En vertu des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, un arrêté préfectoral du 29 mai 2008 ( pièce jointe n°1) a donné à la société BOCHATON frères, domiciliée 18 Boulevard du Royal à Evian-les-Bains (Haute Savoie), récépissé de sa déclaration concernant deux forages de reconnaissance géologiques sur la commune de Lugrin au lieu dit « Bois de Rys ».

Un de ces deux forages est situé sur la parcelle AH 69, à proximité immédiate (moins de 10 mètres) du terrain de l’exposant qui se trouve, par conséquent, avoir un intérêt direct à agir contre l’arrêté litigieux (P. J. n°2 : extrait du Pos de Lugrin).

La société BOCHATON a immédiatement engagé, de sa propre initiative, des travaux de voirie sur le chemin communal dit « de la Maladière » à Lugrin (P.J. n°3), sans l’autorisation de la Commune de Lugrin, ce qui est sanctionné par le code de la voirie routière. Il a notamment modifié l’assiette de ce chemin, abattu des arbres et tenté de supprimer des murets qui seront prochainement protégés par le futur PLU de Lugrin, en cours d’adoption, qui cassera cette zone en zone agricole paysagère. Enfin, il a engagé des travaux dans la parcelle AH 69 (P.J. 4 et 5) pour la rendre horizontale et y a déposé une couche de graves sur l’ensemble de sa surface.

Pour la parfaite information de votre tribunal, il convient de préciser que la parcelle en question se trouve à quelques centaines de mètres de la rive du Lac Léman et est visible du Lac.

Or, l’arrêté du 29 mai 2008 est entaché de deux vices dirimants qui le désignent à la censure de votre tribunal.

L’exposant défère, par conséquent, cet arrêté à la censure du tribunal administratif et en demande l’annulation

1.- Concernant la compétence de l’auteur de l’arrêté du 29 mai 2008

Cet arrêté est entaché d’un vice d’incompétence radical en ce qu’il a été pris par le chef du service de l’eau et de la Pêche au nom et par délégation du préfet de Haute Savoie.

Or, à la lecture du recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie en date du 20 mai 2008 (P.J. n°6), il apparaît que le préfet de Haute Savoie a, par arrêté du 20 mai 2008 délégué sa signature à M. Gilles PERRON, Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt aux fins, notamment, de délivrer récépissés aux fins de déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Force est donc de reconnaître qu’il n’a aucunement accordé de délégation de signature à M. Laurent TESSIER, chef du service des eaux et de la pêche signataire de l’acte contesté.

Certes, l’arrêté du 20 mai 2008 a bien prévu la possibilité pour M. le Directeur départemental de l’agriculture, et de la forêt de subdéléguer sa délégation de signature à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, mais aucun arrêté n’a été publié en ce sens au 29 mai 2008.

Par conséquent, l’arrêté du 29 mai 2008 ne pouvait être signé, à cette date, que par le préfet de Haute Savoie ou le directeur départemental de l’agriculture, et de la forêt.

L’arrêté contesté est donc illégal à ce titre.

2.- Sur l’erreur manifeste d’appréciation de l’auteur de l’acte

La parcelle AH 69 se trouve inscrite en zone naturelle protégée ND au regard du POS de la commune de Lugrin (P.J. 2).

A ce titre, il apparaît impossible pour le propriétaire d’une parcelle d’y exercer une activité industrielle et commerciale.

Or, la société BOCHATON, exploitant par ailleurs une carrière à Lugrin, envisage de forer de l’eau à 40 mètres de profondeur afin de la commercialiser.

Ce projet semble incompatible avec la classification de la parcelle à plusieurs titres :

En premier lieu, le POS de Lugrin, ainsi que le PLU qui va prochainement lui succéder et classer la parcelle en zone agricole paysagère, n’autorisent aucunement le forage d’eau aux fins de commercialisation. Seules sont autorisées les activités agricoles.

Bien entendu, il en aurait été tout autrement si M. Bochaton procédait à ces forages à des fins domestiques (pour forer un puis dans une parcelle où il réside par exemple). Mais, sur une parcelle nue de 350 mètres carrés, inscrite en zone non constructible, force est de reconnaître que ce ne sera pas le cas.

Force est également de reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un forage destiné à l’usage agricole, car la société Bochaton exploite uniquement une carrière sur la commune de Lugrin.

Il apparaît donc évident que la société Bochaton entend exploiter son futur forage à des fins industrielles ou commerciales, ce qui n’est ni compatible avec l’actuel POS, ni compatible avec le futur PLU de Lugrin.

Il suffit, pour s’en convaincre, de constater le désordre qui règne sur l’autre parcelle pour laquelle la société Bochaton a obtenu une autorisation de forage (P. J. 7) jonchée de tuyaux aux formes et couleurs les plus extravagantes en zone naturelle.

Par ailleurs, le ravitaillement de camions passant par le chemin communal de la Maladière, apparaît, quant à lui, également incompatible avec le classement de la parcelle en Zone ND.

D’ailleurs, même après une modification irrégulière de l’assiette du chemin de la Maladière, il apparaît difficile pour des camions de pouvoir circuler sur cette voie jusqu’à cette parcelle sans dégrader l’environnement.

Enfin, il est surprenant qu’un propriétaire d’une parcelle de 350 mètres carrés puisse être autorisé à prélever une grande quantité d’eau, par forage, dans la nappe phréatique au détriment des autres administrés de la commune (notamment les agriculteurs qui exploitent des parcelles voisines et de l’environnement (de nombreux châtaigniers centenaires qui font le charme de la commune de Lugrin jouxtent la parcelle et risquent de dépérir).

Le signataire de l’acte attaqué n’a, par conséquent, pas évalué la mesure exacte de sa décision et à donc commis une erreur manifeste d’appréciation.

Cela n’est pas étonnant dans la mesure où le maire de Lugrin, lui-même, n’a jamais été consulté au moment de l’instruction de ce dossier par les services de la DDA et a été mis devant le fait accompli.

Par ces motifs

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, j’ai l’honneur de demander à votre tribunal de bien vouloir annuler l’arrêté préfectoral du 29 mai 2008 avec toutes conséquences de droit.

Le 17 septembre 2008 la Préfecture annule son arrêté pour vice d'incompétence mais relance un nouvel arrêté peu de temps après.....

Malgré le plan des risques et le PLU