Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

1. Introduction

Le PCS Condroz est attaché au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

Le PCS Condroz (service transcommunal sous la responsabilité de la commune de CLAVIER) dont le siège social est situé Rue de la Gendarmerie, 3, représentée par Monsieur François CORNET, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

3. Les coordonnées du délégué à la protection des données

La commune de Clavier (et donc le PCS Condroz) a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO).

Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD.

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante info@clavier.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Commune de Clavier

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

Rue Forville, 1

4560 Clavier

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Il vous est entièrement loisible de visiter le site internet du PCS Condroz sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations au PCS Condroz si vous consultez uniquement son site internet.

Les seules données que nous traitons sont les informations récoltées via notre newsletter et les formulaires d'inscription (nom, prénom, commune habitée, adresse e-mail ; et données liées à l'organisation des activités [adresse postale, n° de téléphone, situation socioprofessionnelle])

5. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par le PCS Condroz pour les fins suivantes :

• Pour vous envoyer la newsletter électronique d’information générale du PCS Condroz, avec votre consentement obtenu au préalable, uniquement via le formulaire spécialement dédié à cet usage ;

• Pour vous informer sur des activités spécifiques du PCS Condroz qui pourraient correspondre à votre profil (en fonction de votre adresse ou de votre profil socioprofessionnel) ;

• Pour gérer vos inscriptions et organiser les activités du PCS Condroz ;

• Pour vous contacter quant au suivi de certaines actions (évaluations, gestion administrative et financière, ...) ;

• Pour répondre à une demande de renseignements/informations, dans le cadre de l’exécution de notre mission d’intérêt public ;

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données. Le traitement de ces données ne prévoit par ailleurs pas de prise de décision automatisée.

Elles ne seront traitées que par le personnel du PCS Condroz, et ses sous-traitants identifiés, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

En toute circonstance, le PCS Condroz s’engage à ne collecter et traiter vos données à caractère personnel recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncée dans la présente politique. Vos données à caractère personnel ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

De manière générale, le PCS Condroz ne conserve vos données à caractère personnel que pendant une durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.

Plus spécifiquement, le PCS Condroz conserve vos données à caractère personnel, pour les besoins des traitements précités, pendant les durées suivantes :

• Pour les coordonnées de souscription à la newsletter : jusqu'à 2 ans après la fin du dispositif "Plan de Cohésion Sociale du Condroz" ou bien à votre demande de désinscription  ;

• Pour les documents et informations récoltés dans le cadre de projets spécifiques : pendant toute la durée de votre participation au projet et jusqu'à 2 ans après la fin du projet en question, sous réserve de l’application d’autres lois en vigueur ;

7. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Dans le cadre des traitements de données précités, le PCS Condroz pourrait être amenée à communiquer vos données à caractère personnel à plusieurs destinataires. Il s’agit des destinataires suivants :

• Les administrations communales partenaires ;

• Les services d'insertion sociales et les CPAS partenaires, dans le cadre du secret professionnel partagé ; 

• Nos partenaires prestataires de services (coiffeur, esthéticienne, conférenciers, animateurs, ...) et autres éventuels sous-traitants directement concernés par la demande. 

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

En tout état de cause, le PCS Condroz ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

8. Quels sont vos droits ?

• Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

• Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

• Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ; les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

• Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

• Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application.

• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Dans ce cas, nous devons cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

9. Comment faire valoir vos droits ? A qui vous adresser en cas de questions/plaintes? 

Vous pouvez envoyer vos demandes ou réclamations à l'attention du Délégué à la Protection des Données par courrier électronique à l’adresse info@clavier.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

Administration Communale de Clavier

A l’attention du Délégué à la Protection des Données

Rue Forville, 1

4560 Clavier

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique précité ou un courrier ordinaire.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00

Fax: +32 (0)2 274 48 35

E-mail: contact@apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

10. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, sera soumis à la compétence des tribunaux de Huy (Belgique). Le PCS Condroz se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, si elle le juge opportun.