Mandat de protection future pour un majeur 

LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI, C’EST QUOI ?

"Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé" (article 477 alinéa 3 et 4 du Code Civil).

Les parents (ou le dernier d'entre eux) peuvent anticiper l'éventuelle future protection juridique de leur enfant handicapé, selon leurs souhaits, s'ils se trouvent dans l'impossibilité de représenter (comme dans le cadre d'une mesure de tutelle). 

Dans ce cas, au lieu d'être mise sous tutelle (exercée par un membre de sa famille, un proche ou un professionnel MJPM), l'enfant majeur, en situation de handicap, est placée sous mandat de la personne (voire des personnes) qui aura été choisie et selon les volontés exprimées dans le mandat de protection future pour autrui.

L’EXPRESSION DE VOLONTÉS FUTURES POUR SON ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP

Le mandat de protection future pour autrui est une forme de «testament pour son enfant en situation de handicap» qui permet de gérer les intérêts de l'enfant en cas d'incapacité ou de décès des parents. Le mandat ne sera effectif que si les parents ne peuvent plus remplir leur rôle de protection.

Le mandat de protection future pour autrui peut inclure les volontés suivantes :

• Des dispositions concernant les biens de l'enfant

• Des décisions concernant le logement ou l'orientation dans un établissement

• Le respect des habitudes et des loisirs de l'enfant

• Des souhaits pour maintenir des relations existantes ou la création de nouvelles relations

• Des demandes de soins de santé spécifiques selon les directives anticipées.

Cet acte de prévoyance permet aux parents de planifier l'avenir de leur enfant en situation de handicap, en garantissant la continuité de ses soins et de son bien-être.

LA RÉDACTION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI ET SON ENREGISTREMENT

Un mandat de protection future pour autrui peut être établi de trois manières différentes.

• • -> Si vous rédigez l’acte seul (acte sous seing privé)  (modèle de cerfa) 

  • ->Le deuxième consiste à le faire rédiger par un notaire, qui vérifiera si toutes les conditions sont remplies pour le valider. Il n'existe pas de formulaire prédéfini pour un tel mandat; le notaire rédigera un acte authentique en fonction des souhaits des parents et de la confirmation du ou des mandataires. 

  • ->La troisième option est de le rédiger selon un modèle prédéfini par un acte sous seing privé, qui doit être contresigné par un avocat et enregistré à la recette des impôts. 

Pour que cet acte soit valide, il doit être accompagné d'une expertise médicale d'un médecin spécialiste agréé par le procureur de la République. Cette expertise doit prouver que l'enfant en question est en situation de handicap et doit être représenté dans les actes de la vie civile.

Contrairement à une mesure de tutelle ou de curatelle, le mandat de protection future pour autrui ne fait l'objet d'aucune mention dans le répertoire civil au moment de son enregistrement ou de sa mise en place.

L’enregistrement d'un mandat de protection future pour autrui ne signifie pas qu'il sera mis en œuvre. Le mandat ne sera activé que si les parents qui l'ont rédigé ne sont plus en mesure de gérer les intérêts de leur enfant en situation de handicap.

DURÉE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

Il n'est pas limité dans le temps :

- que ce soit avant sa mise en œuvre (sauf si les parents qui l'ont rédigé le révoque ou si le mandataire envisagé revient sur sa décision de l'avoir accepté)

- que ce soit à sa mise en place ou pendant son déroulement (sauf si le juge des tutelles considère que les conditions à sa mise en œuvre ou à sa poursuite ne sont plus réunies).

L’ACTIVATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI PAR LE MANDATAIRE

Cette démarche est importante car à défaut, le mandat de protection future pour autrui ne peut pas se mettre en place.
Cette activation est conditionné par l’un des deux évènements suivants :
-> quand l’incapacité du parent survivant (demandeur ou co-demandeur avec son conjoint du mandat) est médicalement constatée par un médecin spécialiste
-> quand le parent survivant décède à son tour.

Le mandataire doit alors se déplacer au greffe du tribunal (celui rattaché au domicile de la personne à protéger) munis des pièces nécessaires à l'activation du mandat :

• - acte de décès du mandant ou expertise médicale d'un médecin agréé attestant de l'altération des facultés du mandant

• - expertise médicale concernant le bénéficiaire du mandat (c'est-à-dire l’enfant, adulte, en situation de handicap) attestant de la nécessité de le représenter ; cette expertise devant dater de moins de deux mois.

• - justificatifs d'identités (du mandataire et du bénéficiaire du mandat) et attestation de domicile de la personne à protéger

• - l'exemplaire du mandat de protection future pour autrui (ou une copie authentique)

• - la personne à protéger doit accompagner le mandataire au greffe du tribunal (sauf si son état de santé n’est pas compatible avec ce déplacement, ceci devant être alors attesté par le médecin agréé ; dans ce cas, elle est informée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’activation du mandat).

• - après vérification des pièces fournies et si les conditions sont réunies, le mandat est paraphé et signé par le greffier qui appose son visa en mentionnant la date d’effet du mandat.

• - en cas de litige (par exemple, le greffe refuse de valider le mandat), le Juge des tutelles peut être saisi. Sa décision est prise sans auditionner les parties et elle n’est pas susceptible d’appel. Si le magistrat valide finalement le mandat, le greffier procède à son enregistrement.

L’enregistrement du mandat de protection future le rend alors applicable.

Après ces démarches auprès du tribunal, le notaire enregistre l'effectivité du mandat de protection future pour autrui.

Important :

• - si le mandat n'a pas été activé (c'est à dire qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal par le mandataire) et qu'une procédure de mise sous protection est réalisée sans que le Juge des tutelles ait connaissance de l'existence du mandat de protection future, l’adulte handicapé peut être placé sous protection judiciaire. Il est donc essentiel que le mandataire soit réactif pour porter à la connaissance du tribunal l'existence du mandat de protection future (quand les conditions de sa mise en œuvre sont réunies).

• - de façon exceptionnelle, si le Juge constate que le mandataire désigné dans le cadre du mandat de protection future ne remplit pas les conditions d'une bonne protection du mandant, il peut déroger à sa désignation en nommant un autre mandataire et en avisant de la mesure de protection qui lui semble la plus appropriée.

• - Il est pertinent de prévoir un mandat de protection future en complément de l'habilitation familiale pour plusieurs raisons, car ces deux dispositifs, bien que visant à protéger une personne vulnérable, présentent des différences importantes :

• Anticipation vs. situation actuelle :

  • Le mandat de protection future est un acte préventif. Il permet à une personne de désigner à l'avance qui s'occupera de ses intérêts si elle devient incapable de le faire elle-même.

  • L'habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire mise en place lorsque la personne est déjà vulnérable.

• Volonté de la personne vs. décision judiciaire :

  • Le mandat de protection future respecte la volonté de la personne qui désigne elle-même son ou ses mandataires.

  • L'habilitation familiale est prononcée par un juge, qui désigne la ou les personnes habilitées parmi les membres de la famille.

• Souplesse vs. cadre légal strict :

  • Le mandat de protection future offre une certaine souplesse dans la désignation des mandataires et dans l'étendue de leurs pouvoirs.

  • L'habilitation familiale est soumise à un cadre légal plus strict, avec un contrôle judiciaire plus important.

• Continuité de la protection :

  • Dans certaines situations, le mandat de protection future peut permettre d'assurer une continuité de la protection, notamment en cas de dégradation progressive de l'état de la personne.

  • Le mandat de protection future permet de prévoir des situations que l'habilitation familiale ne prends pas en compte.

En résumé, le mandat de protection future permet d'anticiper une éventuelle vulnérabilité et de choisir les personnes qui seront chargées de la protection, tandis que l'habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire mise en place lorsque la vulnérabilité est déjà avérée. Ces deux dispositifs peuvent donc être complémentaires, offrant ainsi une protection plus complète et adaptée aux besoins de la personne vulnérable.

LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE PENDANT LE MANDAT

En plus des tâches spécifiques à son mandat, le mandataire doit fournir les documents suivants au notaire :

• Un inventaire de ses actifs (à effectuer au début de l'exercice de son mandat)

• Un compte de gestion annuel (à établir à la fin de chaque année)

• Un rapport annuel sur la protection de la personne, y compris son état de santé et ses conditions de vie, si le mandat inclut cette protection en plus de la protection de ses biens. Ce rapport est également connu sous le nom de rapport de diligence.

EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENTS DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

En cas de dysfonctionnement (par exemple, si le mandataire ne gère pas le mandat conformément aux accords ou s'il fait preuve d'inertie), le notaire doit en aviser le juge des tutelles.

Le juge demandera ensuite des explications et des justifications au mandataire. Si nécessaire, le juge des tutelles a le pouvoir de révoquer le mandataire et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l'enfant majeur, comme placer la personne sous protection judiciaire et confier cette tâche à un autre mandataire.

LA MISE EN OEUVRE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

→LES POINTS À RETENIR 

Après l’activation du mandat auprès du tribunal, le contenu du mandat doit faire l'objet d'une attention particulière par le mandataire désigné.  Ceci, afin qu’il prenne bien en compte l'étendue de son mandat.

Le mandat est exercé sous le contrôle du notaire. 

Le Juge des tutelles n’est qu’exceptionnellement saisi.

La signature de la personne sous mandat de protection future n'a plus de valeur juridique (comme pour une mesure de tutelle).

La personne désignée pour exercer le mandat est autorisée à réaliser et à signer pour elle :

- les actes d’administration et les actes conservatoires

- les actes de disposition (ceux concernant le patrimoine de la personne protégée) sous le contrôle du notaire sauf pour les actes de disposition à titre gratuit (donation par exemple) qui sont soumis à l'autorisation du Juge des tutelles.

Le mandat de protection future pour autrui doit s’exercer dans le respect de la Charte des Droits et des Libertés de la personne protégée. 

→LES ACTES À RÉALISER 

Le mandataire doit réaliser un inventaire de patrimoine de la personne qu’il représente désormais.

Le mandataire doit écrire aux différents organismes administratifs et bancaires dont dépend la personne qu'il protège, afin de les informer de son mandat.

Il demande à recevoir tout courrier la concernant (le libellé de l'adresse étant modifié de la façon suivante : M. X, sous mandat de protection de M. ou Mme Y avec indication de leur adresse). Il joint à son courrier une copie de l’enregistrement de son mandat auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.

Les organismes à prévenir sont notamment : les organismes bancaires, les caisses de retraites et de prestations sociales, les caisses d'assurances maladie, les mutuelles complémentaires, les cabinets d'assurance, les services fiscaux, les créanciers (en cas d'endettement) …

→LE FONCTIONNEMENT BANCAIRE DE LA PERSONNE PLACÉE SOUS MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

Les informations bancaires sont accessibles à la personne mandatée en tant que représentante légale. Elle peut gérer les comptes bancaires, payer les factures, et demande que les factures lui soient adressées. Les moyens de paiement du mandataire doivent être approuvés par la banque, et il est préférable d'ouvrir un compte courant dédié pour la personne protégée. Les procurations antérieures doivent être annulées. Le mandataire doit rendre compte annuellement de sa gestion à travers un compte courant dédié.

→LE DÉROULEMENT DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

Le mandataire, désigné par les parents d'un enfant en situation de handicap dans un mandat, doit respecter les volontés des parents et assurer la sécurité et le bien-être de l'enfant devenu majeur protégé. Le mandataire doit agir en fonction des besoins de l'enfant, notamment en cas d'orientation en établissement spécialisé, tout en se référant aux volontés exprimées dans le mandat.

→DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

- le mandataire fait valoir les droits de la personne protégée (par exemple, demander les aides auxquelles elle peut prétendre comme, par exemple, l'APA, l'AAH, la PCH, les aides au logement, et la carte mobilité inclusion...). 

- il répond, pour elle, à ses obligations (notamment en matière de fiscalité et d’assurances)

→OPÉRATIONS BANCAIRES ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

Le mandataire est chargé de défendre les droits de la personne protégée et de s'acquitter de ses obligations, y compris fiscales et d'assurances. Il peut également réaliser des opérations bancaires courantes et tenir une gestion rigoureuse en conservant les justificatifs des différentes opérations bancaires.

→PATRIMOINE ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

Sous le contrôle d'un notaire, le mandataire peut placer les excédents de revenus sur les comptes de placement de la personne protégée, effectuer des retraits sur les comptes d’épargne et ouvrir ou clôturer des comptes bancaires si nécessaire. Il peut également effectuer des opérations sur le patrimoine immobilier, sous réserve de respecter les dispositions du mandat et l'intérêt de la personne protégée. Toutefois, les actes de disposition à titre gratuit sont soumis à l'accord du juge des tutelles.

→PROTECTION DE LA PERSONNE ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

Si les parents ont prévu dans le mandat de protection future pour leur enfant des dispositions à ce sujet, le mandataire fait en sorte que ces dispositions soient respectées.

Le mandataire assure la protection de la personne pour laquelle il a été mandaté en faisant valoir ses choix de vie et ses habitudes, en assurant son confort et sa dignité, dans le respect de ses droits et de ses libertés individuelles.

->COMPTE ANNUEL DE GESTION ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

Le mandataire doit rendre chaque année un compte annuel de gestion.

Ce document est à adresser, en vue de son contrôle, au notaire.

En cas de dysfonctionnements, le notaire est tenu d'en informer le Juge des tutelles

Le compte annuel de gestion est un document qui récapitule l’ensemble des opérations financières et patrimoniales réalisées sur la période d’une année (le plus souvent par année civile).

ASSURANCE-VIE ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI 

S'il s'agit d'opérations à réaliser (rachat et clôture par exemple), le notaire n'intervient pas mais il devra être montré dans le compte annuel de gestion à lui remettre que les opérations effectuées ont été réalisées dans l'intérêt de la personne protégée (sinon, il pourra en informer le Juge des tutelles). 

DROIT DE VOTE ET MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

Le droit de vote est maintenu pour la personne protégée (loi du 23 mars 2019).

LA FIN DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE POUR AUTRUI

Le mandat de protection future pour autrui prend fin dans les cas suivants : le parent ou l'enfant majeur retrouve ses facultés, le mandataire décède ou est placé sous protection juridique, l'enfant majeur sous mandat décède, ou le juge des tutelles révoque le mandat en raison de problèmes de santé du mandataire ou de dysfonctionnements dans la gestion du mandat. Dans ce dernier cas, le juge annule le mandat et décide d'une mise sous protection juridique de la personne à protéger.

Lorsque le mandat de protection future s'achève, la personne mandatée, son successeur ou ses héritiers doivent écrire aux différents organismes pour leur donner cette information.

En cas de décès de la personne protégée, un acte de décès doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, ainsi qu'aux différents organismes dont elle dépendait.

Les justificatifs de l'exercice du mandat de protection future sont à conserver en cas de contestation.

Tous ces thèmes sont abordés sur le site Mandat de protection future | Service-public.fr    et  https://protegerunproche.fr

Qui peut m'aider ? Les permanences juridiques , un avocat , un notaire 

Combien ça coûte ?   Les mécanismes d’anticipation : 

La désignation anticipée

• Si vous rédigez l’acte seul (acte sous seing privé) : aucun coût 

• Si vous rédigez l’acte avec l’aide d’un notaire (acte notarié) : coût facturé par le notaire

Le mandat de protection future

• Si vous rédigez l’acte seul (acte sous seing privé) : aucun coût

• Si vous rédigez l’acte avec l’assistance d’un avocat (acte sous seing privé) : coût facturé par l’avocat

• Si vous rédigez l’acte avec l’aide d’un notaire (acte notarié) : coût facturé par le notaire (200 à 330 euros en moyenne)

• Lors de la demande d'activation du mandat de protection future, vous devrez joindre un certificat médical circonstancié. Il coûte 160€ auxquels peuvent s'ajouter des frais de déplacement du médecin.

En Résumé : 

Le mandat de protection future pour autrui permet aux parents ou au dernier parent survivant d'un enfant en situation de handicap de désigner un mandataire pour représenter leur enfant en cas d'incapacité ou de décès des parents.. Ce mandat de protection future peut charger le mandataire d’une mesure d’assistance ou de représentation. Ce mandat peut inclure des dispositions concernant les biens de l'enfant, le logement, les loisirs, les soins de santé et les relations. Le mandat peut être établi par un notaire ou par un acte sous seing privé chez un avocat .
Il doit être enregistré et accompagné d'une expertise médicale d'un médecin spécialiste agréé par le procureur de la République. Il n'a pas de durée limitée et ne fait l'objet d'aucune mention dans le répertoire civil. Le mandataire doit activer le mandat lorsque l'incapacité du parent survivant est médicalement constatée ou lorsque le parent survivant décède. Si le mandat n'est pas activé, l'enfant (ou l'adulte) en situation de handicap peut être placé sous protection judiciaire.
Le mandataire doit fournir un inventaire de ses actifs, un compte de gestion annuel et un rapport annuel sur la protection de la personne si le mandat inclut cette protection. En cas de dysfonctionnement, le notaire doit en aviser le juge des tutelles, qui peut révoquer le mandataire et prendre des mesures pour protéger les intérêts de la personne protégée. Après l'activation du mandat, le mandataire doit respecter les volontés exprimées dans le mandat et rendre compte annuellement de sa gestion. Le mandataire est chargé de défendre les droits et de s'acquitter des obligations de la personne protégée, y compris fiscales et d'assurances.
Le mandat prend fin dans diverses situations, dont le décès de la personne protégée ou la révocation du mandataire par le juge des tutelles.