Si la mesure du tutelle de curatelle de sauvegarde de justice avec mandat spécial et géré par un membre de la famille ou un proche le principe est à la gratuité (sauf cas particulier lié à des remboursements de frais et dans cette hypothèse à partir des fonds de la personne protégées et après autorisation du Juge des Tutelles ).
Si un mandataire professionnel intervient, exerçant dans une association agréée ou dans un établissement en tant que préposé ou à titre privé, une participation mensuelle est prélevée sur le compte de la personne protégée au prorata de ses ressources, de son patrimoine, de son lieu de résidence.
La demande d'une mise sous protection et gratuite sauf le coût de l'expertise médicale (montant à la charge de la personne à protéger).
💡 A noter Les mesures alternatives d'habilitation familiale et d'habilitation entre époux s'exerce à titre gratuit
Important voir Fiche sur l'inventaire du patrimoine
🔦 Pour plus d'informations visiter https://protegerunproche.fr