Administration

Chers concitoyens, pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons de vous informer :




Complémentaire Santé solidaire (CSS)

la CSS (Complémentaire Santé solidaire), fait partie des dispositifs de l’Etat afin de permettre l’accès aux personnes en difficultés au système de santé, qui a notamment été simplifiée en 2023 pour les jeunes de moins de 25 ans.

La Complémentaire Santé Solidaire est un système de couverture maladie en France qui vise à assurer une protection sociale supplémentaire aux personnes qui ne sont pas éligibles aux régimes d'assurance maladie obligatoires.


Elle est destinée aux personnes ayant des revenus modestes et ne disposant pas d'une couverture santé complémentaire. Elle couvre les soins courants ainsi que certains soins spécifiques tels que les prothèses dentaires, les lunettes, etc. Elle est financée par l'Etat ainsi que par les cotisations des assurés elle-même.


Si les ressources d’un couple sont inférieures à 13 651 euros par an alors il pourra profiter de la CSS.


Depuis début 2023, les majeurs de moins de 25 ans vivant chez une personne éligible au RSA sont automatiquement éligibles à la CSS


Pour la demander il suffit de remplir ce document en y joignant les justificatifs à la CPAM de votre département.


Les personnes non éligibles et non couvertes par les mutuelles de leurs entreprises (les seniors notamment) devront souscrire à une complémentaire santé senior afin d’avoir une assurance santé à même de couvrir les compléments au-delà des minima de l’assurance maladie.


Fiscalité : le certificat fiscal automobile dématérialisé

À compter du 1er  octobre 2020, la délivrance des quitus fiscaux automobiles par les services des impôts des entreprises (SIE) de la Direction des Finances publiques de la Moselle est modifiée.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est nécessaire pour obtenir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) d’un véhicule, neuf ou d’occasion, acheté dans un autre État de l’Union européenne. Ce document garantit que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’usager mosellan est désormais invité à télécharger l’imprimé n° 1993 sur le site impots.gouv.fr. Une fois complété, il devra le transmettre par courriel , avec les justificatifs demandés, au centre SIE dont il dépend. Pour le SIE de Metz, par exemple, l’adresse est la suivante : quitus.metz@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour les autres centres mosellans (Château-Salins, Forbach, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines ou Thionville) , il suffit de remplacer « Metz » par le nom (en minuscules) de la commune concernée.

L’usager recevra ensuite un numéro de quitus communiqué par le SIE. Il devra l’utiliser pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).



Le site internet impots.gouv.fr de la Direction générale des Finances publiques permet aux particuliers d'effectuer en ligne l’essentiel de leurs démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer et ce 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.

Depuis leur espace personnel, ils peuvent en toute sécurité :

En choisissant de payer leurs impôts en ligne ou par smartphone, les usagers bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours et la somme est prélevée au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur leur avis d'impôt.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie.

Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr

En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose 

aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.

L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).

La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.

Toute information sur l'AST est disponible sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

RECENSEMENT MILITAIRE

Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans,

 doit se faire recenser en Mairie de son domicile

          CARTE D'IDENTITÉ et PASSEPORT

Carte d'identité

          Pré-demande de carte d'identité en ligne : 

TÉLÉSERVICE PRE-DEMANDE CARTE D’IDENTITÉ

           

Pour une demande de carte d'identité, veuillez vous adresser 

à la Mairie de Bitche au 03 87 96 00 13

ou à la Mairie de Rohrbach-lès-Bitche au 03 87 09 70 95 

 pour établir un rendez-vous

Validité de la carte nationale d’identité portée à 15 ans pour les majeurs à compter du 1er janvier 2014

Publié le 20.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans.

Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :

Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.

À noter : pour ceux qui souhaiteront voyager avec une CNI dont la date initiale de validité sera dépassée, il sera possible de télécharger prochainement sur le site du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’intérieur un document leur permettant de justifier de cette mesure auprès des autorités étrangères concernées.

Passeport

Pré-demande de passeport en ligne : 

généralisation du dispositif à tout le territoire au 1er juillet 2016

Publié le 01 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

TELESERVICE PRE-DEMANDE PASSEPORT

Pour une demande de passeport, veuillez vous adresser

à la Mairie de Bitche  - de Rohrbach-lès-Bitche - de Sarreguemines

Veuilez appeler les mairies  pour établir un rendez-vous.

ATTENTION : tout demandeur doit être présent au dépôt de la demande et au retrait du titre d’identité. Pour les enfants mineurs, la présence est requise au dépôt et au retrait, avec le parent demandeur.

Pièces à fournir :

  86 € pour une personne majeure

 42 € pour un mineur à de 15 ans et plus

 17 € pour un mineur de moins de 15 ans

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est engagée depuis deux ans à offrir des services numériques complets et accessibles à l'ensemble de ses usagers.

Depuis le 2 mars 2015, le site timbres.impots.gouv.fr permet à l'usager d'acheter en ligne, 24h/24 et 7j/7, en quelques clics seulement depuis son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, son timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.

Ce service est entièrement sécurisé que ce soit au niveau du paiement du timbre électronique ou de son remboursement en cas de non utilisation.

Service de télépaiement des amendes

Vérifié le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement.

Saisir le numéro d'amende et la clé.

Attention :

seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.

FORMULAIRES ADMINISTRATIFS

Pour vos constructions et aménagements :

Nouvelles dispositions en matière de dématérialisation des dossiers d’urbanisme à compter de 2022.
Une nouveauté en matière de permis de construire ! Au 1er janvier 2022, les usagers pourront saisir l’administration par voie électronique pour toute demande d’autorisation d’urbanisme. Concrètement, chaque usager pourra déposer à tout moment (7j/7j et 24h/24h) et en toute sécurité son dossier en ligne sur la plateforme nationale « GEOPERMIS » après avoir créé son compte. Les bénéfices sont nombreux : - assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes -
plus de transparence sur l’avancement des dossiers - des économies de reprographie et d’affranchissement
La Commune de SIERSTHAL, en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays de Bitche, s’est dotée des outils numériques adaptés aux enjeux de cette dématérialisation. L’Etat propose aussi via la plateforme spécifique « AD’AU », disponible sur www.service-public.fr, une assistance à la constitution et au dépôt du dossier en utilisant son compte Service-Public.fr ou France Connect. Cet outil permet de constituer son dossier en ligne et de le déposer ultérieurement sur la plateforme GEOPERMIS.
Pour ceux qui le souhaitent, un dépôt de demande au format papier reste cependant possible. 

Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme


PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION PREALABLE



NOTICE EXPLICATIVE

Concernant les pièces à fournir, il convient de se référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable