FMD
organisme de formation
et de consulting ENSEMBLE PLUS LOIN
Conditions générales de vente de prestations de formation - Organisme de Formation FMD
1. Désignation
L'Organisme de Formation FMD, société spécialisée dans la formation professionnelle, dont le siège social est situé au 69 rue de la Palud, 13 006 Marseille, est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 931318966413 auprès du préfet de la région SUD.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l'Organisme de Formation FMD et font partie intégrante de toute inscription ou commande de formation. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
3. Modalités d'inscription et documents contractuels
Toute inscription nécessite l'envoi d'un bulletin d'inscription dûment rempli à l'Organisme de Formation FMD. Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation (pour les particuliers) est adressé au client pour signature et tampon. Le client s'engage à retourner à l'Organisme de Formation FMD un exemplaire signé et tamponné.
4. Tarifs et conditions de règlement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités.
5. Prise en charge par un organisme tiers
En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. L'accord de financement doit être communiqué au moment
de l'inscription. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au client.
6. Conditions d'annulation et de report
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation communiquée par le client moins de 30 jours calendaires et au moins 15 jours calendaires avant la session de formation, 30% du coût de la formation sera facturé au client. Pour toute annulation communiquée moins de 15 jours calendaires avant la session de formation, la totalité du coût de la formation sera facturée au client.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit de l'Organisme de Formation FMD.
8. Confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l'exécution de la prestation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
9. Communication
Le client autorise expressément l'Organisme de Formation FMD à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.
10. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l'Organisme de Formation FMD.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l'Organisme de Formation FMD à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché
une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Marseille.
Ces conditions générales de vente sont valables à partir du 20/09/2024. L'Organisme de Formation FMD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.