AT/MP - Contestation du taux d'IPP : modification de la procédure depuis le 1er janvier 2019

Date de publication : Feb 21, 2019 3:59:55 PM

Depuis le 1er janvier 2019, la procédure pour contester un taux d'Incapacité Permanente Partielle a changé. 

Un taux d'IPP est attribué par la Caisse de sécurité sociale après la consolidation avec séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Avant le 1er janvier 2019, en cas de désaccord avec le taux attribué par la Caisse, il était possible de saisir directement le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité chargé de connaître de ce contentieux.

Désormais, un recours préalable obligatoire est instauré. A compter du 1er janvier 2019, toute contestation à l'encontre d'un taux d'IPP doit être portée devant la Commission Médicale de Recours Amiable dans un délai de deux mois. Cette commission dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision.

En cas de rejet de la demande ou en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois, la contestation peut être alors portée devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance désormais en charge du contentieux.

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale