Les députés de la majorité viennent de voter un amendement au projet de loi de finances 2019 touchant au cœur du fonctionnement des sociétés coopératives et participatives. La Confédération générale des SCOP sonne l’alerte.

Les sociétés coopératives et participatives seraient-elles sorties des radars du ministère de l’Économie et des Finances ? Les voilà en tous cas prisent dans le vaste balayage des « niches fiscales inutiles » auquel Bercy s’est fait fort de procéder dans le projet de loi de Finances 2019 (PLF). Un amendement de dernière minute a ainsi été déposé en fin de semaine dernière pour supprimer la provision pour investissement (PPI) jusqu’ici accordées aux coopératives. Derrière ce dispositif technique, c’est une bonne partie de la spécificité des SCOP qui est jetée à la poubelle.

Dans le cadre de leur projet d’appropriation de l’activité économique par ceux qui créent de la valeur, les coopératives possèdent deux particularités. Les bénéfices reviennent pour partie aux propriétaires de l’entreprise qui sont ses salariés. L’autre partie doit être réinvestie dans l’activité pour la pérenniser et la développer. C’est là qu’intervient cette PPI en voie de suppression. Déléguée générale de la CGSCOP, Fatima Bellaredj décrit le mécanisme : « Imaginons qu’une coopérative affiche un résultat de 100. Quarante vont en participation pour les salariés. Quarante à 45 autres sont mis dans une réserve non imposable pendant quatre ans à la condition qu’ils soient réinvestis dans l’activité de la société. Le reste est imposable selon la fiscalité… »

Ce non-sens économique menace plus de 50 000 emplois sur tout le territoire français. 350 millions d’investissements productifs en France risquent de disparaître ces cinq prochaines années avec la suppression de la provision pour investissement (PPI) des sociétés coopératives et participatives, rayée en deux lignes dans le PLF, sans aucun débat sur le fond à l’Assemblée nationale.

La PPI n’est pas une niche fiscale mais bien un levier d’investissement sur le territoire.

Les SCIC avaient été les premières coopératives à être remises en cause par le PLF 2019. Le gouvernement avait alors expliqué qu’il s’agissait d’un « bug » et que tout allait être corrigé en deuxième lecture. Le Sénat a en effet rectifié le tir et nous ne pouvons qu’espérer que le gouvernement tienne parole.

Cependant, dans le même temps, un amendement (article 55 septdecies) a remis en cause un dispositif structurant pour le financement des SCOP : la provision pour investissement. Il s’agit là d’un outil clef du développement des SCOP qui peuvent constituer une provision équivalente à la part des résultats versés aux salariés (réserve spéciale de participation). Constituée en franchise d’impôt, elle est utilisée pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans après sa constitution.

Les entreprises les plus vertueuses une nouvelle fois attaquées

L’abrogation de l’article 237 bis A (II à IV) du code général des impôts a été motivée par le fait que le dispositif n’avait plus d’utilité. Or, dans les faits, toutes les SCOP ont recours à la PPI, en y affectant 40 à 45 % de leurs résultats, représentant 72 millions d’euros en 2017. Contrairement à ce qui a été exposé par les députés, la suppression du dispositif de provision pour investissement aurait donc des conséquences dramatiques pour l’investissement des 2 400 SCOP et leurs 50 650 salariés.

Alors que le gouvernement prône investissement et croissance des entreprises, cette nouvelle attaque est incompréhensible et en totale contradiction avec le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire qui vient d’être lancé. Rappelons que les SCOP sont des entreprises majoritairement détenues par leurs salariés et allient performances économiques et sociales dans tous les secteurs d’activités : BTP, industrie, services, commerce…

Source : L’Humanité