01/07/2018 - Indemnisation des maladies professionnelles à la date de première constatation

Date de publication : Jul 20, 2018 8:59:38 AM

A partir du 1er juillet 2018, l'indemnisation des maladies professionnelles (déclarées après cette date) débute à la date de première constatation médicale de la maladie.

Avant cette date, la date de prise en charge était celle à laquelle la victime était informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Le début de la prise en charge ne peut cependant pas remonter à plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle établie auprès de la CPAM.

(article 44 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale)