Conditions Générales de Vente – Billetterie Moonlie
En vigueur à compter du 26/11/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) encadrent l’utilisation du service de billetterie proposé par l’application Moonlie (ci-après “Moonlie”, “nous”).
Elles s’appliquent à tous les utilisateurs qui achètent un billet via Moonlie, ainsi qu’aux associations organisatrices qui vendent des tickets via notre plateforme.
En achetant un ticket ou en mettant en vente un événement via Moonlie, vous acceptez pleinement ces CGV.
1. Nature du service
Moonlie met à disposition une solution de billetterie numérique permettant :
aux associations d’organiser et vendre des tickets pour leurs événements,
aux étudiants d’acheter, consulter et stocker leurs billets au sein de l’application.
Moonlie n’est jamais l’organisateur des événements.
Chaque événement est sous l’entière responsabilité de l’association qui en assure la gestion.
2. Rôle des différentes parties
2.1 Moonlie
Fournit l’interface de billetterie.
Encaisse le paiement via Stripe au nom de l’association.
Reverse le montant dû à l’association après déduction des frais.
Héberge les billets achetés dans l’application.
2.2 Stripe
Tous les paiements sont sécurisés et traités par Stripe, conforme PCI DSS.
Moonlie ne stocke jamais les données bancaires.
2.3 L’association organisatrice
Crée et gère l’événement.
Fixe les prix des tickets.
Est responsable du contenu, du déroulement et de la conformité de l’événement.
Assume l’entière responsabilité juridique vis-à-vis des participants.
3. Prix et frais
Les prix affichés sur Moonlie sont fixés par les organisateurs.
Moonlie applique des frais de service pour couvrir :
les frais Stripe,
l’outil de billetterie,
le développement,
la gestion technique.
Grille tarifaire (déjà définie avec ton développeur)
Pour les billets ≤ 14 € :
Moonlie facture 0,014 × prix + 0,85 €Pour les billets > 14 € :
Moonlie facture 0,044 × prix + 0,43 €
Ces frais sont automatiquement déduits avant le reversement à l’association.
4. Paiement
Les paiements se font exclusivement via Stripe.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Le paiement est débité au moment de l’achat.
Une confirmation d’achat est envoyée immédiatement à l’utilisateur via l’application.
5. Réception des billets
Une fois l’achat validé :
le ticket apparaît instantanément dans l’espace “Tickets” de l’utilisateur,
un QR code permet l’accès à l’événement,
l’utilisateur doit présenter son ticket le jour de l’événement (sur mobile ou imprimé selon les règles de l’association).
6. Remboursements, annulations et modifications
6.1 Remboursement par l’association
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à l’association organisatrice, qui décide d’accepter ou non selon sa politique interne.
Moonlie n’est pas responsable des remboursements.
6.2 Annulation ou report
En cas d’annulation ou de modification majeure :
l’association en informe directement les participants,
Moonlie peut relayer l’information,
les remboursements sont gérés exclusivement par l’association.
6.3 Frais non remboursables
Les frais Moonlie + Stripe ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur technique imputable à Moonlie.
7. Responsabilité
Moonlie n’est pas responsable :
de l’organisation ou du contenu des événements,
de la sécurité durant les événements,
des conditions d’accès ou refus d’entrée,
des annulations, reports, retards ou incidents,
de tout dommage ou préjudice survenu lors de l’événement.
L’association organisatrice est seule responsable envers les participants.
Moonlie garantit uniquement :
la mise à disposition du billet acheté,
le bon fonctionnement technique de la billetterie.
8. Fraude et sécurité
Moonlie peut suspendre ou annuler tout ticket en cas :
de fraude,
d’utilisation suspecte,
de tentative de contournement du système,
de falsification du billet.
Toute fraude est susceptible de poursuites disciplinaires ou pénales.
9. Données personnelles
Moonlie traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité (RGPD).
Lors d’un achat, vos données (nom, mail, ticket) sont transmises à l’association organisatrice, uniquement pour la gestion de l’événement.
10. Service client
En cas de question sur l’achat d’un billet :
📧 moonlie.app@gmail.com
Pour toute question liée à l’événement (lieu, horaire, règles d’entrée) :
➡️ contacter directement l’association organisatrice.
11. Modification des CGV
Moonlie peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront avertis en cas de changement important.
L’utilisation continue de la billetterie vaut acceptation des modifications.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera traité par les tribunaux compétents du siège de Moonlie.