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4- MTQ Trois-Rivières jugement Nicole Mallette J.D.Q. 30 avril 2003
Analyse:
1-Comment procède-t-on pour l'octroi et la gestion de ces contrats?
Elle explique la directive 2.2.1 de services auxilières de 10,000$ à 25,000$ positif preuve 1 en bas
preuves pourquoi c'est faux
1-directive 2.2.1. qui ne s'applique pas pour le contrat de halte routière de Maskinongé, car c'est des contrats en redevance et les fonctionnaires Gaétan Lemieu et François Desaulniers en présence de Normand Létourneau ont présenté un document pour berné la cour.
2- Mon invitation à soumissionné du 25 janvier 1999 la preuve de la caution de 5'000$ ce qui prouve que le document amené en cour était pour berné la cour car il n'a pas de caution dans leur document fourni. preuve 2 et 2b en bas.
3-Page 7 sténo officielle (Gaétan Lemieu) mentionne la directive 2.2.1 mais c'est un contrat de moins de 10 milles
page 11 le gouvernement parle d'un contrat de 0 à 10 milles et de 10 milles 25 milles . Donc en étant des contrats négatif on s,attend à............
MTQ nous autres on donne le contrat et combien vous nous donner en redevance.
c'est encore faux dans la contrat il y a une place pour mettre dans la négative et dans le positif.
preuve appuyer par le sténographe de l'audience du 11 avril 2003.
jugement complaisant en bas en preuve
Pourquoi juste en 2003 dans le jugement Nicole Mallette Normand l'étourneau l'assistant du Procureur c'est présenté.
Dans aucune autre de mes poursuites l'assistant du Procureur c'est présentés parce qu'il savait que j'avais raison et ils voulaient protéger le système et est-ce normale et légale?
page 13 prouve encore leur fausse preuve directive 2.2.1. disons la directive c'est de 0 à 10 milles ou 10,000$ à 25,000$ mais c,est vraiment 0 à 10'000$ qui n'ont même pas déposés avant les 15 jours demander et n'est pas même pas bon non plus.
Ce qui est encore faux parce que c'est une directive pour une halte comme St-Etienne qui n'a pas de cantine et encore la, il a eu des magouilles dans cette halte aussi.
MTQ il mentionne qui a une grosse différence entre les 2,
je suis d'accord mais pourquoi prendre la cour pour imbécile et les fonctionnaires ne semble pas être assez vite pour voire la différence,car ils affirme le contraire.
Page 32 dit nous autres on fait pas la vérification
Page 33 G.L. C'est pas M. Barabé qui signe les 2 soumissions. Ça soyez-en certain
Page 34 Mme la juge mentionne entreprise Maski puis j'ai René Barabé prouve sans l'ombre d'un doute les documents falsifé qui montrait 2 Gestion Barabé qui était magouilles aussi donc ça prouve juste l'imbécilité des fonctionnaires preuve 40 en bas démontre que c'est illégale
Page 36 F.D. la dit le contraire de ce qu'il a dit une dizaine de minutes avant. c'est Barabé qui signe les 2 documents, mais c'est 2 entités différentes.
(4) Mme la juge mentionne que je ne possédait pas de cantine P41
encore faux, car ça ne donnait pas le droit de m'exclure,
RÉ: la preuve mon invitation en 1999 P2 ET 2B et j'ai soumissionné en 2004 et 2007 et les frère Barabé qui ont soumissionnés en double avait pas plus de cantine. P 41 clause contrat en bas
(7) Mme la juge dit que le MTQ visait un contrat de un an à cause des parcs routiers:
RÉ: les contrats 2004 et 2007 ce sont des contrats de 3 ans fait par les même fonctionnaires prouve encore leurs magouille 2002 était pour m'exclure et sont encore parjurés.
(8) Mme la juge dit que je me plains que Barabé à somissionner en double en plus elle cautionne que deux peuvent posséder deux entreprise distinctes.
RÉ: encore faux preuve -40 en bas dela page montre la clause que c'est défendu
ordre de preuve avec explication
jugement page 1 contrat 10,000$ à 25,000$
jugement page 2 exigence du document falsifié
jugement page 3
1- la directive déposer 10,000$ à 25,000$
2- invitation a soumissionnée
2b- caution 5 milles page
page 7 sténo cour.... directive 2.2.1
page 11... des contrats négatif on s'attend
page 13... directive qui n'a pas de cantine
page 32... dit nous autres on fait pas la vérification
page 33... Ce n'est pas M. Barabé qui signe les 2 soumissions
page 34... la juge mentionne entreprise Maski puis j'ai René Barabé
page 36... F.D. dit le contraire de ce qu'e Gaétan Lemieu a dit une dizaine de minutes avant. c'est Barabé qui signe les 2 documents, mais c'est 2 entités différentes.
___________________________________
preuve collusion clause contrat
preuve 41 immatriculation du véhicule
Preuve Magistrature ferme les yeux et quelque normes qui doivent respecter
jugement 11 avril 2003-1
1-Comment procède-t-on pour l'octroi et la gestion de ces contrats?
Elle explique la directive 2.2.1 de services auxiliaires de 10,000$ à 25,000$ positif
jugement 11 avril 2003-2
pourquoi le MTQ a déposé 10,000$ à 25,000$ invitation verbale et aucune garantie exigée. (document falsifié)
Quand dans les faits ils avaient 5,000$ de caution et invitation régional
jugement 11 avril 2003-3
1 la directive déposer 10,000$ à 25,000$
contrat déposé pour berné la cour parjure et n'a pas déposer autre chose. le contrat 0 à 10,000$ n'est pas bon non plus
2 invitation a soumissionnée
Mon invitation à soumissionné du 25 janvier 1999 la preuve de la caution de 5'000$
dans le document pour berner la cour la caution n'est pas demandé et peuvent la donner ce qui n'est pas le cas, car ce sont des contrat de redevance.
2b caution 5 milles de caution
page 7
Gaétan Lemieu) mentionne la directive 2.2.1 mais c'est un contrat de moins de 10 milles
page 11
le gouvernement parle d'un contrat de 0 à 10 milles et de 10 milles 25 milles . Donc en étant des contrats négatif on s'attend à............
MTQ nous autres on donne le contrat et combien vous nous donner en redevance.
page 13
prouve encore leur fausse preuve directive 2.2.1. disons la directive c'est de 0 à 10 milles ou 10,000$ à 25,000$ mais c'est vraiment 0 à 10'000$ qui n'ont même pas déposés avant les 15 jours demander et n'est pas même pas bon non plus.
Ce qui est encore faux parce que c'est une directive pour une halte comme St-Étienne qui n'a pas de cantine et encore la, il a eu des magouilles dans cette halte aussi
page 32
dit nous autres on fait pas la vérification
prouve encore leur complaisance
page 33
Gaétan Lemieu dit....C'est pas M. Barabé qui signe les 2 soumissions. Ça soyez-en certain
page 34
Mme la juge mentionne entreprise Maski puis j'ai René Barabé
prouve sans l'ombre d'un doute les documents falsifiés qui montrait 2 Gestion Barabé qui était magouilles aussi donc ça prouve juste l'imbécilité des fonctionnaires
page 36
F.D. dit le contraire de ce qu'e Gaétan Lemieu a dit une dizaine de minutes avant. c'est Barabé qui signe les 2 documents, mais c'est 2 entités différentes.
ce qui est faux.
preuve 40................... la soumission 1999 démontre la preuve de la collusion
la clause démontre qu'il a bien collusion et preuve de malhonnêteté.
de plus le MTQ suite à mes pression sont revenu en soumission en 2003 et la halte a passé 61,621$ en redevance
la preuve de leur magouille et qui n'avait pas le droit.
2004 et 2007 ce sont des contrat de 3 ans ,
là encore prouve que le MTQ ça parjurer sur tout
preuve 41
j'ai soumissionné en 2004 et 2007, la preuve encore qu'ils avaient pas le droit de m'exclure de façon malhonnête
et les frère Barabé qui ont soumissionnés en double EN 1999 un des deux Barabé n'avait pas pas de cantine
il s'est enregistré avant la soumission et a mit fin après la soumission et ils sont associées
2003-08-25- Magistrature dit que mes preuves peut être invoquées en appel
Magistrature ferme les yeux
Ma plainte n'est pas fondée
ca ne ce constitue pas des manquements au code de déontologie, mais un motif qui peuvent être invoqués en appel.
Quelques exemples des normes de la magistrature:
Les juges doivent être impartiaux et se montrer impartiaux dans leurs décisions et tout au long du processus décisionnel. Les juges appliquent la loi au nom de la société;
Les juges doivent s’appliquer à avoir une conduite intègre, qui soit susceptible de promouvoir la confiance du public en la magistrature.
Principes :
1. Les juges exercent leurs fonctions de façon indépendante, à l’abri de toute influence extérieure.
4. Les juges démontrent qu’ils observent des normes élevées de conduite judiciaire et ils favorisent l’application de telles normes, afin de renforcer la confiance du public, laquelle est la pierre angulaire de l’indépendance des juges quand pensez-vous?
1. L’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge,
mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen.
Les juges doivent, évidemment, repousser toute tentative injustifiée — de parties, de politiciens, de fonctionnaires ou de toute autre personne — visant à influencer leur décision.
Les juges doivent également veiller à ce que les communications qu’ils entreprennent avec ces personnes ne puissent soulever d’inquiétudes raisonnables en ce qui concerne leur indépendance.
On qualifie de fraude toute action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.
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