années 2018- 2019
Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 22 juillet 2017
Après convocation de ses membres dans les conditions prévues par les statuts, l’assemblée générale ordinaire s’est réunie au 6, chemin de la Maladière à Lugrin.
Ordre du jour
1- Ouverture de l’assemblée et vérification du quorum,
2- Rapport d’activité
3- Présentation des comptes
4- Cotisation
5- Election du bureau
6- Actions à venir
1. Ouverture de l’assemblée et salutations.
Après les salutations d’usage, le Président constate que le quorum prévu par les statuts est atteint, tous les membres étant présents ou représentés. La séance s’ouvre à 19h30.
2. Rapport d’activité
2.1 Apres de nombreux envois de demandes ( Préfecture, S Préfecture et enfin la CADA), nous obtenons enfin les résultats de l’étude d’impact demandée en 2013 à l’entreprise Bochaton par la Préfecture.
Cette étude (faite par une société indépendante mais payée par l’Entreprise Bochaton) amène de notre part de nombreuses remarques. Sans entrer dans les détails, on peut dire qu’il s’agit d’un satisfécit de l’entreprise Bochaton… Il suffit que cette entreprise arrose les matériaux pour éviter la poussière, limite le bruit aux heures et jours ouvrables (d’ailleurs, il n’y a qu’un seul endroit où l’émergence du bruit est supérieure à 5dB). Il faudra une vigilance constante pour que ces recommandations soient suivies.
2.2 En ce qui concerne les forages, le Président et monsieur Peillex ont rencontré Mme Le Hec (responsable de la protection de l’environnement pour les eaux d’Evian). Des tests sont en cours pour analyser la qualité des eaux. Si les tests sont concluants, l’exploitation sera assurée par les eaux d’Evian. Nous avons fait par de notre désir de maintenir en l’état l’environnement naturel.
Nous avons demandé une modification de la prise de courant sur le pylone EDF près de chez monsieur Piat.
Des forages sont actuellement en cours au Troubois.
2.3 Fermeture du bureau de Poste de Lugrin.
ADENAL envisage de faire un courrier à la direction régionale de la Poste (cosigné par les différentes associations lugrinoises, qui pourraient aussi fermer leur compte à la Banque Postale)
2.4 Les dangers que représente l’accès à la D 1005 en venant du chef lieu et le passage clouté en bas des escaliers au chef lieu sont évoqués.
2.5 Faire des démarches pour obtenir le bus urbain.
3. Présentation des comptes
Les comptes ont été présentés par Claudie Guyard. Ils ont été approuvés à l’unanimité pour l’exercice
Ci contre notre secrétaire au travaille
La Poste (suite de l'action)
Lettre à Bruno Lemaire Ministre de l'Economie chargé de la Poste pour le maintien du bureau de poste à Lugrin
Lugrin le 6/01/2018
Association de Defense des Espaces Naturels et Agricoles de Lugrin
15 chemin de La Maladière
74500 Lugrin
à
Monsieur le Ministre de L'Economie et des Finances, en charge de la Poste
Teledoc 151
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12
Bonjour Monsieur le Ministre,
Adenal a lancé une pétition à Lugrin pour le maintient du bureau de poste dans cette commune. En effet le Maire de Lugrin nous a averti que la Poste envisageait de fermer son bureau et qu'il serait remplacé par un point relais dans un commerce local. Nous devons vous informer que la population de Lugrin comprend de nombreuses personnes âgées et qu'il n'existe pas de transport en commun dans cette commune .Dans le cas d'une fermeture définitive du bureau, elles devront se rendre à Evian pour tout ce qui concerne la Banque Postale. Faut-il encore qu'il y ait un service de bus ce qui n'est pas le cas.
Nous vous demandons de maintenir le bureau de Poste.
Vous trouverez en pièces jointes :
- Copie de la pétition signée par une grande partie de la population lugrinoise,
- Copie de la lettre envoyée au directeur régional de la Poste (M Jean-François Farenc.) restée sans réponse
- Copie d'un mail à Madame la Députée du Chablais (5eme circoncription) resté sans réponse
Recevez mes respectueuses salutations
Le président Adenal
René Picot
Réponse du Ministre
Recours devant le TA de Grenoble
Lugrin le 12 Novembre 2018
ADENAL
(Association de Défense des Espaces Naturels et Agricoles de Lugrin)
15 chemin de la Maladière
74500 Lugrin
à
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble
2 Place de Verdun
BP 1135
38022 Genoble
Dossier 18903551-5
Dans le cadre de l'affaire référencée ci-dessus, je soumets à mesdames et messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de Grenoble le Mémoire en réponse suivant accompagné de 4 pièces annexes.
1 délegation de signature : le 19 janvier 2018 ( vérifier date)
- Journal officiel ?
2 PLU et l’antériorité
Les droits acquis par l'Arrêté Préfectoral du 4 avril 1969 l'ont été à partir d'une fausse déclaration de propriété et de l'absence de droit de fortage.
Compte rendu d’une réunion entre la Direction Interdépartementale de l’Industrie et l’Entreprise Bochaton du 17/11/1982 où il ressort que » l’exploitant n’a pu obtenir aucun titre de propriété ou droit de fortage pour les parcelles concernées. » (annexe 1)
Un courrier de l’entreprise Bochaton reconnait que certaines parcelles sont illégalement exploitées (annexe 2)
En référence à la jurisprudence administrative, par analogie et compte-tenu du pouvoir de substitution du Préfet défini par l'art. L. 2215-1 du CGCT et dont les arrêts ci-dessous peuvent être retenus.
Le Maire peut retirer sans être enfermé dans un délai un permis obtenu par fraude (qui est une autorisation ou autre), (Cour Administrative d'Appel de Marseille n° 14 MA 0 3313 du 16 janvier 2016).
Le Maire peut indéfiniment retirer un permis obtenu par fraude (Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 14 WE 01981 du 18 février 2016 dans son troisième considérant précise : » qu'en outre un acte administratif obtenu par fraude ne créant pas de droit, il peut être abrogé ou retirer par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai qui lui est normalement imparti à cette fin serait expiré. »
Le 25 novembre 1982, la Direction Interdépartementale de l'Industrie relevait "qu'une partie de la carrière était exploitée en-dehors du périmètre autorisé" ‘ (annexe 2)
(Le 10 octobre 1986, Monsieur le Préfet demandait de procéder à la remise en état des terrains illégalement exploités.
Le document graphique du POS approuvé le 7 décembre 1986 précisait déjà le périmètre de la zone Ncc en excluant les terrains côté Ouest du site ( annexe 3)
Le Commissaire Enquêteur dans son rapport d'enquête publique préalable à l'approbation du PLU de 2009, précise que la partie Ouest n'est pas comprise dans la zone Nc (zone d'exploitation) ce qui confirme l'illégalité de l'occupation.
Les documents graphiques du PLU, approuvé le 3 février 2009 confirment le périmètre de la zone antérieurement définie au POS (annexe 4)
Enfin depuis 1986 (32 ans) les terrains cadastrés AH 11, 142, 143, de façon permanente sont hors zone d'exploitation mentionnée par les documents cartographiques des règlements d'urbanisme successifs.
3 - Erreur manifeste d’appréciation de la préfecture : en effet le Plan de Prévention des Risques en application de l'article 40-1de la loi du 22 juillet1987 défini la zone rouge comme très exposée aux risques.
Les zones rouges (règlement X) sont ainsi définies en zone à fort risque de mouvement de terrain et à débordement torrentiel dont l'occupation sont interdites et précise : "toute occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu'elles soient, y compris les remblais de tout volume sont interdites." Les parcelles AH 11,142 et 143 sont en zone rouge du plan de Prévention des risques.
Quant à la zone bleue C13 du document graphique du PPR Qui jouxte les terrain AH 11,142,143.. l'historicité de la description de celles-ci font apparaître des menaces pour les habitations rive gauche du ruisseau des Combes en cas de déstabilisation des talus. Notons au passage qu'un forage a déjà sérieusement déstabilisé les sols.
Tous les éléments du PLU ont été soumis au contrôle du Préfet et qu'a aucun moment celui-ci a remis en cause les zones rouges eu bleue du PPR.
De plus, chacun sait aujourd'hui que le réchauffement climatique entraine des phénomènes météorologiques de plus en plus violent : le Ruisseau des Combes a déjà en 1973 fait une crue avec des dégâts sur ses berges. Le Ruisseau de la Morge à St Gingolph, situé à moins de 10 km de la carrière a fait une crue en 2017 qui a entrainé d’énormes dégâts.
Ces parcelles classées par le PLU en zone naturelle permettent ainsi au ruisseau d’évoluer sans incidents notables. Cette erreur manifeste d’appréciation engendre la responsabilité de la Préfecture d’autant que par le passé, elle a autorisé le busage du ruisseau sous la départementale 1005 ( nous ignorons si les dimensionnements de cette buse sont suffisants pour les risques actuels.)
Nous notons bien que le signataire de l’ arrêté PAIC 2018-0005 fait une erreur d’appréciation par rapport au PPR.
Demande de classement des murs en pierres sèches
Association de Défense des Espaces Naturels et Agricoles de Lugrin
Lugrin le 4 avril 2019
Monsieur le Président du SIAC,
Lugrin est une des rares commune du Chablais dans laquelle les murs en pierres sèches, typiques d'une agriculture de montagne, ont encore une importance significative malgré la poussée urbanistique de ces dernières années. C’est un atout sur la plan touristique et historique pour le Géopark du Chablais. Il serait souhaitable de demander leur classement dans les zones ND définies par le PLU de Lugrin. Cela ne gênerait en rien les développements futurs de la commune et permettrait à Lugrin de conserver son héritage montagnard. Une demande de subvention pourrait éventuellement être envisagée pour leur entretien.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères salutations.
copies : M. le président de la région Auvergne Rhône -Alpes
M. le Maire de Lugrin
Mme la Présidente de la CCPEVA
M. le Président du SIAC
Géopark du Chablais
René Picot
Président ADENAL adenal74@gmail.com
Octobre 2019 / Toujours aucune réponse, ni du Maire de lugrin, ni du président du Siac ni du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes