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Mesure : Un approvisionnement à hauteur de 50% en produits durables dont un minimum de 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
Mesure : Un approvisionnement à hauteur de 50% en produits durables dont un minimum de 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
Les 30 % de produits durables sont :
- Certification Environnementale niveau 2 et 3
- AOP /AOC/IGP
- Label Rouge
- Quelques autres Signes d'identification de qualité et d’origine
- Les produits “tenant compte du coût des externalités environnementales” : le législateur développera des outils pour accompagner la notion de produits durables. Dans cette attente, les acteurs mettront en place leur évaluation des filière.
Référence du texte de Loi :
Référence du texte de Loi :
Des produits de qualité dans les assiettes
Article 24 > Art. L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) – décret n°2019-351 du 23 avril 2019
Échéance :
Échéance :
1er janvier 2022.
Qui est concerné ?
Qui est concerné ?
TOUS sauf entreprises de droit privé et universités
= Crèches, écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, administrations, hôpitaux, EHPAD, pénitenciers.
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