Obligations légales en Prévention

Tout employeur a l’obligation de mettre en place dans son entreprise, des moyens de secours adaptés, dans l’objectif de prendre en charge le plus rapidement possible, un salarié qui serait victime d’un accident du travail (AT), d’une détresse médicale ou d’un état pathologique. La formation de salariés aux secours d’urgence n’est qu’une des composantes du dispositif d’organisation des secours. Cependant le Code du travail fait obligation à l'employeur d'organiser dans son entreprise les soins d'urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. 

Vous trouverez ci-après quelques références juridiques évoquant le cadre réglementaire de l’activité du Sauveteur Secouriste du Travail, et celui de la Formation Professionnelle Continue.  (maj avril 2024)

Les articles principaux liés au SST et à son activité (sources: http://www.legifrance.gouv.fr/) 

• R4224-15 du code du Travail relative à la formation secourisme 

• article 1242 du code Civil relatif à la responsabilité civile de l’employeur 

• article 223-6 du code Pénal relatif à l’obligation de l’assistance à personne en péril 

• article 121-3 du code Pénal relatif à la mise en danger de la vie d’autrui

• et suivants article 221-6, 222-19, 222-20, R622-1, R625-2, R625-3 du CP

• R4224-16 du code du Travail relatif à l’organisation des secours dans l’entreprise 

Les obligations générales employeurs et salariés Code du travail : 

• L4121-1 relatif aux obligations de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des salariés

• L4121-2 relatif aux principes généraux de prévention

• R4121-3 relatif à l’évaluation des risques professionnels

• L4122-1 relatif aux obligations du salarié

Formation Professionnelle Continue : 

• Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie 

• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 

• Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue