L'inventaire du patrimoine

L'inventaire de patrimoine ( n'est pas obligatoire en curatelle simple ou en sauvegarde de justice, sauf si le juge des tutelles le demande ),  constitue en quelque sorte, un "état des lieux" de ce que la personne protégée possède au début de votre mission, qu'elle s'exerce à titre familial ou professionnel. 

Le curateur ou le tuteur doit rendre l'inventaire du patrimoine de la personne protégée dans un délais de : 

• 3 mois pour les biens meubles corporels (mobilier, véhicule … )

• 6 mois pour les autres biens ( immeuble … )

• Un budget prévisionnel doit désormais être également joint à l'inventaire.

S’il estime nécessaire le juge peut dès l'ouverture de la mesure de protection nommer un professionnel pour effectuer l'inventaire de la personne protégée (les frais sont à la charge de la personne protégée). 

L'inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant. L'inventaire doit être réalisé en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné. Si l’inventaire n’est pas réalisé par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier de justice, il doit être réalisé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni au service du tuteur (membres de la famille, proches, maire …) 

En cas de retard dans le dépôt de l'inventaire, par la personne chargée de la mesure de protection, ou d'inventaire incomplet le Juge à la faculté de désigner un professionnel afin de procéder à l'inventaire (les frais sont alors à la charge de la personne chargée de la mesure de protection). 

Modèle d'inventaire