Législation

Date de publication : Nov 15, 2015 5:47:42 PM

- Lettre CNAV du 21 mars 2005 relative à la prise en compte des cartes d’invalidité militaires sans indication de taux d’invalidité, pour la justification du taux d’incapacité permanente de 80% ouvrant droit à la retraite anticipée des assurés handicapés.

- Circulaire CNAV n° 2005/21 du 17 mai 2005 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé.

- Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

- Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l’allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

- Lettre CNAV du 29 août 2005 relative à la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé - Date de création du complément d’allocation d’éducation spéciale.

- Circulaire n° DGAS/1C/2005/411 du 7 septembre 2005 relative à l’allocation aux adultes handicapés, à la garantie de ressources pour les personnes handicapées et à la majoration pour la vie autonome.

- Circulaire interministérielle n° DGAS/DGEFP/1C/SD3/MEPH/2005/433 du 23 septembre 2005 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés.

- Circulaire NDGAS/1C n° 2005-560 du 19 décembre 2005 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2006.

- Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l’accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif.

- Décret n° 2005-1732 du 30 décembre 2005 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

- Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l’abaissement de l’âge de la retraite.

- Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail.

- Circulaire n° 2006-03 du 24 janvier 2006 relative à la tierce personne - Reconnaissance d’un contrat de travail au profit de l’aidant familial.

- Circulaire DGAS/1C/2006/37 du 26 janvier 2006 relative à l’appréciation de la condition d’une capacité de travail inférieure à 5 % pour l’octroi d’un complément de ressources prévu à l’article L 821-1-1 du code la sécurité sociale.

- Circulaire DGAS/2A/2B/5B n° 2006/38 du 27 janvier 2006 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat.

- Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail.

- Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail.

- Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

- Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

- Décret n° 2006-152 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.

- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d’attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.

- Arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d’efficience réduite ouvrant droit aux aides de l’Etat dans les entreprises adaptées.

- Circulaire DGEFP n° 2006-06 du 22 février 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.

- Circulaire DGEFP n° 2006-07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de la modulation de la contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou du versement de l’aide à l’emploi et aux modalités d’attribution de cette aide.

- Circulaire DGEFP n° 2006-08 du 7 mars 2006 relative aux Entreprises Adaptées (EA) et Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).

- Note DGEFP du 14 mars 2006 relative au plan national d’accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées.

- Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).

- Circulaire DAGPB/SRH2D n° 2006-144 du 24 mars 2006 portant mise en œuvre du plan triennal (2006-2008) de développement de l’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés du ministère de la santé et des solidarités.

- Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l’application de l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d’application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.

- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

- Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat du congé de présence parentale.

- Décret n° 2006-564 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

- Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts.

- Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

- Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

- Circulaire DGEFP n° 2006-20 du 3 juillet 2006 relative au redéploiement des contrats aidés au deuxième semestre 2006 (CAE, CIE et CA).

- Directive UNEDIC n° 2006-12 du 4 juillet 2006 : Relèvement du SMIC (métropole et DOM) au 1er juillet 2006. Montant de l’allocation journalière (annexe 7). Précompte Sécurité Sociale, CSG et CRDS : seuil d’exonération.

- Note de service DGEFP n° 2006-22 du 5 juillet 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

- Circulaire FP/3 n° 1030 du 11 juillet 2006 relative au nouveau congé de présence parentale.

- Circulaire CNAV n° 2006/42 du 18 juillet 2006 relative au versement pour la retraite à compter du 1er janvier 2006.

- Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l’annexe III à ce code.

- Circulaire CNAV n° 2006/50 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Extension à d’autres catégories de bénéficiaires.

- Circulaire CNAV n° 2006/51 du 21 août 2006 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés - Majoration du montant.

- Circulaire n° 2006/419 du 26 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la réglementation relative à la retraite progressive.

- Lettre-Circulaire n° 2006-112 du 11 octobre 2006 relative au contrat d’avenir créé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.

- Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

- Note de service DGEFP n° 2006-32 du 25 octobre 2006 relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés – Reconnaissance de la lourdeur du handicap.

- Circulaire CNAV n° 2006/66 du 2 novembre 2006 relative à la réforme de la retraite progressive au 1er juillet 2006 - Mise en œuvre des décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006.

- Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

- Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l’application du 5 du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

- Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail.

- Circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

- Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l’Etat des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail en application du b de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles.

- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en oeuvre de l’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés.

- Circulaire DGEFP n° 2007-02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

- Circulaire DGAS/1C n° 2007-42 du 24 janvier 2007 relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, du barème du plafond de ressources applicable aux adultes handicapés, de la majoration vie autonome, du complément d’allocation aux adultes handicapés au 1er janvier 2007 et à l’ouverture des droits au complément de ressources et à la majoration vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial invalidité, remplissant par ailleurs les conditions d’attribution de ces compléments.

- Circulaire B7 n° 2007-316 du 20 février 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat handicapés. Majoration de pension.

- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

- Circulaire FP/B7 du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat handicapés. Majoration de pension.

- Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).

- Arrêté du 14 mai 2007 fixant le montant de la compensation par l’Etat des cotisations payées par les établissements et services d’aide par le travail pour l’affiliation des travailleurs handicapés qu’ils accueillent à un régime de prévoyance en application du septième alinéa de l’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles.