Administration

Chers concitoyens, pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons de vous informer :

Fiscalité : le certificat fiscal automobile dématérialisé

À compter du 1er octobre 2020, la délivrance des quitus fiscaux automobiles par les services des impôts des entreprises (SIE) de la Direction des Finances publiques de la Moselle est modifiée.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) d’un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté dans un autre État de l’Union européenne. Ce document garantit que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’usager mosellan est désormais invité à télécharger l’imprimé n° 1993 sur le site impots.gouv.fr. Une fois complété, il devra le transmettre par courriel , avec les justificatifs demandés, au centre SIE dont il dépend. Pour le SIE de Metz, par exemple, l’adresse est la suivante : quitus.metz@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour les autres centres mosellans (Château-Salins, Forbach, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines ou Thionville) , il suffit de remplacer « Metz » par le nom (en minuscules) de la commune concernée.

L’usager recevra ensuite un numéro de quitus communiqué par le SIE. Il devra l’utiliser pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).



Le site internet impots.gouv.fr de la Direction générale des Finances publiques permet aux particuliers d'effectuer en ligne l’essentiel de leurs démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer et ce 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.

Depuis leur espace personnel, ils peuvent en toute sécurité :

  • consulter leur situation fiscale (échéancier de paiement, historique des déclarations et avis…) ;

  • effectuer leurs démarches (changer d'adresse, déposer une réclamation...) ;

  • payer en ligne leurs impôts.

En choisissant de payer leurs impôts en ligne ou par smartphone, les usagers bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours et la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur leur avis d'impôt.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.

Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr

En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose

aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

  • de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport),

  • d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,

  • de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.

L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).

La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.

Toute information sur l'AST est disponible sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

RECENSEMENT MILITAIRE

Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans,

doit se faire recenser en Mairie de son domicile

CARTE D'IDENTITÉ et PASSEPORT

Pré-demande de carte d'identité en ligne :

TÉLÉSERVICE PRE-DEMANDE CARTE D’IDENTITÉ

Pour une demande de carte d'identité, veuillez vous adresser

à la Mairie de Bitche

au 03 87 96 00 13 pour établir un rendez-vous.

Validité de la carte nationale d’identité portée à 15 ans pour les majeurs à compter du 1er janvier 2014

Publié le 20.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans.

Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

  • les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,

  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Pré-demande de passeport en ligne :

généralisation du dispositif à tout le territoire au 1er juillet 2016

Publié le 01 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

TELESERVICE PRE-DEMANDE PASSEPORT

Pour une demande de passeport, veuillez vous adresser

à la Mairie de Bitche - de Rohrbach-lès-Bitche - de Sarreguemines

Veuilez appeler les mairies pour établir un rendez-vous.

ATTENTION : tout demandeur doit être présent au dépôt de la demande et au retrait du titre d’identité. Pour les enfants mineurs, la présence est requise au dépôt et au retrait, avec le parent demandeur.

Pièces à fournir :

  • formulaire de passeport à la mairie de domicile

  • 2 photos d'identité récentes (35 x 45 mm), de face et tête nue, sur fond clair, neutre, uni

  • copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation (original) datant de mois de 3 mois

  • justificatif récent de domicile

  • preuve de la nationalité française (carte d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française)

  • document officiel avec photo justifiant de votre identité (carte d'identité, carte professionnelle délivrée par une administration, permis de conduire, permis de chasser, etc...)

  • en cas de renouvellement, ancien passeport

  • timbres fiscaux :

86 € pour une personne majeure

42 € pour un mineur à de 15 ans et plus

17 € pour un mineur de moins de 15 ans

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est engagée depuis deux ans à offrir des services numériques complets et accessibles à l'ensemble de ses usagers.

Depuis le 2 mars 2015, le site timbres.impots.gouv.fr permet à l'usager d'acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics seulement depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, son timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.

Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

Service de télépaiement des amendes

Vérifié le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.

Saisir le numéro d'amende et la clé.

Attention :

seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.

FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

Pour vos constructions et aménagements :



PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

Demande de modification de permis de construire en cours de validité

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Demande de Transfert de permis de construire valide

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions .

Demande de permis de construire (collectif) ou permis d'aménager comprenant ou non des démolitions

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

DECLARATION PREALABLE

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Demande de certificat d'urbanisme

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.

Permis de démolir

Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances

NOTICE EXPLICATIVE

Concernant les pièces à fournir, il convient de se référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable