Texte de la pétition

Pétition européenne contre le blocus imposé à Cuba et pour défendre les entreprises et banques européennes face aux lois extraterritoriales illégales.

Cuba souffre depuis plus de 60 ans d’un blocus illégal imposé par les USA. Ce blocus a été aggravé par l’administration Trump avec 243 mesures dont l’activation des Titre III et IV de la loi Helms-Burton et le placement de l’île sur la liste des pays soutenant le terrorisme.

On estime le coût du blocus depuis 60 ans à 150 milliards de dollars, à prix courant,  pour l’économie cubaine et à plus de 1 000 milliards de dollars si on tient compte de la dépréciation du dollar face à l’or. Il est malheureusement plus difficile d’évaluer les drames humains dont il est responsable.

Cependant, ce blocus ne touche pas que l’économie cubaine. Les entreprises et les banques de l’Union européenne sont aussi victimes de l’ensemble des sanctions extraterritoriales prises par les USA et elles ont du payer plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amende.

En 2016, un accord de dialogue politique et de coopération a été signé entre l’Union européenne et Cuba. Il a permis un accroissement des courants d’affaires entre les deux partenaires. Cependant les craintes nées des mesures prises par l’administration Trump ont fait perdre des marchés à plusieurs entreprises européennes. Par exemple, le consortium Bouygues et Aéroports de Paris a renoncé à la concession de l’aéroport de La Havane et la SNCF n’a finalement pas travaillé avec la Compagnie des Chemin de Fer de Cuba pour rénover les ateliers et les locomotives de Cuba.

Plusieurs entreprises européennes dont Pernod Ricard, Société Générale, CMA-CGM et Melia sont ainsi assignées en justice en application du Titre III de la loi Helms-Burton. Le vice-président du groupe hôtelier espagnol Melia est interdit d’entrer aux USA en application du titre IV de la même loi.

Les banques européennes ont versé, entre 2009 et 2016, 16 milliards de dollars (dont 9 milliards  pour BNP Paribas) de pénalités infligées pour non-respect des lois extraterritoriales imposées par les USA. Très logiquement, ceci les amène à refuser d’effectuer des transactions avec Cuba.

C’est ce que reconnait une note de la Direction générale du Trésor français de février 2022, « Les banques françaises ont aujourd’hui des réticences à s’engager à Cuba et l’incertitude dans le milieu des affaires, générée notamment par l’activation du titre III de la loi extraterritoriale américaine Helms-Burton en mai 2019 suivi du placement par les Etats-Unis de Cuba dans la liste des pays finançant le terrorisme en janvier 2021, rendent plus complexes la mise en œuvre des nouveaux projets d’investissements français ».

Pourtant, l’Union européenne s’est dotée, en 1996, d’un règlement « portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant » (Règlement (CE) n° 2271/96) et elle a condamné à plusieurs reprises le blocus imposé par les USA à Cuba. Mais ce règlement n’a jamais été appliqué.

Les  institutions de l’Union européenne doivent prendre les mesures indispensables pour assurer la liberté du commerce défendue par ailleurs.

L’expérience de l’INSTEX  (Instrument In Support of Trade Exchanges) qui tend à contourner le blocus imposé par les USA à l’Iran, montre les limites de ce genre de projet qui finalement ne concerne que les biens alimentaires et les médicaments déjà exclus du blocus.

Le député français Raphaël Gauvain (LRM) écrivait dès les premières lignes de son rapport du 26 juin 2019, commandé par le Premier Ministre français Edouard Philippe :

« Les États-Unis d’Amérique ont entraîné le monde dans l’ère du protectionnisme judiciaire. Alors que la règle de droit a, de tout temps, servi d’instrument de régulation, elle est devenue aujourd’hui une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe. »

L’Union européenne doit défendre ses entreprises et ses banques face aux effets des lois extraterritoriales illégales imposées par les USA en prenant les mesures indispensables pour faire respecter le droit international.

L’euro est utilisé pour 60 % des exportations et 50 % des importations de la zone euro. Cela lui donne un poids déterminant par rapport au dollar, d’autant que l’Union européenne a les moyens d’imposer des mesures de rétorsion en cas de sanctions venant d’un pays tiers. 

Compte tenu de tout ce qui précède, nous demandons par cette pétition:

- Que la Commission des Pétitions discute de cette situation lors d’une de ses réunions et s’adresse formellement à l’autorité compétente des États-Unis pour faire part de son rejet et celui de l’UE du blocus et de ses conséquences extraterritoriales,

- Que cette pétition soit transmise aux commissions parlementaires compétentes en matière d’économie, de commerce et de relations extérieures et que leur avis soit sollicité,

- Que la Commission des Pétitions examine la possibilité d’organiser une audition sur les conséquences économiques et commerciales du blocus pour les entreprises européennes,

- Que la Commission européenne enquête sur le non-respect du règlement susmentionné et prépare et présente une étude approfondie sur les conséquences économiques directes du blocus étasunien de Cuba sur les relations commerciales et économiques entre l’UE et Cuba, et en particulier pour les entreprises qui ont été affectées par le blocus,

- Que la Commission européenne élabore un mécanisme permettant la mise en œuvre pratique de l’Accord de Dialogue Politique et de Coopération dans ses aspects économiques et commerciaux et, en particulier, de compenser les difficultés posées par les effets extraterritoriaux du blocus tant que les États-Unis continuent de le maintenir en vigueur contrairement au droit international,

- Que la Commission européenne soumette au Parlement européen, dans les meilleurs délais, un texte pour permettre que des banques soient désignées, dans chaque pays de l’Union, afin d’effectuer les transactions financières avec Cuba et que l’Union européenne s’engage à les défendre en cas de sanctions décidées par un pays tiers.

Le 8 janvier 2023