Lugrin le 5 septembre 2016
Madame la Sous Préfète de Thonon-les –Bains
Objets
1 – Demande d’exercice du droit de substitution au titre de l’article L480-2 du code de l’urbanisme.
2- Demande de communication de l’étude d’impact de la carrière de Lugrin demandée par la Préfecture de Haute Savoie.
Pièces jointes :
- Lettre du Maire de Lugrin pour non respect du PLU
- Arrêté Préfectoral 2013351-0002 demandant une étude par un cabinet indépendant.
- Photocopie de la carte des zones à risques naturels éditée par la Préfecture.
1-1Depuis de nombreuses années, la Société Bochaton Frères exploite une carrière sur la commune de Lugrin dans des conditions qui ne sont pas conformes au Plan local d’Urbanisme de cette commune.
Il a été notamment constaté l’extension effective après excavation et réalisation d’une plateforme de stockage sur la
parcelle n°11 section AH située en zone ND donc dans un espace naturel à protéger.
L’article ND11 précise que « les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol ne doivent pas, par leur implantation
ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ».
Si, par courrier du 15 décembre 2009, la mairie de Lugrin a demandé à cette société de se conformer au PLU, cette
demande est restée sans effet jusqu’à aujourd’hui. Depuis la commune de Lugrin est restée inerte et le PLU bafoué
en toute connaissance de cause par la société Bochaton Frères.
En tant que Président d’ADENAL, association affiliée à la FRAPNA et dont l’un des objectifs est la défense de
l’environnement et le respect le plus strict du Plan Local d’Urbanisme, je vous serais très obligé de bien vouloir
exercer votre pouvoir de substitution, conformément à l’article L 480-2 du PLU, afin de faire injonction, en lieu et
place du maire de Lugrin, à remettre cette parcelle dans son état d’origine.
Enfin les riverains m’ont fait remarquer que le ruisseau qui traverse cette parcelle avait été détourné. Comme vous
pouvez le voir sur la carte jointe, cela n’est pas sans risque puisque le ruisseau est classé en zone sensible
2-1. Dans son arrêté du 17 décembre 2013 la Préfecture a demandé à la Société Bochaton Frères de faire réaliser par un cabinet indépendant une étude d’impact sur l’Environnent. En effet les voisins de la carrière m’ont signalé ( et ont d’ailleurs déposé plainte auprès de la gendarmerie d’Evian) que le bruit et les poussières ( que l’on voit depuis le milieu du lac) n’étaient pas supportables.
Pouvez-vous me faire communiquer les résultats de cette étude ?
Je vous prie de croire, madame la sous préfète, à l’assurance de mon profond respect.
René Picot
Président ADENAL