Un décret du 14 août dernier reconduit pour la période courant du 1er juillet au 30 septembre 2020 le fonds de solidarité aux entreprises les plus durement touchées par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire actuelle .

Ces entreprises peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire sous forme de subvention destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Elles doivent pour cela avoir fait l'objet d'une interdiction de recevoir du public au cours de la période mensuelle considérée ou avoir subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle considérée par rapport à la même période de l'année précédente, ou selon l'une des modalités suivantes :

• par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 si elles le souhaitent ;

• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

• pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=934070056137B8A69BD6D16F90D83E6E.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000042237969&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042237849

• possibilité de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires)

  • via le formulaire de demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

  • report accordé pour 3 mois sans justificatif

• si le règlement des échéances du mois de mars a déjà été fait :

  • possibilité d’opposition au prélèvement SEPA

  • possibilité de demander le remboursement auprès de son service des impôts

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

En savoir plus : site du ministère des impôts

• possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020

  • report jusqu’à 3 mois

  • sans pénalités

En savoir plus : cliquez ici.

La situation de confinement que nous connaissons impacte et va impacter nos activités durant plusieurs semaines.

Dans certains cas, on peut imaginer que tout ou partie des préjudices en découlant pourraient être potentiellement indemnisables par l'Etat. A l'instant, personne ne peut dire administrativement quelles pourraient être les conditions et modalités d'une telle opération. Et nous ne pouvons prendre aucun engagement vis-à-vis de vous, si ce n'est de faire valoir de légitimes demandes.

La F.F.TRI. y travaille avec le CNOSF. Le Mouvement sportif fédéral faisant partie intégrante de la vie sociale et sociétale, et de l'économie du pays, l'idée d'un fonds spécifique (comme pour d'autres secteurs) qui pourrait être alloué au Sport est en réflexion; ceci afin d'éviter l'asphyxie de nos associations et de préparer d'ores et déjà le plan de reprise dans chaque territoire, dans chaque club.

En conséquence, il faut s'y préparer car l'anticipation est impérative pour tous. A titre d'exemple, si par suite de l'annulation d'une épreuve découlant d'une décision de l'autorité publique, vous avez versé des arrhes à un hôtel qui refuse de vous les rembourser, il est utile d'ouvrir immédiatement un dossier spécifique numéroté (que vous conserverez pour l'instant) comprenant notamment comme éléments de preuve :

- copie de la réservation avec copie du virement ou du chèque ..

- copie de la demande de remboursement ..

- copie de la réponse du refus de remboursement ..

Ceci est un exemple parmi d'autres...Un état récapitulatif de vos dossiers doit être tenu à jour, pour transmission éventuelle si l'occasion se présentait, afin d'évaluer le quantum précis en présence d'éléments de preuve avérés opposables dans les discussions avec les autorités le moment venu.

Cela vaut évidemment pour tout dossier dont vous considéreriez que le préjudice subi est la conséquence d'une décision de l'Autorité publique. Il ne s'agit pas de contester le bien-fondé de celle-ci, mais de se préparer à faire prévaloir de nos droits pour le cas ou cette opportunité se faisait jour.