Conditions Générales de vente de prestations de services

Sandrine FIAUDRIN, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, réflexologue plantaire et palmaire pour adultes et nourrissons a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 988 171 948 000 17, dont le siège social est situé au 3 rue du Lavoir à Vacognes-Neuilly (14 210).

Sandrine FIAUDRIN a souscrit auprès de crédit agricole Normandie un contrat  d'assurance Multirisque Professionnelle n° 15290183907 couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de prestataire de services en réflexologie plantaire et palmaire.

Article 1 : champs d’application

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur internet et notamment la plateforme resalib.fr, Facebook Messenger, Instagram. Les prestations de services peuvent également être réservées par téléphone (appel ou sms entre 8h et 19h si réponse souhaitée le jour même) ou par mail dans les mêmes conditions, dans ce cas, les rendez-vous sont enregistrés par Sandrine FIAUDRIN sur la plateforme en ligne Resalib.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.

Les présentes CGV sont accessibles sur internet : https://sites.google.com/view/sandrine-reflexologie et consultables au format papier lors des séances de réflexologie. 

Sandrine FIAUDRIN propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, mis en avant par l’intermédiaire de son site internet https://sites.google.com/view/sandrine-reflexologie.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La liste et le descriptif des services proposés par Sandrine FIAUDRIN peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Entre Sandrine FIAUDRIN – Entrepreneur individuel, SIRET 988 171 948 000 17, code APE 8690F, adresse :3 rue du Lavoir à Vacognes-Neuilly (14 210)., téléphone 06 32 58 18 30, le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur à l’acheteur via internet (plateforme de réservation ou réseaux sociaux). Les prestations de service peuvent également être réservées par téléphone (appel ou sms) et par mail, dans ce cas, les rendez-vous sont enregistrés par Sandrine FIAUDRINL sur la plateforme en ligne Resalib.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et au format papier. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 : informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensibles, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
– Le prix du bien ou du service
– Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.

3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

3.5 Le Client reconnaît qu’il a également bénéficié des conseils et
informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Obligations du Vendeur

Les séances de réflexologie ou autres prestations en lien avec cette activité sont réalisées au domicile du client, en entreprise, salons évènementiels, …) et il y a la possibilité d’organiser des ateliers (dans des crèches par exemple, des associations …).

Les séances de réflexologie sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté. Sandrine FIAUDRIN tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n’est suis pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Sandrine FIAUDRIN refuse toute personne lui demandant des prestations qui ne seraient pas en lien avec des séances de réflexologie.

Elle s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la réflexologie.
En vertu du principe de précaution, elle peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la réflexologie. Elle s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté
du 8.10.1996).

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.

Article 5 – La commande et rendez-vous
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toute prestation, dans la limite des stocks disponibles sur Resalib : resalib.fr/p/114909

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’une prestation commandés, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité : les conditions de Resalib selon leurs modalités.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur la plateforme resalib.fr, par téléphone, par mail, via les réseaux sociaux. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail s’il y a)
• Un mail de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement pour les rendez-vous (si l’adresse mail a été fournie).
(automatiquement via la plateforme de réservation en ligne Resalib).
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Sandrine FIAUDRIN se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.

Article 6 – Signature électronique
La réservation d’une prestation via internet après validation à l’endroit indiqué, vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

Article 7 – Informations sur les prestations
Les prestations et produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prestations et produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des prestations et des produits ne sont pas contractuelles.

Les prestations de Sandrine FIAUDRIN concernent uniquement la réflexologie. Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
En cas de doute sur une éventuelle contre-indication médicale, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Sandrine FIAUDRIN ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et n’est pas une alternative à la médecine allopathique.
Sandrine FIAUDRIN ne pratique pas de réflexologie dans les cas suivants : les seules contre-indications sont la phlébite/thrombose et l’embolie pulmonaire en cours ou récente, qui sont des urgences médicales, l’érysipèle, l’artérite (artériopathie oblitérante des membres inférieurs ou AOMI), grossesse au premier trimestre par principe de précaution et en cas de traumatisme du pied ou de la cheville (fracture, …). Une attention particulière sera portée aux personnes diabétiques en raison du risque de mal perforant. Elle s’adapte à chaque personne, pratique de manière adaptée avec douceur et précaution sur les personnes fragiles, malades et les femmes enceintes. 

Article 8 : Entreprises et évènementiel
Cet article concerne des prestations de service qui ne sont pas réservables via internet sur les plateformes de réservations (qui sont des réservations pour des prestations individuelles pour les particuliers). 

Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise
peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire, par chèque ou par espèces.

Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.

Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du client.

Une facture vous est remise (par mail) à l'issue de la prestation ET de la réception totale du paiement.

Article 9 – Prix
En vertu de l’arrêté n°83.50/A du 03/10/1983, une note/facture vous sera remise pour toutes les prestations dont le montant total est supérieur ou égal à 25 €. En-dessous de cette somme, une note/ facture vous sera remise sur simple demande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, tout comme les éventuelles majorations forfaitaires appliquées pour des prestations au-delà d'un rayon de 10 kilomètres et facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Il sera précisé que les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement immédiatement après la réalisation de la séance ou de la réalisation de la commande pour les cartes cadeaux, selon les modalités suivantes : virement, chèque français, espèces.

La facture ne sera fournie à l'acheteur (par mail) qu'après la réception du paiement total de la prestation.

Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Article 10 – Disponibilité – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les créneaux de réservation seront, dans la limite des stocks disponibles. Il ressort de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s’ils ont été conclus par d’autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d’abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre…, que ces contrats soient en cours ou futurs.
Lorsque le contrat n’a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l’entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.  Pour cela, il peut en informer le vendeur par téléphone ou mail.
Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix ou l’acompte versé et les frais de livraison sont remboursés.

Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, crises sanitaires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Les prestations non honorées pour un motif valable, notamment absence de l'acheteur sans avoir prévenu le vendeur ou annulation en deçà de 24 heures avant la séance (par téléphone via appel ou SMS, email) pourront faire l'objet d'une demande de règlement par le vendeur.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, nom de domaine etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Informatiques et Libertés
Afin d’assurer le bon déroulement des séances de réflexologie, sous couvert du secret professionnel, le Vendeur doit recueillir certaines données personnelles relatives au Client.
Ces données sont conservées au format papier et/ou informatique et ne peuvent être transmises a des tiers.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://sites.google.com/view/sandrine-reflexologie.

Article 14 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé une réclamation écrite (par courrier recommandé uniquement), daté et signé, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de la part de Sandrine FIAUDRIN ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM Médiation Consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

C/O Centre d'affaires STEPHANOIS SAS

immeuble l'horizon - esplanade de France

3 rue J. CONSTANT MILLERET

42 000 Saint- Etienne

Article 17 – Loi applicable et litige
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par mail à l’adresse : sandrinereflexologie@outlook.fr
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation.

S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. 

Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.

Article 18 : Cartes cadeaux et modalités de livraison
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la séance de
réflexologie,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau(x) par chèque, espèces ou virement à la suite d’un contact téléphonique, par message ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau(x) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Leur durée de validité est de six mois. Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée, ni remboursée sauf accord du Vendeur. Cette date d’expiration est inscrite sur les cartes cadeau.
Les cartes cadeau sont remises en main propre ou envoyées par mail ou par courrier au délai indiqué, après la réception d’une enveloppe timbrée avec l’adresse d’inscrite sur l’enveloppe.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sandrine FIAUDRIN, entrepreneur individuel, réflexologue plantaire et palmaire pour adultes et nourrissons,  adhérente au Syndicat Professionnel des Réflexologues sous le N° de membre SPR-1101.

Sandrine Réflexologie

Réflexologue à domicile
3 rue du Lavoir 

14210 Vacognes-Neuilly
06 32 58 18 30 

-- Sur rendez-vous uniquement --