- Accident de la route

Date de publication : Nov 16, 2015 5:49:34 PM

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a confié à l’assureur du responsable d’un accident de la route la mise en œuvre d’un examen médical amiable, forme la plus répandue actuellement d’expertise d’évaluation du dommage corporel.

Cette organisation a manifestement accéléré le processus indemnitaire, mais n’a sans doute pas résolu l’ensemble des problèmes, puisque environ 15 % encore des dommages sont soumis à l’appréciation des juridictions.

L’évaluation médico-légale du handicap et l’expertise sur laquelle elle se fonde soulèvent des questions communes à l’ensemble des expertises médicales, alors que d’autres sujets sont plus spécifiques.

A) Accélération du règlement des sinistres :

La victime doit faire sa déclaration dans les 5 jours de l’accident à la suite d’un constat amiable ou de procès-verbaux de police, des témoins de l’accident sont souvent extrêmement utiles.

B) Obligations de l’assureur :

-  communication des procès-verbaux de police :

L’assureur doit communiquer dans un délai de 4 mois les procès-verbaux de police qu’il a obtenus par l’intermédiaire de TRANS PV.

- L’assureur est tenu, dès sa 1ère correspondance, d’informer la victime qu’elle peut obtenir la copie des procès-verbaux par son intermédiaire, qu’elle a la possibilité de se faire assister d’un avocat et d’un médecin de son choix. 

- Offre d’indemnisation : 

- l’assureur sollicite un certain nombre de renseignements de la victime afin d’établir une offre d’indemnisation - délai maximal de 8 mois : La loi impose à l’assureur ce délai à compter de l’accident pour transmettre son offre d’indemnisation à la victime, ou en cas de décès à ses ayants droits (si la victime est décédée plus d’un mois après l’accident, le délai est augmenté d’une durée supplémentaire équivalente à celle écoulée entre le premier mois et le décès). - examen médical de la victime : L’assureur peut organiser un examen médical de la victime, durant le délai de 8 mois. Si la victime récuse le médecin choisi par l’assureur, elle pourra demander la désignation d’un médecin à titre d’Expert par le juge des référés.

Dans le délai de 20 jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin qui l’a assistée.

- allocation de provisions :

L’offre a un caractère provisionnel si la victime n’est pas consolidée.

Dès que l’assureur est informé de la consolidation, il dispose d’un délai de 5 mois pour formuler une offre définitive.

S’il ne transmet pas l’offre dans le délai imparti par la loi, une pénalité du double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’au jour du jugement définitif pourra lui être imputé, et ce également en cas d’une offre insuffisante.

La victime peut refuser ou accepter l’offre : si elle refuse elle a intérêt à introduire une procédure judiciaire au plus vite, 

- si elle accepte, l’assureur doit lui transmettre un procès-verbal de transaction (la victime a 15 jours pour dénoncer la transaction).

L’assureur aura des intérêts légaux à payer majorés de 50 % si le paiement n’intervient pas entre 1 mois et 3 mois après la transaction ou 2 mois après un jugement.

Les victimes mineures ou majeures en tutelle : l’assureur doit informer le Juge des Tutelles avant tout paiement au représentant de la personne protégée.

- Clauses d’exclusion de garantie d’assurance : 

- conduite du véhicule par un non titulaire du permis 

- conduite en état d’ivresse

Ces clauses sont inopposables à la victime, mais l’assureur peut se retourner contre le conducteur ou le propriétaire du véhicule pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a payées.

C)Le Fonds de Garantie Automobile :

- Le Fonds de Garantie est amené à indemniser les victimes dans certaines conditions quant au responsable : 

- le responsable est inconnu 

- le responsable est connu mais non assuré 

- le responsable est apparemment assuré mais une exception peut être opposée par l’assureur (nullité du contrat, suspension,…)

Quant à l’accident : 

- accidents de la circulation en France 

- à l’étranger

Quant aux dommages subis : 

- les dommages corporels : indemnisés sans limitation de sommes pour les préjudices économiques ou non économiques 

- les dommages matériels : indemnisation sous certaines conditions et dans certaine limites