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L'Habilitation Familiale est un nouveau régime de protection juridique qui est entré en vigueur, depuis le 1 janvier 2016. Cette mesure permet de représenter un proche dès lors que celui-ci n'est plus en capacité de manifester sa volonté. Il s'agit d'un mandat familial délivré par le Juge des tutelles - ou Juge des contentieux de la protection ? .
En quoi consiste l’habilitation familiale ?
En quoi consiste l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale permet à une personne habilitée d'assurer la sauvegarde des intérêts d'un adulte en situation de handicap , en le représentant ou en l'assistant.
Le juge décide du type d’habilitation familiale et de la personne habilitée. Il peut donner :
→une habilitation familiale générale : le proche habilité assiste ou représente la personne dans tous les actes. Le juge fixe la durée (maximum 10 ans renouvelable).
ou
→ une habilitation familiale spéciale : le proche habilité assiste ou représente la personne pour un acte particulier (par exemple : une vente d'immeuble, déblocage de fonds, décision médicale...). L’habilitation prend fin lorsque l'acte envisagé a été réalisé.
Une fois délivrée, le juge n'intervient plus sur l'habilitation.
Il s'agit d'une mesure beaucoup plus souple qu'une mesure de tutelle. Par exemple, aucun compte de gestion n'est à produire, chaque année.
Mais attention, pour que le Juge des tutelles puisse prononcer cette mesure, cela suppose un consensus au sein de la famille. Les membres de la famille doivent bien s'entendre.
L’habilitation familiale suppose que la personne en situation de handicap accepte que ces parents ou l'un de ses parents soit la personne habilitée.
Il semble que les juges des tutelles accordent cette mesure uniquement lorsque le majeur à protéger dispose de peu de patrimoine.
Si le Juge des tutelles refuse la mesure d’habilitation familiale, il faudra déposer une nouvelle demande pour solliciter une mesure de curatelle ou de tutelle.
Un ou plusieurs membres de la famille peut être désigné par le Juge des tutelles pour exercer la mesure.
Conseil entendu lors de la deuxième session : "mon enfant, après moi! "
Il est pertinent de prévoir un mandat de protection future en complément de l'habilitation familiale pour plusieurs raisons, car ces deux dispositifs, bien que visant à protéger une personne vulnérable, présentent des différences importantes :
Anticipation vs. situation actuelle :
Le mandat de protection future est un acte préventif. Il permet à une personne de désigner à l'avance qui s'occupera de ses intérêts si elle devient incapable de le faire elle-même.
L'habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire mise en place lorsque la personne est déjà vulnérable.
Volonté de la personne vs. décision judiciaire :
Le mandat de protection future respecte la volonté de la personne qui désigne elle-même son ou ses mandataires.
L'habilitation familiale est prononcée par un juge, qui désigne la ou les personnes habilitées parmi les membres de la famille.
Souplesse vs. cadre légal strict :
Le mandat de protection future offre une certaine souplesse dans la désignation des mandataires et dans l'étendue de leurs pouvoirs.
L'habilitation familiale est soumise à un cadre légal plus strict, avec un contrôle judiciaire plus important.
Continuité de la protection :
Dans certaines situations, le mandat de protection future peut permettre d'assurer une continuité de la protection, notamment en cas de dégradation progressive de l'état de la personne.
Le mandat de protection future permet de prévoir des situations que l'habilitation familiale ne prends pas en compte.
En résumé, le mandat de protection future permet d'anticiper une éventuelle vulnérabilité et de choisir les personnes qui seront chargées de la protection, tandis que l'habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire mise en place lorsque la vulnérabilité est déjà avérée. Ces deux dispositifs peuvent donc être complémentaires, offrant ainsi une protection plus complète et adaptée aux besoins de la personne vulnérable.
Combien ça coûte ? La personne exerçant l’habilitation familiale le fait gratuitement.
Combien ça coûte ? La personne exerçant l’habilitation familiale le fait gratuitement.
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