QUOTITÉ DISPONIBLE / RÉSERVE HÉRÉDITAIRE

Qu'est-ce que la quotité disponible et la réserve héréditaire?

Selon la loi française (article 912 du Code civil), le patrimoine d’un défunt comprend deux parties distinctes :

• La réserve héréditaire est la partie réservée aux héritiers réservataires (les descendants ou le conjoint survivant non divorcé). Ce sont les parts minimales (irréductibles) du patrimoine qui doivent revenir à certaines catégories d'héritiers réservataires.

• La quotité disponible ordinaire est la partie du patrimoine du défunt dont ce dernier pouvait librement disposer de son vivant et attribuer à la personne de son choix (petits-enfants, époux, association…) par testament ou par donation.

Lors du règlement d’une succession, il n’est pas rare que les héritiers concernés par cette réserve héréditaire se sentent lésés et c’est même une cause très fréquente de contentieux. C’est l'article 913 du Code civil qui précise le montant que le défunt, par testament ou autre acte, peut librement attribuer à d’autres personnes que descendants directs ou conjoints.

L’article 914 du Code civil précise les modalités d’indemnisation des héritiers réservataire alors que le montant de la réserve héréditaire n’est pas respectée.

La mesure vise à protéger les héritiers directs (enfants et conjoints).

Qui peut m'aider ? les notaires