Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Caroline Alda
SIREN : 828359414
37510 Ballan Miré
contact.naturevibrante@gmail.com
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat de prestation ou de produit.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services et produits au Client.
3. Prestations et produits
Le Prestataire propose :
des séances de naturopathie
de la réflexologie
de la sonothérapie
des accompagnements à la carte ou sur plusieurs séances
des événements et ateliers
des produits digitaux (programmes, audios, supports téléchargeables)
Ces prestations relèvent du bien-être et ne remplacent en aucun cas un avis médical.
4. Modalités de réservation
Les réservations peuvent s’effectuer via le site internet ou tout autre moyen proposé.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Le Prestataire étant en micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI), sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la réservation ou au plus tard le jour de la prestation.
Moyens de paiement acceptés :
7. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant le rendez-vous.
En cas d’annulation à moins de 48 heures, la séance est due et non remboursable
En cas de non-présentation, la séance est due dans sa totalité
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une séance en cas de force majeure.
8. Droit de rétractation
Prestations de services
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas d’achat à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 :
le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée
si la prestation est réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à ce droit
Produits digitaux
Pour tout achat de produit digital :
l’accès étant immédiat après paiement
le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28
aucun remboursement ne pourra être effectué
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme.
Le Client reste responsable de ses décisions et de son état de santé.
Les prestations proposées ne constituent pas un acte médical.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et de la relation client.
Elles sont conservées de manière confidentielle et ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (documents, audios, programmes, supports) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
12. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
14. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lorsqu'il effectue une réservation/commande.
Date de mise à jour : 16.04.26
