L'évaluation foncière

Voici les points essentiels du document de notre argumentaire.

1. Contexte et origine du litige

• Mission de Porte Jaune : Offrir des logements abordables à des personnes vulnérables au sein de la Communauté Milton-Parc (CMP).

• Cadre législatif : L'organisme est régi par une loi d'intérêt privé de 1987 (la Loi de 1987). Cette loi impose que la Déclaration de copropriété soit approuvée par le ministre des Affaires municipales pour garantir l'absence de spéculation et le maintien de logements sociaux.

• Historique judiciaire : Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a d'abord rejeté la demande de révision de Porte Jaune en 2022. Toutefois, la Cour du Québec a infirmé cette décision en janvier 2024, concluant que la Loi de 1987 constitue une restriction juridique devant être prise en compte dans l'évaluation foncière.

2. Questions en litige

Porte Jaune soulève trois questions principales devant la Cour :

• Question I (Principale) : La Loi de 1987 doit-elle être considérée comme une restriction juridique influençant la « valeur réelle » de l'immeuble selon la Loi sur la fiscalité municipale?.

• Question II : La Cour du Québec a-t-elle respecté l'obligation de justice naturelle dans son traitement des arguments de la Ville?.

• Question III : Le jugement rendu est-il purement théorique?.

3. Arguments de Porte Jaune

• Impact de la Loi de 1987 : Porte Jaune soutient que cette loi n'est pas une entente volontaire mais un acte législatif contraignant qui empêche la vente de l'immeuble sur le marché libre au prix du marché. Ignorer cette restriction reviendrait à établir une valeur « artificielle » plutôt que la valeur réelle.

+3 Justice naturelle : L'organisme affirme que la Cour du Québec n'a pas manqué à ses obligations, car elle n'est pas tenue de répondre à chaque argument non essentiel soulevé par les parties.

• Effet pratique : Bien que le dossier n'ait pas été renvoyé immédiatement au TAQ, le jugement a un effet permanent sur la manière d'évaluer ces immeubles à l'avenir et tranche une question de droit importante pour l'intérêt public.

Conclusion

Porte Jaune demande le rejet du pourvoi en contrôle judiciaire de la Ville de Montréal, plaidant que la décision de la Cour du Québec est raisonnable et que les restrictions sociales et législatives de 1987 sont indissociables de la valeur foncière de l'immeuble.