Donation Partage

Nombreux sont les parents qui transmettent leur patrimoine mobilier par des dons manuels ou leurs biens immobiliers par des donations consenties à chacun des enfants individuellement.

Si la question fiscale est réglée par ce type d'opération, la question civile de l'égalité des enfants reste entière.

La donation-partage est un acte authentique devant notaire permettant à une personne de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine. Elle diffère du testament qui lui ne prend effet qu’au décès de l’intéressé.

Cette solution permet aux parents de prendre de leur vivant les dispositions qu’ils jugent adaptées afin de transmettre à leur enfant handicapé la part de l’héritage qui leur revient afin de le protéger.

Cette solution permet également de fixer les valeurs des biens donnés au jour de la donation, évitant qu’il y ait réévaluation (et donc contestation) au jour du décès. Il est conseillé pour cela de faire intervenir un notaire car l’exercice peut être complexe, notamment si la donation concerne des biens indivisibles, des mesures d’usufruits, des biens bénéficiant d’une fiscalité particulière, etc.

Toutefois, la donation partage ne permet pas de transmettre ses biens n’importe comment et sans respecter des règles d’équité entre héritiers. Le code civil prévoit, afin de garantir l'égalité entre eux, un état des lieux, au décès des parents, de toutes les donations faites et réévaluées au jour du décès. S’il s’avère que la donation-partage était inégalitaire, celle-ci reste valable mais le donateur doit veiller la part de réserve de chacun. (Voir fiche sur la réserve héréditaire).

La donation-partage se distingue de la donation simple dans la mesure que dans la donation-partage les biens ne sont pas réévalués lors du décès de la personne, alors que c’est le cas dans la donation simple.

Si la présence de tous les enfants n’est pas nécessaire pour l’acte de donation-partage, elle est fortement conseillée.

LIBÉRALITÉ RÉSIDUELLE

La donation faite au profit d'un enfant en situation de handicap permet souvent de résoudre efficacement la question de la fiscalité et de la transmission du patrimoine familial. Elle est toutefois limitée à une seule transmission.

Que se passe-t-il au décès de cet enfant, souvent sans descendance ? Dans cette situation les héritiers sont en général ses frères et sœurs ?

La libéralité résiduelle est un acte qui permet d’anticiper cette transmission, en désignant à l’avance un second “gratifié”. La libéralité résiduelle est souvent utilisée pour préserver la transmission d’un patrimoine à long terme. 

Le dispositif permet d’échapper au moment de la seconde transmission à une fiscalité qui peut être considérée de confiscatoire avec des taux pouvant atteindre 60% mais doit être prévu par anticipation.

Concrètement, les parents par l’acte de donation avec libéralité résiduelle prévoient d’au décès du premier bénéficiaire, c’est à dire leur enfant handicapé, que les biens donnés seront transmis à un second bénéficiaire (un frère ou une sœur). L’enfant handicapé n’aura pas l’obligation de conserver le bien reçu mais il aura la charge de transmettre au second bénéficiaire, à son décès, ce qu’il en reste. Ce dispositif bénéficie d’une fiscalité avantageuse.

Qui peut m'aider ? les notaires