Mentions légales
GRANDE CUISINE EXPORT
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 7 623€
Enregistrée au RCS de Saint-Brieuc
SIRET : 412 066 748 00036
NAF/APE : 4669C
Num. TVA: FR52 412 066 748
Siège social : 19 La Rive, 22260, Quemper-Guezennec, France
Direction : Emilie Fournier - Michel Lozahic - Benoît Le Saint
Rédaction : Raphaël Richard - Michel Lozahic
Hébergement par OVH :
2 Rue Kellermann, 59100, Roubaix, France
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société Grande Cuisine Export SARL et de ses clients et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportés aux présentes Conditions Générales de Vente par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.
Par le seul fait que l’Acheteur passe commande, il accepte nos Conditions Générales de Vente, et ce nonobstant toutes les clauses figurant sur ses documents d’achat.
Prix : Tous nos prix sont indiqués en Euro (€) et s’entendent nets, hors taxes et droits divers, FCA (Franco Transitaire) Port français métropolitain, sauf mention contraire figurant dans notre devis. Les règlements s’effectuent en Euros (€), par virement bancaire SWIFT selon RIB fourni. Les frais et charges sont à la charge de l’acheteur.
Néanmoins, compte tenu des spécificités de l’exportation, ces conditions sont modulables, notamment dans le cas de chantiers importants et suivant accord préalable entre Grande Cuisine Export et son client. Le règlement peut s’effectuer par crédit documentaire, des cautions (restitution d’acompte, garantie de bonne fin de chantier, etc) peuvent être mises en place.
Réserve de propriété : Grande Cuisine Export SARL se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Grande Cuisine Export. Les biens demeurant la propriété de Grande Cuisine Export jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.
Transport, assurance, transfert de risque : Notre matériel est toujours vendu Départ Usine Franco Transitaire Port Français (FCA). Si Grande Cuisine Export organise le transport, il le fait pour le compte de l’acheteur et souscrit une assurance pour chaque opération. L’acheteur s’engage à vérifier la qualité et la quantité des marchandises dès réception. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité de marchandise reçue devra d’une part faire l’objet de réserve lors de la réception et d’autre part être transmise, accompagnée d’un descriptif précis et de photographies, à Grande Cuisine Export par courriel (contact@grande-cuisine-export.com) dans un délai maximum de 48 heures suivant la date de déchargement. Un litige concernant le transport ne peut en aucun cas justifier un défaut de paiement. Les surestaries et les frais d’immobilisation sont à la charge de l’acheteur. Le transfert des risques intervient à la date de livraison chez le Transitaire.
Garantie : Grande Cuisine Export garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites. Grande Cuisine Export remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l'Acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le Vendeur et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale.
Toute réclamation, qu’elle porte sur la quantité ou la qualité des marchandises livrées, doit nécessairement être formulée par courriel dans un délai de 48 heures suivant la livraison. A défaut, l’acheteur est censé avoir accepté la quantité et la qualité des marchandises livrées. En cas de vice caché, notre garantie est limitée au remplacement des produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit aviser sans retard et par courriel notre société, description et photos à l’appui. Un litige concernant un produit donné ne peut en aucun cas justifier le défaut de paiement de marchandises livrées et acceptées par l’acheteur. L’acheteur bénéficie de la garantie contre tout vice de construction ou de matière pendant un an à compter de notre facture. Les pièces détachées restent garanties six mois. Cette garantie est strictement limitée à l’obligation de remplacer, à nos frais, les pièces fournies par nous.
La fourniture et l’expédition par Grande Cuisine Export de pièces de rechange sous garantie ne dispense en aucun cas l’acheteur de retourner à notre adresse les pièces défectueuses. Grande Cuisine Export se réserve le droit de suspendre ses expéditions de pièces sous garantie s’il est constaté que les pièces défectueuses ne sont pas restituées.
Force majeure : Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Grande Cuisine Export dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, Force Majeure désigne un événement dont Grande Cuisine Export ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.
Arbitrage : Toute contestation, qu’elle qu’en soit la cause, est du ressort du Tribunal de Saint-Brieuc (France) qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant tout clause contraire.