Courant de l'année 2020

Mesure : Interdiction de la vaisselle en plastique à usage unique

Référence du texte de Loi :

Interdiction des bouteilles d’eau et vaisselle en plastique

Article 28 > L. 541-10-5 du code de l’environnement et Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique.

Échéance :

1^erjanvier 2020.

Qui est concerné ?

Les collectivités territoriales, services de restauration collective. (tous secteurs d’activité).

Mesure : Interdiction des bouteilles d’eau plate

Référence du texte de Loi :

Interdiction des bouteilles d’eau et vaisselle en plastique

Article 28 > L. 541-10-5 du code de l’environnement

Échéance :

1^er janvier 2020.

Qui est concerné ?

Secteur Scolaire SAUF territoires non desservis par l’eau potable ou restriction d’eau.

Mesure : Plan pluriannuel de diversification des protéines

Référence du texte de Loi :

Diversification des protéines et menu végétarien

Article 24 > Art. L. 230-5-4 et Art. L230-5-6 du CRPM

Échéance :

1^er janvier 2020.

Qui est concerné ?

Restauration collective privée et publique > 200 couverts/jour.

Mesure : Information des usagers : reporting

Référence du texte de Loi :

Information des convives & affichage

(Article 24 > Art. L. 530-5-3 du CRPM & Article 26 et décret n°2019-325 du 15 avril 2019)

Échéance :

1^er janvier 2020.

Qui est concerné ?

TOUS sauf entreprises de droit privé et universités

= Crèches, écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, administrations, hôpitaux, EHPAD, pénitenciers.

Mesure : Réduction et diagnostic du gaspillage alimentaire

Référence du texte de Loi :

Réduction et diagnostic du gaspillage alimentaire

(Article 88 > Art. L. 541-15-3 du code de l'environnement et Ordonnance no 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire)

Échéance :

22 octobre 2020.

Qui est concerné ?

Restauration collective privée et publique.

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